Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle" chez CITRAM AQUITAINE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés

La société CITRAM AQUITAINE, dont le siège social est situé 9 avenue Puy Pelat- 33530 BASSENS, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 339 343 758,

Représentée par X, en sa qualité de Directeur, dénommée « la société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

• Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical;

• Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le Syndicat FO représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Il a été décidé :

PREAMBULE

La société CITRAM AQUITAINE et les représentants du personnel, souhaitent s’engager, dans la durée sur des actions favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle.

Cet accord a pour objectif de définir des objectifs et des principes fondamentaux ainsi que des actions concrètes pour CITRAM AQUITAINE.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société CITRAM AQUITAINE de garantir une égalité professionnelle au travail et d’agir en faveur d’une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

Au-delà de l’égalité professionnelle femmes / hommes, la société CITRAM Aquitaine s’engage à lutter contre tout pratique discriminatoire liée :

• à l’âge,

• à l’origine,

• à l’état de santé ou au handicap,

• à l’apparence physique,

• aux convictions politiques, syndicales et religieuses,

Dans ce contexte, les parties conviennent de privilégier les 5 domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

I – PRINCIPES GENERAUX

L’accord au sein de CITRAM AQUITAINE s’appuie sur la méthodologie suivante :

1. Un rapport de situation comparée annuel

Chaque année, la société CITRAM AQUITAINE élabore une analyse comparée des conditions générales d’emploi (effectif, mouvements, durée du travail, évolution et promotions), de rémunération, de formation, de santé et sécurité au travail ainsi que l’index d’égalité professionnelle tel que défini par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Dans ce rapport de situation comparée est analysée la répartition homme/femme par CSP pour les thèmes suivants :

• L’effectif total au 31/12 : s’entend du nombre de personnes par catégorie socioprofessionnelle, étant en activité dans l’entreprise au 31 décembre de l’année.

• Part des femmes dans la CSP au 31/12 : s’entend de la part, en pourcentage, de femmes dans l’effectif de la CSP.

• Le nombre d’embauches au 31/12 : s’entend du nombre de personnes embauchées pendant l’année et demeurant dans l’entreprise au 31/12 (par exemple, les emplois estivaux n’ont pas d’impact sur le nombre d’embauches).

• Le nombre d’heures de formation : est le nombre d’heures dispensées aux salariés de l’entreprise CITRAM Aquitaine au cours de l’année.

• Le nombre de promotions : s’entend du nombre d’évolutions de coefficient (par exemple, 137V à 140V), de catégorie socioprofessionnelle (par exemple, agent de maîtrise à cadre), ou d’emploi au sein de la société CITRAM Aquitaine (par exemple, conducteur période scolaire à conducteur receveur de car).

• La durée du travail : s’entend du nombre de contrats à temps complet et à temps partiel dans une CSP donnée, et aussi de contrats CPS (conducteurs période scolaire) pour la CSP conducteurs.

• L’ancienneté moyenne : s’entend de la moyenne de l’ancienneté pour une catégorie donnée dans une CSP.

Le bilan social peut également compléter ce diagnostic.

L’ensemble de ces documents sont mis à disposition des élus dans la Base de Données Unique.

2. Lé définition d’objectifs précis

L’accord comprend des principes généraux et dès que cela est possible, des objectifs précis et des échéances.

L’ensemble des métiers et des catégorie professionnelles sont concernées par les actions engagées même si, au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur la catégorie la plus représentée : celle de la conduite.

3. Le suivi du déploiement des actions engagées

La Direction aura en charge le déploiement et le suivi de la politique d‘égalité professionnelle. Un suivi des actions prévues au présent accord sera mis à l’ordre du jour d’un CSE chaque année.

II – DISPOSITIONS GENERALES

1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

2 – Actions prioritaires définie

La société CITRAM AQUITAINE s’engage donc, sur la durée de l’accord à respecter les objectifs et actions suivantes.

