Accord d'entreprise "Avenant n° 5 à l'accord collectif du 29 septembre 1998 instituant un régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès au sein de l'UES Eau de SAUR" chez SAUR (Siège)

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U., SAINT AFF’O (SEMOP), EAU de GARONNE S.A.S, EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT SEMOP et CERA S.A.S constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, le 23 novembre 2017, le 5 juin 2018, le 24 janvier 2019 et le 4 juillet 2019.

Ci-après « l’Entreprise »

Représentées par :

• …………… Directeur des Ressources Humaines Groupe Adjoint

et

• Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue des réunions de négociations du 18 septembre 2019 et du 4 décembre 2019.

PREAMBULE

L’accord collectif conclu le 29 septembre 1998 a instauré, au profit des salariés des sociétés composant l’UES Eau de SAUR, des garanties Incapacité, Invalidité, Décès.

Les parties à l’accord sont convenues de préciser les définitions des catégories cadres, ETAM et ouvriers en vue de leurs mises en conformité avec les exigences du décret du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014.

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, par le présent avenant, des dispositions ci-après :

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du libellé des intitulés des catégories de personnel bénéficiaires du régime Incapacité, Invalidité, Décès en application des dispositions des décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014.

Il a été retenu une définition des catégories de personnel visées par le présent accord, en conformité avec le critère n°3 des décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014, soit en fonction des classifications professionnelles figurant au sein des conventions collectives, dont relèvent les entreprises composant l’UES Eau de SAUR.

Article 2 - Définition des bénéficiaires du régime garanties Incapacité, Invalidité, Décès

Deux conventions collectives sont applicables au sein des sociétés composantes l’UES EAU de SAUR :

• La Convention collective des Travaux Publics,

• La Convention collective de l’Eau et de l’Assainissement

Les classifications figurant au sein de ces deux conventions collectives ne sont pas libellées de façons identiques, et il convient ainsi de distinguer :

2.1 – Les sociétés relevant de la convention collective des Travaux Publics

Les catégories de salariés « Cadres », « ETAM » et « Ouvriers » existantes à ce jour, seront dorénavant remplacées par les définitions suivantes :

• « Cadres » au sens de la CCN des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015,

• « ETAM » au sens de la CCN des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006,

• « Ouvriers » au sens de la CCN des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

2-2 – Les société relevant de la Convention collective de l’Eau et de l’Assainissement

Les catégories de salariés « Cadres », « ETAM » existantes à ce jour, seront dorénavant remplacées par les définitions suivantes :

• Les collaborateurs relevant des groupes 6 à 8 de la Convention collective de l’Eau et de l’Assainissement (anciennement dénommés les « Cadres »),

• Les collaborateurs relevant des groupes 1 à 5 de la Convention collective de l’Eau et de l’Assainissement (anciennement dénommés les « ETAM »).

Article 3 – Cotisations – Taux assiettes et répartition des cotisations

Les cotisations 2020 servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions ci-après.

• « Cadres » au sens de la CCN des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 et les collaborateurs relevant des groupes 6 à 8 de la Convention collective de l’Eau et de l’Assainissement

• « ETAM » au sens de la CCN des ETAM des travaux publics du 12/07/2006 et les collaborateurs relevant des groupes 1 à 5 de la Convention collective de l’Eau et de l’Assainissement

• « Ouvriers » au sens de la CCN des ouvriers des travaux publics du 15/12/1992.

(Les % de cotisations mentionnés ci-dessous viennent en complément des % de cotisations, non mentionnés ci-dessous, du régime conventionnel obligatoire PRO BTP)

Tranche A : fraction du salaire limitée à un plafond annuel de la Sécurité sociale

Tranche B : fraction du salaire comprise entre un et quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale

Tranche C : fraction du salaire comprise entre quatre et huit plafonds annuels de la Sécurité sociale

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 4 – situations particulières

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

• Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties (portabilité) en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien font l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Article 3 – Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Issy les Moulineaux,

Le 4 décembre 2019

Fait en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :