Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la prorogation des mandats des membres CE, DP et CHSCT" chez CITRAM AQUITAINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CITRAM AQUITAINE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-04-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T03319002527
Date de signature : 2019-04-05
Nature : Avenant
Raison sociale : CITRAM AQUITAINE
Etablissement : 33934375800142 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord pré-électoral - Election CSE (2019-04-05)
Accord relatif à la prorogation des mandats du CE, des DP, du CHSCT de Citram Aquitaine (2018-12-14)
Accord d'entreprise sur la mise en place du comité social et économique (2019-04-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-05
AVENANT A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2019
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT
Les signataires de l’accord se sont réunis au sujet de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
PREAMBULE :
La durée du mandat des membres du CE et des DP au sein de la société XXX fixée à 2 ans, arrivait à expiration le 27 janvier 2019. Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, ont conclu le 14 décembre 2018 un accord de prorogation du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT jusqu’au 31 mai 2019.
Afin de finaliser les négociations du protocole d’accord pré-électoral et sur le vote électronique, les parties signataires de l’accord initial ont convenu aux modifications suivantes :
L’article I est modifié comme suit :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 31 mai 2019, sont prorogés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2019.
FORMALITES DE DEPOT
Cet avenant est déposé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rattache.
Fait à XXX, le 5 avril 2019 en 5 (cinq) exemplaires originaux
| - Directeur |
| - CFDT |
| – CGT |
| – FO |
| – CFE - CGC |
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