Accord d'entreprise "AVENANT N° 7 DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF DU 29/9/1998 REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L'UES EAU DE SAUR" chez SAUR (Siège)

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS, constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012 et le 6 avril 2016.

Représentées par :

• …………… Directeur des Ressources Humaines Eau France

et

• Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Les parties, ci-dessus désignées, ont convenues des dispositions ci-après à l’issue des réunions de négociations des 12 juillet, 13 septembre et 9 octobre 2017.

Après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

PREAMBULE

Les collaborateurs de l’UES Eau de SAUR bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé » mis en place par accord collectif du 29 septembre1998 et ses 6 avenants successifs.

Ce régime remplit les conditions permettant à la société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal conforme à la règlementation, celui-ci doit désormais être considéré comme étant « responsable ».

Pour continuer à bénéficier des avantages de ce régime et en application des dispositions du décret du 19 novembre 2014 relatif à la mise en place des contrats responsables, la Commission sociale du CCE de l’UES Eau de SAUR, intégrant les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction, a été réunie les 21 juin et 20 septembre 2016, les 12 juillet et 13 septembre 2017 en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’UES Eau.

Le CCE de l’UES Eau de SAUR a été consulté le 25 octobre 2017, les parties au présent avenant ont formalisé les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités explicitées ci-après.

Article 1. Catégories de personnels assurés

Pour rappel, les bénéficiaires du régime sont définis comme suit:

• d’une part les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ci-après dénommés « personnel cadre et assimilé ».

• et d’autre part, les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention précitée, ci-après dénommés, « personnel non cadre ».

Article 2. Dispenses d’affiliations

Outre les dispenses d’ordre public, le présent article met en conformité avec la réglementation et précise les dispositions prévues par l’accord du 29 septembre 1998 et ses avenants portant sur le même thème.

Ainsi, peuvent à tout moment, être dispensés d’adhérer au régime :

1. Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

2. Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel, sous réserve de fournir le justificatif de dispense.

3. Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples).

Pour bénéficier de ces dispenses, les salariés concernés devront adresser à la société une demande écrite accompagnée des justificatifs nécessaires dans un délai d’un mois à compter de la survenance de la situation ouvrant droit au bénéfice de la dispense. Passé ce délai, l’adhésion recouvrera son caractère obligatoire.

Au premier janvier de chaque année suivante, ils devront à nouveau et dans les mêmes délais fournir les documents justificatifs exigés.

Article 3. garanties applicables

Les prestations ont été élaborées par les parties au présent accord. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Elles tiennent comptes des évolutions réglementaires en particulier celles liées au caractère responsable du contrat de prévoyance Frais de santé.

Les garanties ainsi que leurs modalités d’application sont détaillées dans la notice d’information transmise à chaque salarié.

Article 4. Taux, assiette et répartition des cotisations

1. Rappel de la cotisation actuelle

La cotisation mensuelle est une cotisation dite « taux unique famille » exprimée en pourcentage du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les ayants droit adhérant au régime sont définis dans la notice d’information remise à chaque salarié.

Il est rappelé que les montants en euros pour l’année 2017 indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatifs compte tenu de la variation du PMSS au 1^er janvier. Ainsi les montants indiqués ci-dessous seront modifiés au 1/01/2018 compte tenu de l’évolution du PMSS à cette date :

Pour rappel, la couverture SAUR est composée du « Régime base » et d’une option « Régime Plus ». Les taux de cotisation du « Régime Plus » incluent donc le montant du « Régime base ». Le différentiel de cotisation entre le « Régime base » et le « Régime plus » est à la charge exclusive du salarié.

4.2. Cotisation convenue applicable au 1^er janvier 2018

La cotisation mensuelle est une cotisation dite « taux unique famille ». Les ayants droit adhérant au régime sont définis dans la notice d’information remise à chaque salarié.

Elle est exprimée en pourcentage du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Il est rappelé que les montants en euros pour l’année 2018 indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatifs compte tenu de la variation du PMSS au 1^er janvier. Ainsi les montants indiqués ci-dessous seront modifiés au 1/01/2018 compte tenu de l’évolution du PMSS à cette date :

Pour rappel, la couverture SAUR est composée du « Régime base » et d’une option « Régime Plus ». Les taux de cotisation du « Régime Plus » incluent donc le montant du « Régime base ». Le différentiel de cotisation entre le « Régime base » et le « Régime plus » est à la charge exclusive du salarié.

Article 5. Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^ER JANVIER 2018 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 29 septembre 1998 et de ses avenants demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, L 2261-7-1, L2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 6. Depot et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Issy les Moulineaux,

Le 25 octobre 2017

Fait en 8 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :