Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COMPENSATION DES DEPLACEMENTS DES CONDUCTEURS" chez CITRAM AQUITAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA COMPENSATION DES DEPLACEMENTS
DES CONDUCTEURS

PREAMBULE

Cet accord est le résultat des négociations menées suite à la dénonciation par la Direction de l’entreprise CITRAM AQUITAINE d’un usage en vigueur dans l’entreprise consistant au paiement de primes (PDEP) et/ ou d’indemnité de déplacement (DLP77) en cas de changement de lieu de prise de service habituel des conducteurs.

Cet usage s’applique dans certains cas de déplacements. En effet, il y a, dans l’entreprise, d’autres manières de compenser un changement de lieu de prise de service, comme le versement d’indemnités kilométriques, ou la mise à disposition d’un véhicule de service et/ou le paiement du temps de parcours.

Le comité d’entreprise a été informé et consulté sur cette dénonciation. Les conducteurs et les délégués du personnel ont reçu individuellement la notification de cette dénonciation.

Cet accord a pour objectif de mettre en place un nouveau système de compensation des déplacements des conducteurs, pérenne et conforme aux règles URSSAF afin d’éviter tout nouveau redressement.

Entre :

La Direction de la société CITRAM AQUITAINE, dont le siège est situé 9 avenue Puy Pelat, BASSENS, 33565 CARBON BLANC cedex, représentée par (…), en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et les délégués syndicaux de l’entreprise

D’autre part,

A été conclu un accord sur la compensation des déplacements selon les dispositions suivantes :

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

CHAPITRE 1 : CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite de l’entreprise CITRAM Aquitaine, pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 2 : DEFINITION DES DEPLACEMENTS DES CONDUCTEURS

Un déplacement signifie une modification du lieu habituel ou contractuel de prise de service pouvant être, dans certains cas, prévue dans la grille de roulement d’un conducteur et, dans d’autres, inopinée comme c’est le cas des conducteurs haut-le-pied dont la vocation est le remplacement des conducteurs titulaires en fonction de leur absence.

La notion de déplacement n’existe pas au sein de Bordeaux métropole : lorsqu’un conducteur dépend d’un des sites de la métropole, il peut être affecté à un autre site de la métropole sans qu’il soit considéré en déplacement soit sans compensation financière. Exemple : Une prise de service à Mérignac pour un conducteur rattaché à Bassens n’est pas considéré comme une situation de déplacement.

CHAPITRE 3 : COMPENSATION DES DEPLACEMENTS AU SEIN DE CITRAM AQUITAINE

Article 1 : Les déplacements ne donnant pas lieu à des compensations sous forme de prime ou d’indemnité

Les déplacements dont le lieu de prise de service est situé au sein de la métropole bordelaise ne donnent pas lieu à compensation.

Article 2 : les déplacements donnant lieu à compensation sous forme de prime ou d’indemnité

Chaque journée de déplacement ne donnera lieu qu’au versement d’une seule prime ou indemnité. Il n’y aura donc plus de versement de double indemnisation comme cela était le cas dans certains cas auparavant.

3.2.2 Les déplacements dont la distance entre le lieu de domicile du conducteur et le lieu de prise de service est inférieure à 50 kilomètres (calcul référence par Google maps) :

Ce déplacement donne lieu à l’attribution d’une prime de déplacement PDEP par jour.

Au 1^er janvier 2018, le montant de cette prime est fixé à 45,00 euros brut.

Cette prime créée avant l’accord NAO de 2009, rentre dans la base de calcul du 13^ème mois.

3.2.3 Les déplacements dont la distance entre le lieu de domicile du conducteur et le lieu de prise de service est de 50 kilomètres ou plus (calcul référence par Google maps) :

Ce déplacement correspond aux critères de « grand déplacement » des règles URSSAF (arrêté du 25 juillet 2005) et permet l’attribution d’une indemnité de déplacement complet DLP77 par jour.

Au 1^er janvier 2018, le montant de cette indemnité (qui est nette de cotisations sociales et patronales) est fixé à 45,00 euros.

CHAPITRE 4 : MISE EN PLACE D’UNE REUNION SEMESTRIELLE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS HAUT-LE-PIED

Les conducteurs haut-le-pied étant prioritairement impactés par cet accord, un suivi des impacts de cet accord sera organisé sous forme d’une réunion semestrielle.

Cette réunion sera organisée entre des représentants des conducteurs haut-le-pied et le service exploitation sur les thèmes suivants :

• La répartition du travail,

• L’organisation du travail et des repos,

• L’équilibre et l’homogénéité des plannings de travail des conducteurs haut-le-pied.

Les organisations syndicales pourront être présentes.

CHAPITRE 5 : SUIVI DES DEPLACEMENTS DES CONDUCTEURS HAUT-LE-PIED AUPRES DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE

Un point semestriel sera réalisé par l’exploitation et présenté au CE. Il portera sur le nombre de déplacements réalisés en 2018, en comparaison à l’année 2017. Le point réalisé en fin d’année, permettra d’évaluer l’impact financier sur un premier niveau d’analyse étant donné que certains impacts individuels (imposition, indemnité de départ à la retraite, indemnisation des absences, etc.) ne seront pas mesurables par l’entreprise.

CHAPITRE 6 : INFORMATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PUBLICITE

Une copie de l’accord sera diffusée sur la base de données unique (BDU) et par voie d’affichage sur les différents sites de CITRAM Aquitaine.

Tout membre du personnel peut demander communication d'un exemplaire de l’accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Bassens le : 17 novembre 2017