Accord d'entreprise "Accord interne à l'ATR Portant sur l'harmonisation des salaires et l'évolution des salaires non cadres 22/07/2022" chez ATR - ASS TUTELAIRE RHODANIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATR - ASS TUTELAIRE RHODANIENNE et les représentants des salariés le 2022-07-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922022272
Date de signature : 2022-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASS TUTELAIRE RHODANIENNE
Etablissement : 33925593700049 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-22
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Association Tutélaire Rhodanienne Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Label Point Conseil Budget 55, rue Baraban (entrée - 4 rue Saint Sidoine) 69441 LYON Cedex 03: 04.78.53.26.07 - : 04.78.53.19.71 |
Accord interne à l’ATR
Portant sur l’harmonisation des salaires et l’évolution des salaires non cadres
22/07/2022
Introduction
Cet accord vient mettre en avant deux points sur la question des salaires à l’ATR :
1° point : harmonisation des salaires
2° point : évolution des salaires
Harmonisation des salaires
Afin d’harmoniser les Salaires, dans le cadre du point 2 consacré à l’évolution des salaires, il est prévu que l’ensemble du salaire soit pris en compte dans l’évolution du salaire, ce qui veut dire que :
-les primes sont prises en comptes
-les éventuelles erreur d’échelon
-toutes autres considérations salariales à l’exclusion bien évidement des notes de frais et assimilées
Evolution des salaires
L’évolution salariales concerne les personnes qui ont atteint le plafond prévu de la grille salariale qui est aujourd’hui la convention collective de 1951.
Il est donc prévu que chaque salarié ayant attient le plafond voit une augmentation de 15 points tous les 3 ans.
Une limite est fixée à 9 ans.
Application
Cet accord est applicable à partir du mois de juillet 2022.
Lyon, le 22/07/2022
XXXX
Directeur
Les membres du comité social, économique et environnemental
Mme XXXX, déléguée du personnel, titulaire
M. XXXX, délégué du personnel, suppléant
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