ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 (RENOUVELLEMENT DES csee DE L’UES EAU DU GROUPE SAUR)

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe), représentées par ……, …. ;

Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Le syndicat CFDT représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par		Délégué Syndical Central

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule 3

Chapitre 1. Principes généraux et choix du moyen de vote electronique 3

Article 1 – Principes généraux 3

Article 2 – Objet et champ d’application 3

Article 3 – Définition et choix du moyen de vote electronique 4

Chapitre 2. Principes généraux et choix du moyen de vote electronique 4

Article 1 – Recours à un prestataire extérieur 4

Article 2 – Etablissement des fichiers 4

Article 3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 4

Article 4 – Cellule d’assistance technique et sécurité 5

Article 5 – Expertise indépendante et formalités de déclaration 5

Article 6 – Information et formation 5

Chapitre 3. Déroulement des opérations de vote 6

Article 1 – Protocole d’accord préélectoral 6

Article 2 – Modalités relatives à l’ouverture et a la fermeture du scrutin 6

Article 3 – Caractéristiques du site de vote 6

Article 4 – Modalités d’accès au serveur de vote 7

Article 5 – Suivi des opérations de vote 7

Article 6 – Opérations de dépouillement 8

Chapitre 4. Dispositions finales (Durée de l’accord, Entrée en vigueur, Suivi, Publicité) 8

ANNEXE : Liste des sociétés composant l’UES Eau du Groupe SAUR 10

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles (y compris de façon unilatérale).

Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

L’accord collectif du 4 mars 2019 conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Eau du Groupe Saur (ci-après : « l’Entreprise ») a mis en œuvre le vote électronique lors des élections professionnelles relatives à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’Etablissement. Les mandats des CSEE arrivant à échéance le 16 mai 2023 (le 1^er tour des élections professionnelles 2019 ayant été organisé du 14 au 16 mai 2019), les Parties se sont réunies pour négocier les dispositions du nouvel accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre du renouvellement des CSEE de l’UES Eau de Saur.

Les parties conviennent de profiter des opportunités techniques offertes par le vote électronique, tout en préservant la présence physique des collaborateurs au sein des locaux de l’entreprise, pour procéder aux opérations de vote.

A cette fin, outre la possibilité de voter pendant les heures de repos, l’Entreprise donnera toutes facilités (adaptation des plannings etc...) pour que les collaborateurs puissent participer au scrutin pendant le temps de travail et/ou sur les espaces de vote dédiés.

Les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique au sein de l’Entreprise pour permettre notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les Parties soulignent que le présent accord fait partie intégrante de la construction en cours du Socle Social de l’UES Eau.

En conséquence, les dispositions ci-après ont été convenues :

Chapitre 1. Principes généraux et choix du moyen de vote electronique

Article 1 – Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

La mise en place du vote électronique permet de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (l’UES Eau de SAUR) ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise et ayant fait le choix de voter aux élections des membres de la délégation du personnel aux CSEE.

Article 3 – Définition et choix du moyen de vote electronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Chapitre 2. Principes généraux et choix du moyen de vote electronique

Article 1 – Recours à un prestataire extérieur

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société VOXALY (ci-après dénommée « le prestataire ») a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail par affichage et sera diffusé sur l'intranet de l'entreprise.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin rappelés ci-avant au Chapitre 1 Article 1.

Article 2 – Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu de l’urne électronique sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celle-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote centralisateur à l’aide des clés de déchiffrement générées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 4 – Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote centralisateur aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5 – Expertise indépendante et formalités de déclaration

Le système de vote électronique mis en place par VOXALY a été soumis préalablement à une expertise indépendante conformément à l’article R. 2314-9 du Code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Article 6 – Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est affichée sur les principaux sites de l’Entreprise (DR, Agences...).

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les organisations syndicales bénéficieront d’un appui et de l’ensemble des informations nécessaires en amont de l’établissement et du dépôt des listes de candidats pour ce qui concerne le respect des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral mentionnera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Chapitre 3. Déroulement des opérations de vote

Article 1 – Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections professionnelles relatives au renouvellement des CSEE à venir, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote centralisateur, le nombre de sièges et leur répartition.

Le protocole préélectoral mentionnera les présentes dispositions et rappellera le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 2 – Modalités relatives à l’ouverture et a la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Afin de profiter des opportunités techniques offertes par le vote électronique, tout en privilégiant la présence physique des collaborateurs au sein des locaux de l’entreprise, pour procéder aux opérations de vote, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote :

• de leur lieu de travail (y compris à partir d’un ordinateur professionnel disponible au sein de l’Entreprise), de leur domicile, de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote ;

• ou de l’espace physique de vote électronique (équipé d’un ordinateur de l’Entreprise), qui sera ouvert au sein des sièges de chaque Direction Régionale et au sein de chaque Agence (et éventuellement au sein des sites ou secteurs importants et éloignés de plus d’1 heure d’un espace de vote de DR ou agence).

L’ordinateur sera installé au sein d’un isoloir ou d’un bureau fermé dans lequel l’ensemble des listes de candidats du périmètre concerné aura été préalablement affiché. Les parties entendent rappeler que par principe l’électeur devra être seul pour effectuer ses opérations de vote quand bien même il aurait sollicité en amont un accompagnement pour la prise en main du système de vote électronique mis en œuvre.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. En l’état et sous réserve des dispositions qui seront définitivement arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral, il est envisagé que le scrutin sera ouvert du lundi 15 mai 2023 à partir de 8 heures et jusqu’au mercredi 17 mai 2023 à 12 heures sur Internet.

Des espaces physiques de vote électronique seront ouverts le lundi 15 mai 2023 à partir de 8 heures et jusqu’à 17 heures. Ces espaces seront équipés d’un ordinateur de l’Entreprise tel que mentionné ci-dessus.

Un rappel de la mise à disposition des espaces de vote équipés d’un ordinateur sera diffusé par la Direction le lundi 15 mai 2023 au matin sur la messagerie interne de l’entreprise et par les Régulateurs de Performance Opérationnelle sous forme de message à destination du personnel d’exploitation.

Le message précisera concernant la hiérarchie et les collaborateurs qu’il devra être laissé le temps nécessaire pour que chacun puisse aller voter à tout moment sur la journée du lundi 15 mai 2023.

La Direction transmettra le dernier jour du scrutin un message électronique de rappel auprès des salaries afin de les inciter à y participer.

Article 3 – Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 4 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote (lien internet vers le site de vote),

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les codes d’accès seront envoyés par courrier postal (et par mail si celui-ci est connu et actif) déposé auprès des services de La Poste au plus tard le 5 mai 2023 accompagnés d’une notice explicative.

Ces modalités seront réitérées dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant :

• son code d’identification personnel (donnée aléatoire communiquée par le prestataire)

• son jour de naissance,

• le code postal à cinq chiffres de son domicile,

• les 5 (cinq) derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale (clef de sécurité comprise)

Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie des données à caractère personnel ci-dessus, l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir son mot de passe par SMS ou via un serveur vocal interactif. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

L’électeur validera son vote en saisissant les 5 (cinq) derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale (clef de sécurité comprise).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée [nom, prénom, jour de naissance, code postal de son domicile (cinq chiffres) et 5 derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale (clef de sécurité comprise).

Les membres du bureau de vote centralisateur pourront consulter en permanence le taux de participation.

Article 5 – Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera pas accessible aux membres du bureau de vote centralisateur.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Des observateurs pourront être désignés par les organisations syndicales (1 par organisation syndicale ayant déposé au moins une liste de candidats dans l’un des établissements de l’Entreprise). Ces observateurs ainsi que la Direction auront accès au pourcentage de participation au cours du scrutin.

Article 6 – Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote centralisateur contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les opérations de dépouillement seront réalisées par le bureau de vote centralisateur.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes remises aux membres du bureau de vote centralisateur (Président, Assesseurs).

Un représentant du prestataire mènera les opérations de dépouillement à distance. Le bureau de vote centralisateur devra communiquer ses clés d’activation au représentant du prestataire lors de sa connexion à l’horaire précisé. Le représentant du prestataire renseigne les clés communiquées sur l’espace de dépouillement sur le site de vote. Le dépouillement sera généré lorsque les deux clés d’activation auront été renseignées par le représentant du prestataire.

Les membres du bureau de vote centralisateur signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement avant la proclamation des résultats.

Chapitre 4. Dispositions finales (Durée de l’accord, Entrée en vigueur, Suivi, Publicité)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à celle des mandats des délégations du personnel aux CSEE mises en place à l’issue des élections professionnelles 2023 (durée de 4 ans).

Il prendra effet à l’issue des élections professionnelles 2023, organisées conformément au protocole d’accord préélectoral valablement signé au titre desdites élections.

Une fois par mandature, à l’initiative de l’une des Parties au présent accord, une discussion portant sur l’application des dispositions du présent accord est organisée entre les Parties. Un bilan de l’application de ces dispositions est présenté par la Direction à cette occasion.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions en vigueur au sein de l’UES Eau ayant le même objet, quelle qu’en soit la nature ou la source.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Issy-Les-Moulineaux,

Le 15 mars 2023

En 8 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

		▪ CFDT :

		▪ CFE-CGC :

		▪ CFTC :

		▪ CGT :

		▪ FO :

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR

A titre indicatif – A la date de signature du présent accord

1. La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par Monsieur Patrick BLETHON, Président, agissant es qualité

2. La Société STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

3. La Société ASUR ANALYSES ET MESURES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par Monsieur Philippe RAQUIDEL, Gérant, agissant es qualité

4. La Société CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

5. La Société SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par Monsieur Christophe PINARDAUD, Gérant, agissant es qualité

6. La SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

7. La Société SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 €   dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, agissant es qualité

8. La Société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

9. La Société GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par Madame Nadine LAUNAY, Présidente, agissant es qualité

10. La Société ECOSTATION, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par Monsieur Cyrille TEYSSONNIERES, Gérant, agissant es qualité

11. La Société AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

12. La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par Monsieur Xavier GORIOUX, Gérant, agissant es qualité

13. La Société ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

14. La Société ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

15. La Société SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

16. La Société Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par Monsieur Frédéric AUBER, Directeur général, agissant es qualité

17. La Société Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

18. La Société Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par Faustine GERARD, Directrice Générale, agissant es qualité

19. La Société COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, agissant es qualité

20. La Société MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 13 avenue de la Courtillière, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Président, agissant es qualité

21. La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par Monsieur Laurent GUILLOT, Directeur Général, agissant es qualité

22. La Société NIJHUIS SAUR INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par Monsieur Menno-Martijn HOLTERMAN, Président, agissant es qualité

23. La SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES NNEXE : Liste à jour des sociétés de l’UES Eau