Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l'accord d'entreprise du 31/03/2005 Modalités de calcul et versement du 13ème mois" chez KEOLIS LITTORAL (Siège)

AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31/03/2005

Modalités de calcul et de versement du 13^ème mois

KEOLIS LITTORAL

ENTRE :

L’Entreprise Keolis Littoral

dont le siège social est situé 2 avenue du Pont Neuf - 17308 Rochefort

immatriculée sous le numéro 339 343 808 au RCS de Rochefort

représentée par Madame en sa qualité de Directrice,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET :

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

• ________, agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA dans l'entreprise,

• ________, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT dans l'entreprise,

• ________, agissant en qualité de Délégué Syndical FO dans l'entreprise,

Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

d'autre part,

Préambule :

Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord d’entreprise du 31/03/2005 afin de modifier les modalités de calcul et de versement de la prime de fin d’année, dite de 13^ème mois.

En conséquence, l’accord est modifié comme suit :

Article 1 - Modification de l’article 4.12 – 13^ème mois

Le montant du 13^ème mois correspond à un mois de salaire de base contractuel (taux horaire x nombre d’heures contractuelles), ancienneté comprise. La prime de 4/30^ème qui sera payée en juin de chaque année, n’est pas défalquée de ce montant.

Le montant du 13^ème mois est proratisé dans les mêmes conditions que la prime de vacances avec une période couvrant l’année civile pour la présence permettant de déterminer le montant de base du 13ème mois (entrée et sortie du salarié).

Pour la prime de 13^ème mois versée au titre de l’année N, les variables (absences physiques) seront prises en compte sur la période allant de novembre N-1 à octobre N.

Par exemple, pour le calcul de la prime de 13^ème mois de 2023, seront prises en compte :

• La présence dans les effectifs de janvier à décembre 2023 permettant de déterminer le montant de base du 13^ème mois ;

• Les absences physiques de novembre 2022 (impactées sur la paie de décembre 2022) à octobre 2023 (impactées sur la paie de novembre 2023).

Pour précision :

Un salarié qui arriverait le 1^er janvier 2023 :

• Sa base de 13^ème mois serait une année complète (sous réserve qu’il soit présent jusqu’à la fin de l’année 2023).

• Ses absences physiques prises en comptes seront celles de janvier 2023 (impactées sur la paie de février 2023) à octobre 2023 (impactées sur la paie de novembre 2023).

Un salarié présent le 1^er novembre 2022 qui partirait le 15 décembre 2023 :

• Sa base de 13^ème mois du 1^er janvier au 15 décembre 2023.

• Ses absences physiques prises en compte seront celles de novembre 2022 (impactées sur la paie de décembre 2022) à octobre 2023 (impactées sur la paie de novembre 2023).

Pour l’année 2022, année de transition, seront prises en compte :

• La présence dans les effectifs de janvier à décembre 2022 permettant de déterminer le montant de base du 13^ème mois ;

• Les absences physiques de décembre 2021 (impactées sur la paie de janvier 2022) à octobre 2022 (impactées sur la paie de novembre 2022, le mois de novembre 2021 étant considéré comme un mois complet sans absence puisque les absences de ce mois ont déjà été comptabilisées dans le calcul du 13^ème mois versé en 2021.

Le paiement de la prime de 13^ème mois se fera en 2 fois : un acompte de 50% sera versé en juin et le solde sera versé en novembre. Chaque versement sera, le cas échéant, proratisé de l’absentéisme et du temps de présence dans l’année (notamment en cas d’entrée ou de sortie dans l’année considérée).

Article 2 – Entrée en vigueur

L’avenant prend effet à compter du 1^er juin 2022, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 3 – Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent est diffusé pour information à l’ensemble des salariés par le biais des tableaux d’affichages présents dans les différents locaux de l’entreprise.

Conformément à l’article 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait, en 6 exemplaires, à Rochefort, le 18 mai 2022.

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Directrice Délégué Syndical U.N.S.A.

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Délégué Syndical C.G.T.

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Délégué Syndical F.O.