Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du CE, des DP, du CHSCT de Citram Aquitaine" chez CITRAM AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CITRAM AQUITAINE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T03318001605
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : CITRAM Aquitaine
Etablissement : 33934375800142 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord pré-électoral - Election CSE (2019-04-05)
Avenant à l'accord relatif à la prorogation des mandats des membres CE, DP et CHSCT (2019-04-05)
Accord d'entreprise sur la mise en place du comité social et économique (2019-04-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XX, dont le siège est situé XX
Représentée par XX agissant en qualité de XX,
Et
Les organisations Syndicales représentatives suivantes:
XX
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres du CE et des DP au sein de la société XXfixée à 2 ans, arrive à expiration le 27 janvier 2019.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 27 janvier 2019, sont prorogés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 mai 2019.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur la Base de Données Unique (BDU).
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à XX, le XX en 5 (cinq) exemplaires originaux
| XX |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com