ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La Société TRANSDEV POITOU CHARENTES établissement de Châtellerault, 5 Rue Bernard Palissy 86100 CHATELLERAULT, dont le siège social est situé 44 Louis Pergaud à ANGOULEME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 339 343 915 205

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée la "Société »

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés,

Le syndicat CGT représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

1. Il est décidé :

   PREAMBULE

La société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault, dans le cadre de la politique sociale menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes.

• Des actions concrètes au niveau de la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Dans ce cadre, les parties signataires ont choisi de privilégier trois domaines d’action :

• l’embauche

• la rémunération effective

• la formation

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de promotion professionnelle.

B – La méthode

L’accord au sein de la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault s’appuie sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault élabore une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’établissement. Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuie, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social. Il est présenté au comité d’établissement, est analysée la répartition homme/femme par CSP pour les thèmes suivants :

L’effectif total au 31/12 : s’entend du nombre de personnes par catégorie socioprofessionnelle, étant en activité dans l’établissement TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault au 31/12/2021.

Part des femmes dans la CSP au 31/12 : s’entend de la part, en pourcentage, de femmes dans l’effectif de la CSP (catégorie socio-professionnelle).

Le nombre d’embauches au 31/12 : s’entend du nombre de personnes embauchées pendant l’année et demeurant dans l’établissement au 31/12 (par exemple, les emplois estivaux n’ont pas d’impact sur le nombre d’embauches).

Le nombre de promotions : s’entend du nombre d’évolutions de coefficient, de catégorie socio-professionnelle ou d’emploi au sein de la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement d de Châtellerault.

La répartition des effectifs selon la durée du travail : s’entend du nombre de contrats à temps complet et à temps partiel dans une CSP donnée.

L’âge moyen : s’entend de la moyenne d’âge d’une population donnée dans une CSP.

L’ancienneté moyenne : s’entend de la moyenne de l’ancienneté pour une catégorie donnée dans une CSP.

L’absence supérieure à 3 mois : s’entend d’une absence supérieure à 3 mois consécutifs pour une année donnée (à l’exclusion du congé maternité ou d’adoption).

Le nombre d’heures de formation : est le nombre d’heures dispensé aux salariés de TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault au cours de l’année étant imputable au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC).

La rémunération moyenne annuelle Equivalent Temps Plein (ETP) : s’entend de la moyenne des rémunérations au sein d’une catégorie socioprofessionnelle, avec pour référence l’emploi à temps plein.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La Direction aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes, en lien avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’établissement est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’établissement.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

1. Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’établissement s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2. Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

Ainsi, l’année 2021 révèle une proportion d’embauche de 73% d’hommes pour la catégorie conducteur, et 27 % de femmes.

Sur l’effectif total toutes catégories confondues en 2021, les femmes en représentent 40 % de l’effectif regroupant les catégories.

3. Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi

La société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Objectif de progression	Nature de l’action	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination	Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats	Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim du courrier d’engagement sur les critères
Promouvoir l’embauche des femmes	Participation du personnel féminin lors des salons de l’emploi afin de présenter le métier du TRV	Être présent chaque année au forum de l’emploi local

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateur	Avant accord (chiffres 2021)
Répartition hommes-femmes des embauches par catégorie socio professionnelle. Personnes embauchées pendant l’année et demeurant dans l’établissement au 31/12 (par exemple, les emplois estivaux n’ont pas d’impact sur le nombre d’embauches).	Conducteurs : 79 Femmes : 22 Hommes : 57 Ouvriers : 1 Femmes : 0 Hommes : 1 Employés : 0 Femmes : 0 Hommes : 0 Maîtrises : 2 Femmes : 1 Hommes : 1 Cadres : 0 Femmes : 0 Hommes : 0

Article 3.2 – Les mesures en faveur d’une rémunération effective

1. Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la rémunération effective.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord ou plan d’action.

2. Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée.

La rémunération moyenne globale dépend de l’existence ou l’absence de spécificités propres à l’établissement en termes de rémunération.

L’application de la grille de salaire et d’ancienneté pour les différentes catégories assure la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, à coefficient, poste et responsabilités équivalents, les salariés, qu’ils soient homme ou femme ont la même rémunération de base. Les éléments variables dépendent des sujétions ou de l’activité du salarié. Les éventuels écarts de rémunération effective sont donc basés sur des critères objectifs, connus et explicables.

3. Actions retenues

La société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault s’engage donc sur les trois ans de l’accord :

Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Garantir pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience, une rémunération équivalente entre homme et femme, hors ancienneté et éléments variables	Classification et grilles de salaires CCNTR

​

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic 

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées.

Indicateurs	Avant accord
Catégorie Ouvrier Taux horaire (conducteurs) en 2021, coefficient 140 V Autres Catégories CSP (Employé, Agent de Maîtrise, Haute Maîtrise, Cadre) =>Fiche de poste identique	Femmes :  11,42€ Hommes : 11,42 € rémunération équivalente entre homme et femme, hors ancienneté et éléments variables

Article 3.3 – Les mesures en faveur de la formation professionnelle

1. Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Le nombre d’heures de formation par catégorie et par genre en 2021 est de :

Pour les conducteurs :

Femmes : 452 heures / 22 femmes = 20,54 heures de formation en moyenne.

Hommes : 415 heures / 57 hommes = 7,28 heures de formation en moyenne.

Pour les ouvriers : population non concernée par l’égalité professionnelle en 2021 (aucune femme)

Pour les employés :

Population non concernée par l’égalité professionnelle en 2021 (aucun homme)

Pour les maîtrises :

Femmes : 45 heures / 6 femmes = 7,50 heures de formation en moyenne.

Hommes : 49 heures / 6 hommes = 8,16 heures de formation en moyenne.

Pour les Cadres :

Femmes : 14 heures / 1 femme = 14 heures de formation en moyenne.

Hommes : 14 heures / 1 homme = 14 heures de formation en moyenne.

Le nombre d’heures de formation par catégorie et par genre est calculé comme suit :

Nombre d’heures effectuées par les personnes de sexe masculin ou féminin dans une catégorie donnée/nombre de personnes de sexe féminin au total dans la catégorie ou de sexe masculin dans cette catégorie présents au 31/12.

A cet égard, la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

3. Actions retenues

La société TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Proposer un entretien après un congé maternité, ou parental d’une durée de plus de 6 mois, afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation	Durant la durée de l’accord : 100% des femmes ont un entretien après un congé maternité ou parental d’une durée de plus de 6 mois, afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation
S’engager à un objectif d’équilibre d’heures de formation entre homme et femme en moyenne sur la durée de l’accord (corrigé des variations liées aux formations obligatoires)	Nombre d’heures de formation

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord
Moyenne des heures de formation suivies par catégorie professionnelle	Conducteurs : Femmes : 20,54 h en moyenne Hommes : 7,28 h en moyenne Ouvriers : Femmes : 0 h en moyenne Hommes: 1,75 h en moyenne Employés : Femmes : 0 h en moyenne Hommes: 0 h en moyenne Maîtrises : Femmes : 7,5 h en moyenne Hommes : 8,16 h en moyenne Cadres : Femmes : 14 h en moyenne Hommes: 14 h en moyenne

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an un état d’avancement des actions engagées en CSE.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION :

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2022 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Châtellerault, le 21 Avril 2022

XXX,

Directeur TRANSDEV POITOU-CHARENTES établissement de Châtellerault

XXX XXX

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO

XXX

Délégué syndical CFDT