Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « POLE EAU » DU 7 DECEMBRE 2005" chez SAUR (Siège)

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste indicative en annexe) ;

Représentées par :

• ……………………………………Directeur des Affaires sociales Groupe

Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

Préambule

Le 15 juin 2021, les Organisations Syndicales ont sollicité la possibilité de faire évoluer les règles et les outils de communications qui leurs sont dédiés.

Après échanges et discussions, Les Parties sont convenues de modifier les dispositions de l’accord du 7 décembre 2005 comme suit.

Article 1 – Ajout d’un dernier alinéa a l’article 2 de l’accord du 7 décembre 2005

Après l’alinéa précisant : « Les outils de communication, autre que le site syndical dédié, ne sont pas utilisables par les organisations syndicales » il est ajouté le nouvel alinéa suivant :

« La Direction adressera deux fois par an un message sur la messagerie professionnelle des salariés leur communiquant le lien donné par les organisations syndicales représentatives qu’ils pourront suivre, s’ils le souhaitent, pour leur transmettre leur adresse électronique personnelle afin d’échanger avec eux ou de recevoir de leur part toute communication syndicale d’entreprise. »

Article 2 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution. 

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

A Issy les Moulineaux

Le 11 janvier 2022

(Signature de l’accord collectif par DocuSign)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE UNIQUE : LISTE INDICATIVE DES SOCIETES COMPOSANT

L’UES EAU DU GROUPE SAUR

1. La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984

2. La Société STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918

3. La Société ASUR ANALYSES ET MESURES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741

4. La Société CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740

5. La Société SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794

6. La Société des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486

7. La Société SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 € dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763

8. La Société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091

9. La Société GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951

10. La Société ECOSTATION, Société à responsabilité limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776

11. La Société AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784

12. La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190

13. La Société ACCM ASSAINISSEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €

dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033

14. La Société ACCM EAU, Société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977,

15. La Société SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516,

16. La Société Saint Aff’O, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936

17. La Société Eau de Garonne, Société par action simplifiée, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542

18. La Société Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066

19. La Société COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente,

20. La Société MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 € dont le siège social est : 13 avenue de la Courtillière, 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168

21. La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135,

22. La Société SAUR INDUSTRIE FRANCE, Société à associé unique (S.A.S), au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124