Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale Eau du Groupe SAUR" chez SAUR (Siège)

Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale Eau du Groupe SAUR

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste indicative en annexe) ;

Représentées par :

Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat FO représenté par

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

Les Parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation des 16 décembre 2021, 13, 20, 25, 27 et 28 janvier 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les informations obligatoires ont été transmises aux délégués syndicaux.

Revendications des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications initiales, qui ont porté notamment sur les points ci-après :

Pour la CFDT

• « Une enveloppe d’augmentation généralisée de 3,5% intégrant l’ancienneté afin de compenser l’inflation.

• Une enveloppe d’augmentation individualisée de 2% visant, en priorité, le rattrapage des écarts de salaire de base entre les salariés déjà en poste et les nouveaux embauchés. »

Pour la CFTC :

• « Augmentation des salaires de 3 % généralisée pour compenser l’inflation de 2021 et une enveloppe de 3 % individualisée pour un rattrapage des salaires pour les salariés les plus anciens comparativement aux nouveaux embauchés.

• Clause de revoyure en septembre, si l’Indices des prix à la consommation INSEE est supérieur à 2 % à la date du 1er septembre 2022.

• Revalorisation de 3 % de l’ensemble des indemnités repas (IFR,TR,Panier).

• Revalorisation de la prime d’eau à 420 €. »

Pour la CFE-CGC :

• « Négociations salariales - Evolution salariale : 3,0 % en augmentation généralisée et 1,7 % en augmentation individualisée.

• Intéressement : La négociation d’un nouvel accord d’intéressement en lieu et place de celui de 2021 échu au 31/12/2021.

• Notes de frais : Revalorisation des plafonds pour les frais engagés ainsi que les montants alloués pour paniers, les IFR, et les tickets restaurants.

• PEG Groupe SAUR et PERECO : Un accord se voulant revaloriser l’abondement du PEG qui a été mis en place en 2006, alors que l’indice INSEE a évolué depuis 2006 de 20,8%, idem pour le PERECO qui est repris sur la base du PEG date de 2006.

Soit pour les deux nouvelles valeurs avec modification des paliers :

Versements volontaires mensuels du salarié / Abondement mensuel entreprise

• Tranche en € : 0 € (PEG uniquement) / Abondement 0% / Plafond abondement 30€

• Tranche en € : 10 € - 30 € / Abondement 200% / Plafond abondement 60 €

• Tranche en € : 31 € - 50 € / Abondement 100% / Plafond abondement 20 €

• Tranche en € : 51 € - 200 € / Abondement 30% / Plafond abondement 45 €

Montant total de l’abondement : 155 €

• Compte épargne temps (CET) : Réouverture de négociation sur l’accord CET et ses avenants afin de relever le plafond de capitalisation et de sacraliser les jours de formation, afin de ne pas permettre le cofinancement à l’initiative de l’employeur. Donner la possibilité d’utiliser le CET pour rachats de trimestres.

• Voitures de fonction : Mise en place d’un accord permettant l’accès des véhicules de fonctions aux agents ETAM à partir du groupe 5. Mise en place d’une vraie politique d’incitation au choix d’un véhicule électrique par la compensation par Saur du « surcoût » induit par un avantage en nature plus élevé ».

Pour la CGT :

• « Nous demandons l’augmentation générale des salaires de base de 300 € pour tous les salaires inférieurs ou égaux à 4000 € et une augmentation de 3 % pour les salaires supérieurs à 4000 €.

• Revalorisation des salaires de base des anciens salariés au niveau du salaire de base des nouveaux embauchés en poste équivalent.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 15 %.

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 300 €.

• Reconnaissance par la classification des diplômes ou équivalent et expérience comme suit :

Groupe 2 = BEP ou CAP

Groupe 3 = BAC

Groupe 4 = BTS, DUG, DUT

Groupe 5 = Licence, Maîtrise

Groupe 6 = Cadre, Ingénieur

• Revalorisation des IFR à 15 € - Tickets Restaurants à 15 € - Paniers à 15 €.

• Instaurer une compensation financière pour le salarié qui, pour des raisons médicales ou pour des raisons d’organisation, se voit contraint d’arrêter l’astreinte. Fixer par exemple son montant à minima à 50 % de ce qu’il a touché l’année précédente divisé par 12 et versé mensuellement.

• Réouverture des négociations :

Pour revoir la reconnaissance des métiers pénibles et insalubres

Pour une reconnaissance de l’insalubrité avec une indemnité journalière pour les agents travaillant en continu dans l’assainissement

Pour un départ en retraite anticipé pour les métiers pénibles et insalubres financé par l’entreprise

• Mutuelle : Augmenter la part patronale à la participation de la mutuelle.

• Social : Dotation activité sociale des CSE portée à 1 % du chiffre d’affaires.

• Droits Syndicaux :

Crédit d’heures alloué à chaque organisation syndicale de 1600 h/an

Budget annuel accordé à chaque organisation syndicale porté à 15000 €

Reconnaissance de l’activité de représentant du personnel dans le déroulement de carrière

Instauration de l’heure mensuelle d’information syndicale dans toutes les structures de l’entreprise. »

Pour FO :

• « FO demande à la Direction de consentir à ouvrir une vraie négociation salariale, SAUR doit se donner les moyens de conserver son personnel de terrain en reconnaissant leurs compétences et leurs expériences. 5% C’est le montant minimum de l’enveloppe d’augmentation qui doit être consentie en 2022.

FO demande une augmentation salariale favorisant les plus bas salaires par tranche.

50% de l’enveloppe généralisés et le restant en individualisation.

Un engagement de la Direction sur l’individualisation objective et motivée par les différentes lignes hiérarchiques doit être pris. Chaque salarié est en droit d’avoir un échange au préalable avec son N+1 sur son choix assumé.

Il est demandé d’avancer au 18 janvier la première réponse de la Direction sur ses intentions de négociation.

De plus, il est demandé à la Direction l’ouverture de négociation courant 2022 sur l’évolution des montants des IFR, Tickets Restaurant, panier et IGD. »

La Direction a répondu aux revendications mentionnées ci-dessus, notamment concernant celles pour lesquelles elle n’était pas en mesure de donner une suite favorable.

La Direction a évoqué la situation économique et financière de l’entreprise en 2021 et les enjeux 2022.

Le chiffre d’affaires est en croissance, avec en particulier un développement marqué de l’activité travaux. L’année 2021 a également été marquée par des conquêtes commerciales fortes avec plus de 50M€ de nouveaux contrats gagnés, bilan positif tempéré par la perte de quelques contrats significatifs (Brive en particulier) pesant sur la rentabilité et une érosion des marges sur les contrats renouvelés ainsi que sur les affaires nouvelles.

L’EBITDA est en croissance de +15 M€ en 2021 par rapport à 2020 (année particulièrement frappée par la crise sanitaire), compensant partiellement la nette baisse de l’EBITDA constatée en 2020 de -24M€ par rapport à 2019.

En 2022, des aléas existent et présentent des risques pour la rentabilité de l’Eau France (par exemple, hausse des prix de l’énergie et des matières premières).

Le Groupe poursuit sa démarche d’internationalisation et observe et partage que la Transformation engagée en 2021 produit ses premiers effets positifs.

Le Groupe est par ailleurs fortement impacté, comme nombre d’entreprises en France, par un environnement externe exceptionnel (marché de l’emploi très contraignant et concurrentiel, accompagné de forts enjeux en terme de pouvoir d’achat dus à la reprise économique après les premières vagues de la crise du Covid-19, ainsi qu’à l’augmentation du prix de l’énergie).

Dans le cadre du contexte rappelé ci-dessus, la Direction a présenté les propositions ci-après :

Propositions de la Direction à l’issue des réunions de négociation des 16 décembre 2021, 13, 20, et 25 janvier 2022

Compte tenu de la conjoncture économique et des enjeux auxquels doit faire face l’entreprise, la Direction a proposé en dernier état au 25 janvier 2022 de porter ses efforts sur les points détaillés ci-après :

• Revue Des Rémunérations (RDR) 2022

Le budget d’augmentations individuelles de la RDR, englobant l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté, serait fixé comme suit :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute¹ est inférieure ou égale à 35 000 € : 4% de la masse salariale de ces salariés.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 35 000 € : 2,8% de la masse salariale de ces salariés.

Etant rappelée la proposition initiale de la Direction lors de la réunion du 13 janvier 2022 :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 31 200 € : 3,5% de la masse salariale de ces salariés.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 31 200 € : 2,8% de la masse salariale de ces salariés.

Cette mesure s’appliquerait aux collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022.

La Direction s’engagerait à poursuivre la sensibilisation conduite auprès des managers concernant le bon déroulement du processus de RDR.

En outre, dans le cadre de la RDR, la Direction s’engagerait à demander aux Directeurs Régionaux et aux Responsables Ressources Humaines d’examiner avec attention la liste des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis plus de trois ans.

• Valeur faciale des titres-restaurant (TR)

La Direction revaloriserait les TR de 9,25 € à 10 €, sans changement de la répartition entre employeur et salarié.

Les présentes dispositions (RDR et revalorisation des TR) prendraient effet au 1^er avril 2022.

• Négociation UES Eau

La Direction engagerait, au 1^er semestre 2022, une négociation portant sur un nouvel accord d’intéressement UES Eau pour la période 2022 – 2023 – 2024.

Désaccord des Organisations Syndicales suite à la réunion de négociation du 25 janvier 2022

Les Organisations Syndicales ont déclaré, à l’issue de la dernière réunion de négociation du 25 janvier 2022, ne pas être satisfaites des mesures proposées par la Direction, en raison principalement du niveau de l’enveloppe globale et de l’absence de mesure d’augmentation générale des salaires alors que l’année 2021 est marquée par une inflation d’un niveau historique impactant significativement les salaires les plus bas.

La Direction a souligné l’importance de réserver une enveloppe significative pour des revalorisations salariales individualisées afin notamment de répondre à l’objectif clef de rétention des collaborateurs et notamment des plus expérimentés dans un contexte de marché de l’emploi tendu et très concurrentiel, tout en assurant la valorisation des performances.

Conformément au partenariat social instauré entre Les Parties, ces dernières se sont de nouveau réunies les 27 et 28 janvier 2022 et, après échanges et discussions, ont trouvé un accord concernant les Salaires 2022.

Accord des Parties – NAO Salaires 2022

Les mesures suivantes seront mises en œuvre par la Direction :

• Revue Des Rémunérations (RDR) 2022

Le budget de la RDR, englobant l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté, est fixé comme suit :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 40 000 € : 4% de la masse salariale de ces salariés.

A titre exceptionnel et pour ce seul exercice 2022, au regard de la situation inédite 2021, la moitié de ce taux (2% - intégrant l’effet de la variation de la prime d’ancienneté) sera attribuée sous forme d’augmentation générale.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 40 000 € : 2,8% de la masse salariale de ces salariés.

A titre exceptionnel et pour ce seul exercice 2022, au regard de la situation inédite 2021, la moitié de ce taux (1,4% - intégrant l’effet de la variation de la prime d’ancienneté) sera attribuée sous forme d’augmentation générale.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2022 et s’appliquera aux collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022.

La Direction s’engage à poursuivre et appuyer significativement la sensibilisation conduite auprès des managers sur le bon déroulement du processus de RDR. Dans ce cadre, il est décidé des actions ci-après :

• Une communication sera effectuée dès le CSEC et les CSEE suivant la fin des présentes négociations (NAO) sur les mesures arrêtées et notamment sur la RDR.

• Seront pris en compte dans l’évaluation des collaborateurs tant les critères techniques que ceux comportementaux (respect des règles Hygiène/Santé/Sécurité et Discipline, sens du service, contribution à l’équipe, etc.) mais également l’expérience Saur qui doit être valorisée en prenant notamment en compte le contexte local afin de fidéliser les collaborateurs dans un objectif de rétention.

• Sera examinée avec attention la liste des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis plus de trois ans.

• La notification du résultat de la RDR devra faire l’objet d’un échange qui se tiendra de préférence physiquement (sauf contraintes liées à l’épidémie de Covid-19) et avant la remise du bulletin de paie d’avril, avec chaque collaborateur. Au cours de cet échange, le manager expliquera le choix d’attribution ou non de l’enveloppe individuelle d’augmentation de salaire au collaborateur, par notamment l’évaluation de la performance.

Les Directeurs Régionaux, de Filières et Fonctionnels et les Responsables Ressources Humaines s’assureront du respect du processus RDR et de tous les engagements pris aux termes du présent accord.

Les mobilités/promotions intervenant hors processus RDR feront l’objet d’un traitement adapté si nécessaire.

• Valeur faciale des titres-restaurant (TR)

Les titres-restaurant seront revalorisés de 9,25 € à 10 €, sans changement de la répartition entre employeur et salarié.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2022.

• Négociation UES Eau

La Direction engagera, au 1^er semestre 2022, une négociation portant sur un nouvel accord d’intéressement UES Eau pour la période 2022 – 2023 – 2024.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Direction proposera un accord collectif distinct aux Organisations Syndicales, conformément aux exigences légales, visant à déclencher le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sur paie de mars 2022 d’un montant de 500 € (pour une année complète de présence), pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes à la date de dépôt de l’accord instaurant la prime (28 février 2022) :

• Être inscrit aux effectifs ;

• Percevoir une rémunération brute mensuelle de référence (salaire mensuel brut de base + prime mensuelle d’ancienneté) inférieure ou égale à 2 346 €.

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes, il n’est pas mentionné d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes.

Toutefois, la Direction veillera, au cours de la RDR, au respect de l’équité concernant le traitement entre les femmes et les hommes et communiquera comme la législation le prévoit les indicateurs permettant d’évaluer au premier semestre 2022 la situation en 2021 et les progrès à réaliser concernant la situation comparée des femmes et des hommes.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent protocole est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

A Issy-les-Moulineaux

Le 3 février 2022

Fait en 7 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFTC

CFE-CGC

CGT

FO

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1. Par « rémunération annuelle brute » il faut entendre, pour l’ensemble de l’accord : (salaire mensuel brut de base + prime mensuelle d’ancienneté) * 13,3↩