2.1 Mesures en faveur de l’embauche

OBJECTIFS :

La société s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche et à ne tolérer aucune discrimination à l’embauche en :

• Favorisant un processus de recrutement qui réduise les risques de discrimination

• Favorisant la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes hommes/ femmes et des principaux facteurs de discrimination à l’embauche

ACTIONS RETENUES ET SUIVI :

• Sensibiliser l’ensemble des personnes impliquées en interne dans le processus de recrutement aux risques de discriminations directes et indirectes lors de l’embauche (réunion animée par le service Ressources Humaines).

• Sensibiliser les acteurs externes en demandant aux agences d’intérim un engagement pour le respect des critères d’égalité de traitement des candidats (envoi d’un courrier).

• Organiser, au minimum une fois par an, une session de recrutement via les MRS (Méthodes de Recrutement par Simulation) avec le pôle emploi, permettant un recrutement sans CV.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de recruteurs sensibilisés

• Nombre de courriers envoyés aux agences d’intérim

• Nombre de session(s) de recrutement MRS réalisée(s) pendant une année

2.2 Mesures en faveur de la formation

OBJECTIF :

La société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers l’accès à la formation afin de garantir une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière.

ACTIONS RETENUES :

• Analyser chaque année l’accès à la formation professionnelle en interne pour l’ensemble des catégories et des sexes pour s’assurer qu’ils soient conformes à la répartition Femmes / Hommes des effectifs. Identifier et expliquer les écarts s’ils existent.

• Proposer un entretien après un congé maternité ou parental afin de réaliser un bilan et de proposer un suivi de formation

INDICATEURS DE SUIVI :

• Nombre d’heures de formations réalisées pendant l’année

• Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation dans l’année par CSP

• Nombre de stagiaires par catégorie par CSP

• Nombre d’entretien proposé après un congé maternité ou parental

2.3 Mesure en faveur de la promotion professionnelle

OBJECTIF :

La société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers l’accès à des postes à responsabilité.

ACTIONS RETENUES :

• Maintenir la parité Femmes – Hommes au sein du Comité de Direction de la société

• Rencontrer systématiquement les femmes ayant postulé en interne pour évoluer vers un poste de l’encadrement

• Veiller à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

INDICATEURS DE SUIVI :

• Nombre de postes occupés par des femmes (vs des Hommes) au sein du Comité de Direction

• Nombre de femmes rencontrées pour une évolution // Nombre de femmes ayant postulé vers un poste d’encadrement

• Répartitions Femmes / Hommes dans les promotions internes de l’année

2.4 Mesure en faveur de la rémunération effective et la durée du travail

OBJECTIF :

La société CITRAM Aquitaine s’engage à une politique de rémunération égalitaire entre les femmes et les hommes occupant le même poste.

Avec une proportion de près de 40% de salariés à temps partiel, l’accessibilité aux postes à temps complet est en lien direct avec la rémunération.

ACTIONS RETENUES :

• Analyser la répartition Femmes – Hommes du travail à temps partiel au sein de la société

• Examiner les niveaux de salaire et, si nécessaire, prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité.

• Garantir pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience, une rémunération équivalente entre hommes et femmes, hors ancienneté et éléments variables.

INDICATEURS DE SUIVI :

• Taux de salariés à temps partiel (Hommes – Femmes)

• Salaire moyen annuel hors ancienneté et éléments variables par coefficient (Hommes – Femmes)

2.5 Mesure en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

OBJECTIF :

La société favorise la prise en compte du congé paternité ou accueil de l’enfant en maintenant le salaire des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Depuis le 1^er juillet 2021, ce congé a été rallongé, passant de 14 à 28 jours.

ACTION RETENUE :

• Rappeler aux salariés leurs droits pour favoriser la prise de congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant.

INDICATEUR DE SUIVI :

• Nombre de congés paternité ou congés d’accueil de l’enfant pris en totalité

4. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent qu’un suivi des actions prévues au présent accord sera réalisé et mis à l’ordre du jour d’un CSE chaque année.

L’expert du CSE pourra être mandaté par les élus pour réaliser un suivi spécifique dans le cadre de son analyse de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

5. ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2022 et ce, pour une durée de 3 ans.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Corde du travail, le présent accord sera notifié aux organisation syndicales, déposé auprès de la DREETS et affiché dans les locaux de la société.

Fait à Bassens, le 13 Mai 2022,

Directeur de CITRAM AQUITAINE

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO