Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale BCA-OMNIA" chez BUREAU CHARDON ET ASSOCIES (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE BCA-OMNIA

Entre les soussignés :

La société Bureau Chardon et Associés dont le siège social est situé Rue du Sextant, Parc Sud Galaxie 38130 Echirolles, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°339 374647

D’une part,

Et :

La société Omnia Conseils dont le siège social est situé Rue du Sextant, Parc Sud Galaxie 38130 Echirolles, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 410 414791

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise Bureau Chardon et Associés a été créée en 1986, l’entreprise Omnia Conseils en 1997. C’est en 2002, que les deux sociétés ont mis en commun l’ensemble des salariés et leurs moyens de production. L’activité principale des deux entités est l’expertise comptable.

Depuis plusieurs années les entreprises Bureau Chardon et Associés et OMNIA Conseils partagent les mêmes salariés, les mêmes locaux, les mêmes moyens de production (informatiques, logiciels, documentations, plans de formation …),et une politique commerciale commune. Ce présent accord permet de mettre en évidence l’unité qui lie ces deux sociétés depuis longtemps.

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des deux sociétés sous l’UES BCA-OMNIA.

Article 1.Champ d’application territorial et professionnel

Les parties conviennent que l’UES BCA-OMNIA est constituée des sociétés suivantes :

• Bureau Chardon et Associés, Rue du Sextant, Parc Sud Galaxie 38130 Echirolles, immatriculé au RCS de Grenoble sous le N°339 374 647, au capital de 100 000 euros et au code NAF : 6920Z

• Omnia Conseils, Rue du Sextant, Parc Sud Galaxie 38130 Echirolles, immatriculé au RCS de Grenoble sous le N°410 414 791, au capital de 10 000 euros de capital et au code NAF : 6920Z

Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « BCA-OMNIA ».

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Article 2.Organisation des relations collectives de travail

Article 2.1.Reconnaissance de l’UES « BCA-OMNIA »

L’entité BCA-OMNIA est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• Bureau Chardon et Associés ;

• Omnia Conseils.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’unité économique et sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi le présent accord collectif confirme la création d’une unité économique et sociale (l’UES BCA-OMNIA) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Article 2.2.Convention collective de branche

Les salariés de l’UES BCA-OMNIA sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 0787).

Article 2.3.Conséquence de la reconnaissance de l’UES

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES BCA-OMNIA a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES BCA-OMNIA, à savoir le Comité Social et Economique.

Article 3.Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il devra être déposé auprès de la DIRECCTE dont relèvent les entités de l’UES BCA-OMNIA.

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 4.Dénonciation- Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5.Consultation du personnel

L’ensemble des salariés des entreprises Bureau Chardon et Associés et Omnia Conseils va être consulté par référendum pour la reconnaissance ou non de l’UES, conformément aux articlesL.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail. Le vote se fera par bulletin secret. Si les deux tiers des salariés approuvent le présent accord, il sera alors déposé à la DIRECCTE et publié.

Article 6.Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise Bureau Chardon et Associés auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, sur un support électronique via le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal faisant état de la consultation des salariés et du résultat du référendum.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Pour la société Bureau Chardon et Associés

Le gérant

Le gérant

Pour la société Omnia conseils

Le gérant

Le gérant