Avenant à l’accord collectif d’établissement du 30 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » au sein de l’Etablissement de TPC Angoulême

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TRANSDEV POITOU CHARENTES (TPC) Rue Louis Pergaud 16000 ANGOULEME, dont le siège social est situé 44 rue Louis Pergaud – CS22312 - 16000 ANGOULEME, immatriculée au RCS d’Angoulême, sous le numéro 339 343 915, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur, dénommée « la société »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

- le syndicat CGT représenté par …………………… en sa qualité de délégué syndical ;

- le syndicat FO représenté par ………………. en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le présent avenant permet la mise en conformité :

- de l’article 2 de l’accord (changement de la dénomination da la catégorie objective).

- de l’article 5 de l’accord (annule et remplace l’article 5).

Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du Comité Social Economique.

Article 2 : Bénéficiaires – Adhésion

Le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux couvre l’ensemble du Personnel Non Cadres « Salariés ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 » de l’établissement de TRANSDEV POITOU CHARENTES Angoulême, présents et à venir, sans condition d'ancienneté dans l’établissement, ainsi que leurs ayants droit à titre facultatif, tels que définis par le contrat d’assurance à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

Il a pour objet l'adhésion de cette catégorie de personnel au contrat collectif d’assurance de « remboursement de frais de santé » souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Le bénéfice du régime est maintenu au profit des bénéficiaires dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’établissement de TRANSDEV POITOU CHARENTES Angoulême.

L’adhésion revêt un caractère obligatoire, à partir du 1er jour du mois si embauche du salarié le 1er du mois. Si embauche du salarié en cours de mois, l’adhésion devient obligatoire le 1er jour du mois suivant.

Article 5 : Garanties

Le contenu des garanties est précisé dans les grilles tarifaires et les modalités générales de mise en œuvre sont décrites dans les Conditions générales, notice d’information du contrat d’assurance ci-annexée. Des modalités spécifiques peuvent être prévues dans des Conditions particulières.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont conformes à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Clauses relatives aux conséquences de la suspension du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Le bénéfice du présent régime est également maintenu en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur.

L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 

• Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération 

Dans les cas de suspension du contrat de travail autres que ceux visés au paragraphe précédent (exemples : congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc..) les garanties sont suspendues.

Toutefois, le salarié concerné peut, s’il le souhaite, conserver sa couverture à condition de s’acquitter directement auprès de l’établissement TRANSDEV POITOU-CHARENTES ANGOULEME, par chèque, de la totalité des cotisations dues pour les salariés actifs (part patronale et salariale).

Article 8 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet avenant à l’accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires.

A Angoulême, le 24 novembre 2022

Pour la société TPC Angoulême :

Le Directeur, ……………...

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CGT représenté par ……………….. en sa qualité de délégué syndical ;

− le syndicat FO représenté par …………………… en sa qualité de délégué syndical ;