Accord d'entreprise "Accord relatif au maintien des disposions concernant les membres des anciens CE, DP CCE et CHSCT au sein des nouvelles institutions représentatives, Comité social et économique CSEE et CSEC" chez SAUR (Siège)

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U, Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S, EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) et CERA S.A.S. constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018, 24 janvier 2019 et le 11 juillet 2019.

Représentées par :

• …………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

et

• Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue de la réunion de négociation du 4 décembre.

PREAMBULE

Les accords des 8 février et 4 mars 2019 relatifs à la mise en place des CSEE et du CSEC signés au sein de l’UES Eau de SAUR, ont prévu que soit spécifié dans un accord distinct négocié dans les six mois de la mise en place des nouvelles instances, le maintien en vigueur des clauses mentionnées au sein des différents accords existant au sein de l’UES Eau relatives aux anciennes instances.

C’est sur cette base que les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1. Maintien des accords mentionnant les anciennes appellations CE, DP, CCE, CHSCT

Les parties conviennent que les clauses de l’ensemble des accords antérieurs à la mise en place des CSEE comprenant les termes de « DP, CE, CCE, CHSCT » sont automatiquement maintenues et les termes précités sont renommés et remplacés, suivant le cas, par les nouveaux termes « CSEE ou CSEC ». Ces accords restent en conséquence applicables en toutes leurs dispositions.

article 2. Dispositions finales

Article 1 – Durée, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise et affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Article 2 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Issy les Moulineaux,

Le 4 décembre 2019

Fait en 7 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :