Accord d'entreprise "Accord relatif à l'adoption du vote électronique lors des élections professionnelles au sein de l'UES Eau de SAUR" chez SAUR (Siège)

mfff

Accord relatif à l’adoption du vote électronique lors des élections professionnelles au sein de l’UES Eau de SAUR

PROJET

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U., SAINT AFF’O (SEMOP), EAU de GARONNE S.A.S et EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT SEMOP constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, le 23 novembre 2017, le 5 juin 2018 et le 24 janvier 2019.

Ci-après « l’Entreprise »

Représentées par :

• Jean-François COURSELLE…………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

et

• Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

le syndicat CFDT représenté par	Pascal OUDRY	Délégué syndical central
le syndicat CFTC représenté par	Bruno MICHEL	Délégué syndical central
le syndicat CFE-CGC représenté par	Philippe RAQUIDEL	Délégué syndical central
le syndicat CGT représenté par	Bertrand LEFEBVRE	Délégué syndical central
le syndicat FO représenté par	Frédéric BUONAFORTUNA	Délégué syndical central

Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue des réunions de négociations des 7, 14, 21 et 27 février 2019.

PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles (y compris de façon unilatérale).

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans un souci de dialogue social, les signataires ont souhaité privilégier la voie de l’accord collectif et ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres des CSEE (Comités sociaux et économique d’Etablissement).

Les parties conviennent de profiter des opportunités techniques offertes par le vote électronique, tout en préservant la présence physique des collaborateurs au sein des locaux de l’entreprise, pour procéder aux opérations de vote,

A cette fin, outre la possibilité de voter pendant les heures de repos, l’Entreprise donnera toutes facilités (adaptation des plannings etc...) pour que les collaborateurs puissent participer au scrutin pendant le temps de travail et/ou sur les espaces de vote dédiés.

Les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique au sein de l’Entreprise pour permettre notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les dispositions ci-après ont été convenues :

Chapitre 1. Principes généraux et choix du moyen de vote électronique

Article 1 – Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

La mise en place du vote électronique permettra de respecter les principes suivants :

- Vérifier l’identité des électeurs,

- S’assurer de l’intégrité du vote,

- S’assurer de l’unicité du vote,

- S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

- S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

- Permettre la publicité du scrutin.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (l’UES Eau de SAUR) ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise et appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel aux CSEE.

Article 3 – Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Chapitre 2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 1 – Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail par affichage et sera mis sur l'intranet de l'entreprise.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 4 – Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, les bureaux de vote concernés auront compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5 – Expertise indépendante et formalités de déclaration

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

 

Article 6 – Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est affichée sur les principaux sites de l’Entreprise (DIROP, DR, Agences...).

Les observateurs (membres de la délégation du personnel) et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les organisations syndicales bénéficieront d’un appui et de l’ensemble des informations nécessaires en amont de l’établissement et du dépôt des listes de candidats pour ce qui concerne le respect des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral mentionnera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Chapitre 3. Déroulement des opérations de vote

Article 1 – Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections professionnelles prévues en 2019, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, le nombre de sièges et leur répartition.

Le protocole préélectoral mentionnera les présentes dispositions et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Afin de profiter des opportunités techniques offertes par le vote électronique, tout en privilégiant la présence physique des collaborateurs au sein des locaux de l’entreprise, pour procéder aux opérations de vote, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote :

• de leur lieu de travail (y compris à partir d’un ordinateur professionnel disponible au sein de l’Entreprise), de leur domicile, de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote

• ou de l’espace physique de vote électronique (équipé d’un ordinateur de l’Entreprise), qui sera ouvert au sein des sièges de chaque Direction Régionale et au sein de chaque Agence (et éventuellement au sein des sites ou secteurs importants et éloignés de plus d’1 heure d’un espace de vote de DR ou agence).

L’ordinateur sera installé au sein d’un isoloir ou d’un bureau fermé dans lequel l’ensemble des listes de candidats du périmètre concerné aura été préalablement affiché. Cet espace permettra par ailleurs à l’électeur d’être seul pour effectuer ses opérations de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Le scrutin sera ouvert du mardi 14 mai 2019 à partir de 8 heures et jusqu’au jeudi 16 mai 2019 à 12 heures sur Internet.

Des espaces physiques de vote électronique seront ouverts le mardi 14 mai 2019 à partir de 8 heures et jusqu’à 17 heures. Ces espaces seront équipés d’un ordinateur de l’Entreprise tel que mentionné ci-dessus.

Un rappel de la mise à disposition des espaces de vote équipés d’un ordinateur sera diffusé le mardi 14 mai 2019 au matin sur la messagerie interne de l’entreprise et par les CPO (Centre de Pilotage Opérationnel) sous forme de message à destination du personnel d’exploitation.

Le message précisera concernant la hiérarchie et les collaborateurs qu’il devra être laissé le temps nécessaire pour que chacun puisse aller voter.

Les dates et heures du scrutin seront à nouveau rappelées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 – Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Les professions de foi pourront être mises en ligne sous format vidéo.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 4 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire dans le même envoi, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote (lien internet vers le site de vote),

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les codes d’accès seront envoyés par courrier postal (et par mail si celui-ci est connu et actif) une semaine avant l’ouverture du vote accompagnés d’une notice explicative.

Ces modalités seront rappelées à nouveau dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant :

• son code d’identification personnel (donnée aléatoire communiquée par le prestataire)

• date de naissance,

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe (donnée aléatoire communiquée par le prestataire).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée (nom, prénom, numéro de matricule).

Les membres du bureau de vote désignés au sein de chaque direction Régionale et au siège pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article 5 – Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Des observateurs pourront être désignés par les organisations syndicales (1 par organisation syndicale et par Direction Régionale ou siège). Ces observateurs ainsi que la Direction auront accès au pourcentage de participation au cours du scrutin.

Article 6 – Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les opérations de dépouillement se dérouleront à distance de façon séquencée sur une journée avec chaque bureau de vote de chaque CSEE. Chaque bureau de vote devra se connecter au cours d’un horaire défini au sein du protocole d’accord préélectoral.

Les dépouillements se feront par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes remises par la Direction aux membres de chacun des bureaux de vote (Président, Assesseurs) le jour du dépouillement.

Un représentant du prestataire mènera les opérations de dépouillement à distance. Chaque bureau de vote devra communiquer ses clés d’activation au représentant du prestataire lors de sa connexion à l’horaire précisé. Le représentant du prestataire renseigne les clés communiquées sur l’espace de dépouillement du CSEE concerné sur le site de vote. Le dépouillement de chaque CSEE est généré lorsque les deux clés d’activation sont renseignées par le représentant du prestataire.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Chapitre 4. Dispositions finales

Article 1 – Durée, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an en lien avec les élections professionnelles pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).

Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise et affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Article 2 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Issy les Moulineaux,

Le 4 mars 2019

Fait en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

Jean François COURSELLE		▪ CFDT : Pascal OUDRY

		▪ CFTC : Bruno MICHEL

		▪ CFE-CGC : Philippe RAQUIDEL

		▪ CGT : Bertrand LEFEBVRE

		▪ FO : Frédéric BUONAFORTUNA