Entre les soussignés :

• DRIMM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 152 449,02 €, ayant son siège social à MONTECH 82700 – 3525 Route de la Ville Dieu, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro B 339 278 871

Représentée par…………………………., Directeur des Opérations Industrielles.

Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise ».

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans la société : 

FO représentée par …………………………. agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après désigné  « Le Délégué Syndical »

D’autre part,

Ensemble désignés « Les parties »

L’entreprise satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord, il existe des délégués du personnel, ladite institution étant mise en place.

PREAMBULE

Par note de service, il a été institué une prime d’assiduité à compter du 1^er janvier 1996, en remplacement de la prime de rendement.

Conformément aux négociations annuelles obligatoires 2019, un accord portant sur la prime d’assiduité a été négocié et signé le 14 février 2020, en lieu et place de la note de 1996.

Il est prévu à l’article 7 – Objectifs de cet accord que « au terme de la durée du présent accord, le Taux d’Absentéisme (i.e. la durée moyenne des absences) devra être inférieur ou égal à 10 (dix) jours moyens ».

Il est également prévu à l’article 8 – Durée de l’accord que si « Si au terme de l’accord, l’objectif de diminution de l’absentéisme n’est pas atteint, l’accord prendra fin et une nouvelle négociation sera engagée afin d’analyser les causes et de définir de nouveaux critères d’attribution de la prime d’assiduité aux termes d’un nouvel accord à conclure. Ces nouveaux critères (taux applicables, nombre de jours pris en compte par plage de taux, objectif de durée moyenne des absences, notamment) devront concourir à créer les conditions d’attribution de la prime d’assiduité permettant de participer à la diminution de l’absentéisme et à l’atteinte des objectifs ».

L’accord en vigueur a pris fin au 31 décembre 2021. Or, à date, un nouvel accord n’a pas encore été négocié, conformément à l’article 8 de l’accord.

Au vu du calendrier et afin de prendre en considération les préoccupations économiques que peuvent avoir les salariés de l’entreprise, il est convenu, pour l’année 2022, de mettre en place un avenant à l’accord 2020-2021.

De plus, les parties s’engagent à négocier un nouvel accord « Prime Assiduité » en 2023, au plus tard au 30 juin.

Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an l’accord de prime d’assiduité en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

article 1 - Objet de ‘l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser :

• les modalités d’application

• les modalités de calcul de la prime pour l’année 2022.

article 2 – Champ d’application de l’avenant – bénéficiaires de la prime d’assiduité

Les salariés bénéficiaires du présent avenant sont les salariés de la Société DRIMM, des niveaux I à IV de la convention collective des activités du déchet, en contrat à durée indéterminée et déterminée, et présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence.

Au titre du présent accord, l’année de référence est l’année civile pour laquelle la prime est versée.

Les cadres sont exclus du champ d’application de ces dispositions.

article 3 - Période pour laquelle le présent avenant est conclu

Le présent avenant est conclu pour une durée de un an.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

article 4 - modalites de calcul et versement de la prime

Les articles 3, 4, 5 et 6 de l’accord initial ne sont pas modifiés et s’appliquent pour l’année 2022.

article 5 - signature et depot de l’accord

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours de sa conclusion en un exemplaire sur support papier à la DREETS du lieu de sa conclusion, un exemplaire sur support électronique sur le site Téléaccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Copie en sera également communiquée aux représentants du personnel.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant feront l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. Celles-ci se réuniront alors spécialement pour examiner la contestation soulevée et essaieront de la résoudre par un commun accord.

Fait à Montech, le 8 novembre 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour DRIMM POUR FO

DOI Délégué Syndical