Accord d'entreprise "accord etablissement concernant le versement de la prime habillage deshabillage et prime de nettoyage des vetements de travail" chez LA VIE SAINE

ACCORD d’eTABLISSEMENT CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE ET D’UNE PRIME DE NETTOYAGE DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Entre :

L’établissement SAS LA VIE SAINE, sis, immatriculée au registre du commerce sous le SIRET 339 277 030 000 39 – Code NAF : 5610A, représentée par

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel dont la liste d’émargement est annexée au présent accord en respectant la règle de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime d’habillage/déshabillage et une prime de nettoyage des vêtements de travail comme le prévoit la législation en vigueur (Code du travail – Article L. 3121-3) pour les salariés.

Le Code du travail prévoit que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (Code du travail Article L. 3121-3).

La direction rappelle qu’au travers cet accord, elle exprime la volonté que cette prime soit considérée comme un dédommagement du temps passé hors temps de travail effectif à s’habiller et se déshabiller ainsi que de compenser les frais financiers pour le nettoyage de leurs vêtements de travail.

ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION :

Cet accord est applicable à compter du 01/05/2019.

ARTICLE 4 – OCTROI DE LA PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE :

La prime d’habillage/déshabillage intervient dans les conditions suivantes :

- le port de la tenue de travail est obligatoire

- l’habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement sur le lieu de travail

ARTICLE 5 – PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE : TEMPS DE TRAVAIL NON EFFECTIF

Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. L’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer hors du temps de travail effectif au poste.

ARTICLE 6 – PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE : CONTREPARTIE ET VERSEMENT

Le montant de la prime d’habillage / déshabillage est fixé à 1,10 € brut par jour travaillé.

Un collaborateur travaillant au minimum une heure dans la journée perçoit la prime en totalité. Il n’y a pas de proratisation de cette prime.

Cette prime est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 7 – PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE : NON VERSEMENT

La prime d’habillage et déshabillage n’est pas versée dans les conditions suivantes :

- quelques soient les absences donnant lieu à maintien ou non de la rémunération.

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE DE LA PRIME DE NETTOYAGE DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL :

Dès lors que le port de la tenue de travail est obligatoire ou inhérent à l’emploi, il revient à l’employeur d’en assumer l’entretien. Pour autant, l’employeur est libre d’en déterminer les modalités de prise en charge. L’employeur décide le versement d’une prime intitulé « prime de nettoyage » couvrant les frais d’entretien de leurs vêtements de travail.

ARTICLE 9 – PRIME DE NETTOYAGE DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL : CONTREPARTIE

Le montant de la prime de nettoyage des vêtements de travail est fixé à 5 € brut par mois complet du 1^er au dernier jour du mois.

La prime de nettoyage des vêtements de travail est versée dans les conditions suivantes :

- avoir travaillé un jour dans le mois concerné du paiement du salaire et être présent dans les effectifs du 1^er au dernier jour du mois.

Un salarié n’ayant pas travaillé le mois complet (dans le cadre de l’embauche ou la rupture du contrat), la prime sera égale à :

- si l’embauche intervient avant le 15 du mois, la prime sera versée en totalité ;

- si l’embauche intervient après le 15 du mois, la prime sera de 2,50 € brut ;

- si la rupture du contrat de travail intervient avant le 15 du mois, la prime sera de 2,50 € brut ;

- si la rupture du contrat de travail intervient après le 15 du mois, la prime sera versée en totalité.

ARTICLE 10 – PRIME DE NETTOYAGE DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL : NON VERSEMENT

Pour une absence prolongée quelques soient les motifs de l’absence avec maintien ou sans maintien de rémunération sur le mois complet du paiement du salaire, la prime n’est pas versée.

ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure de la DIRECCTE de rattachement et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de rattachement.

Fait à Dijon, le 02/04/2019

Le Personnel ayant ratifié à la majorité

La Gérante, Des 2/3,