Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD 2019 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez DRIMM SAS - DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 2

3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes 2

4. Négociation sur l’articulation entre vie personnelle et professionnelle 3

5. Négociation sur les mesures de lutte contre les discriminations 4

6. Négociation sur les mesures relatives a l’insertion des travailleurs handicapés 4

7. Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance

et frais de santé 5

8. Négociation sur l’expression directe et collective 5

9. Négociation sur la prévention de la pénibilité 5

10. Embauche 5

11. Formalités de dépôt 5

12. Signatures 5

1. PARTIES SIGNATAIRES

DRIMM SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 152 449.02 €, ayant son siège 3525 Route de la Ville Dieu 82700 MONTECH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 339278871, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur ………………………….. en sa qualité de Président,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés signataire, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 février 2019 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale le 26 février 2019, en vue des réunions qui se sont déroulées les 4 mars et 20 mars 2019.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2019.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.

Dans ce cadre, l’entreprise réaffime sa volonté dans les domaines suivants :

• recrutement : la Société veillera à ce que :

• les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ;

• le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;

• les responsables respectent les principes de non-discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;

• le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel);

• l’emploi des femmes soit développé dans l’activité.

• formation : la Société veillera à :

• porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes.

4. NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

La société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

La direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence lorsque cela est possible afin d'éviter les pertes de temps dans les trajets.

Une charte sur le droit à la déconnexion a été signée le 27 octobre 2017.

De plus, il a été convenu de mettre en place, au sein de l’entreprise, le don de jours pour enfant gravement malade (articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail) ou pour les salariés proches aidants (articles L3142-16 à L 3142-25-1 du code du travail).

Le don de jours est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de certains de ses jours de repos non pris. Le don de jours est soumis à l’accord de l’employeur.

• Don de jours pour enfant gravement malade

  • Le salarié bénéficiaire doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans

  • L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

  • Le salarié bénéficiaire doit adresser à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et précise qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

• Don de jours pour proches aidants

  • Le salarié bénéficiaire vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie et doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise

  • Ce proche peut être la personne qui vit en couple avec le salarié, son ascendant, son descendant, son collatéral jusqu’au 4^ème degré, l’ascendant ou le descendant ou le collatéral jusqu’au 4^ème degré de son époux, son concubin ou son partenaire de PACS ; la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

• Jours pouvant être donnés

  • La 5^ème semaine de congés payés

  • Les jours de congés conventionnels supplémentaires

  • Les jours de RTT

  • Les jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires

  • Un jour de repos donné correspond à un jour de repos reçu quelle que soit la différence de salaire entre le « donneur » et le bénéficiaire.

• Situation du salarié bénéficiaire pendant son absence

  • Le salarié bénéficiaire doit appartenir à la même entreprise que le donneur

  • Le salarié bénéficiaire doit donner son accord pour bénéficier du don de jours

  • Le salarié pourra prendre les jours donnés s’il a lui-même soldé tous ses droits à congés

  • Durant son absence, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ; la période d’absence payée est considérée comme du temps de travail effectif et est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. En revanche, elle n’ouvre pas droit à des congés payés

  • Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

• Mise en œuvre

  • Le service RH est l’interlocuteur des salariés tant donneurs que bénéficiaires et s’engage à conserver l’anonymat des salariés concernés par le dispositif

  • Des formulaires de don seront à disposition des salariés souhaitant faire un don de jour de congé à un salarié de l’entreprise

  • Le salarié bénéficiaire sera informé, par courrier, uniquement du nombre de jours de congés supplémentaires dont il dispose

  • Des courriers d’information du don seront ensuite adressés aux salaries donateurs.

Si des mesures complémentaires devaient être précisées, elles le seront par voie d’affichage, par le biais de notes internes.

5. NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La politique de diversité est un des éléments du rapport RSE du groupe. Le principe de non discrimination est un principe auquel la Société est attachée.

La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances et respecter l’égalité de traitement et le principe de diversité.

6. NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de leur effectif d’assujettissement. A défaut de remplir cette obligation, une contribution compensatoire doit être versée, variable en fonction du nombre d’unités bénéficiaires manquantes.

Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.

L’obligation d’emploi de DRIMM est actuellement remplie. La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :

• Le recours aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail)

• L’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)

• La participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap ou autres forums

• L’accompagnement des salariés de l’entreprise dans leur reconnaissance de travailleur handicapé.

7. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Il existe déjà au sein de DRIMM un régime de prévoyance et de frais de santé.

8. NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.

En ce sens, la Société propose :

• D’organiser des réunions régulières au sein des entités de travail;

• De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ;

• D’apporter des réponses aux questions formulées.

9. NEGOCIATION SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société propose de poursuivre sa politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services. Le diagnostic pénibilité est mis régulièrement à jour et est également présenté régulièrement au cours des réunions du CSE et de la CSSCT.

10. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

11. SIGNATURES

Fait à Montech, le 22 mars 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

SOCIETE DRIMM SYNDICAT FO

…………………….. …………………….

Président Délégué Syndical