Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements (CSEE) au sein de l'UES Eau de SAUR" chez SAUR (Siège)

Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSEE) au sein de l’UES Eau de SAUR

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U., SAINT AFF’O (SEMOP), EAU de GARONNE S.A.S et Eau de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, le 23 novembre 2017, le 5 juin 2018 et le 24 janvier 2019

Représentées par :

• …………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

et

• Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

le syndicat CFDT représenté par		Délégué syndical central
le syndicat CFTC représenté par		Délégué syndical central
le syndicat CFE-CGC représenté par		Délégué syndical central
le syndicat CGT représenté par		Délégué syndical central
le syndicat FO représenté par		Délégué syndical central

Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue des réunions de négociations des 29 novembre 2018, 13 décembre 2018, 15 janvier et 24 janvier 2019.

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les CSEE d’établissement ont les mêmes attributions, notamment en matière de consultation quelle que soit leur taille respective.

C’est dans ce cadre et après un report des élections professionnelles conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, formalisé par un accord collectif en date du 17 janvier 2018, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. Celui-ci vise à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES et de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) au niveau de ces derniers ainsi qu’un Comité Social et Economique Central (CSEC) (dont la mise en place et les modalités de fonctionnement seront fixés par accord collectif distinct).

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à compter de la mise en place des CSEE au sein des établissements de la Société et du CSEC, selon le calendrier électoral en vigueur.

Les parties conviennent de spécifier dans le cadre d’un accord distinct, négocié au plus tard dans les six mois de la mise en place des nouvelles instances, le maintien en vigueur des clauses mentionnées au sein des différents accords existant au sein de l’UES Eau relatives aux anciennes instances (CE, DP, CHSCT, CCE) ou les membres de ces instances. Les clauses ci-dessus mentionnées sont maintenues jusqu’à la mise en place de l’accord précité.

Les parties sont convenues de négocier dans le cadre d’un accord distinct la possibilité que les élections se déroulent sur la base d’un vote réalisé de façon électronique.

Chapitre 1. mise en place et composition des Comites Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE)

Article 1 – Détermination du nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de l’UES Eau de SAUR

La représentation du personnel, par les comités sociaux et économiques est instituée dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale (UES) EAU du Groupe SAUR dont le périmètre a été précisé par les dispositions de l’accord du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau du Groupe SAUR modifié par les avenants du 5 mai 2010, 7 février, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017 et du 5 juin 2018.

Les CSEE sont institués dans le cadre du périmètre géographique de chacune des 18 Directions Régionales existantes et du Siège comme suit :

1. Midi-Pyrénées

2. Corrèze Périgord

3. Atlantique

4. Pyrénées Gascogne

5. Languedoc Roussillon

6. Vallée du Rhône

7. Alpes-Méditerranée

8. Morbihan

9. Loire & Vilaine

10. Ouest Bretagne

11. Perche - Pays de la Loire

12. Vendée - Deux Sèvres

13. Limousin - Charente – Berry

14. Rhône-Alpes – Auvergne

15. Rhin – Rhône

16. Ile-de-France

17. Normandie

18. Hauts de France

19. Siège Saur / Stereau

Le périmètre des Directions Régionales tel que défini ci-dessus et duquel découle le périmètre des CSEE peut être amené à évoluer en fonction de modifications dans l’organisation opérationnelle de l’UES Eau de SAUR.

Dans ce cas, les parties conviennent que la Direction puisse proposer, s’il y a lieu, de faire évoluer les périmètres des CSEE en cohérence avec les évolutions de l’organisation opérationnelle, par avenant au présent accord, dès lors que ces évolutions impactent les périmètres des CSEE.

Article 2 – Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement

2.1 - Composition

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque CSEE est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. A défaut, il est celui prévu par les dispositions supplétives règlementaires du Code du travail.

Chaque CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix non délibératives.

Au cours de la première réunion suivant son élection, chaque CSEE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

La désignation du trésorier pourra se faire parmi les titulaires ou suppléants faisant partie du CSSCT ou de la commission formation.

Il est fait application des dispositions légales concernant les représentants syndicaux.

2.2 – Périodicité des réunions

Les CSEE tiennent dix réunions ordinaires par an. Parmi ces dix réunions, quatre réunions porteront pour partie sur les questions relevant des attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.

Il est précisé que seront conviés à ces quatre réunions dans le cadre des conditions légales :

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• le médecin du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• le chargé de prévention, de santé et de sécurité relevant du périmètre de l’établissement.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

2.3 – Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le CSEE est convoqué par son Président au moins cinq jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux dans le même délai avant la tenue de la réunion, sauf accord exceptionnel entre le Président et le Secrétaire dans un délai qui ne pourra être inférieur à trois jours.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants seront néanmoins informés de la date des réunions et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires.

Le procès-verbal de la réunion leur sera également transmis.

2.4 – Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement

2.4.1 – Membres du Comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président, s’il y a lieu, (pour les consultations prévues par la loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires absents, peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Il est précisé que seuls les membres du CSEE disposant d’une voix délibérative au cours de la réunion de CSEE sont comptabilisés parmi les membres présents pour l’appréciation de la majorité requise pour l’adoption des délibérations (résolutions et avis). 

Ainsi, ceux des membres de la CSSCT et de la Commission formation et égalité professionnelle, élus suppléants, présents à une réunion du CSEE, ne remplaçant pas un titulaire, ne disposent pas d’une voix délibérative au cours de la réunion.

2.4.2 – Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSEE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer, au plus tôt avant la réunion, le Président, le secrétaire et le RRH concerné de son absence par tout moyen (mail ou sms). Ce dernier préviendra le suppléant conformément aux dispositions relatives aux règles de suppléance prévues par le Code du travail.

Dès lors que le titulaire absent peut être remplacé en application des règles de suppléance légales par un membre de la CSSCT ou de la Commission formation et égalité professionnelle, suppléant, convié et assistant à la réunion du CSEE, il ne pourra pas être fait appel à un autre suppléant. Les suppléants membres de la CSSCT ou de la Commission formation et égalité professionnelle devront prévenir de leur absence éventuelle dans les mêmes conditions que les titulaires.

2.4.3 – Délais de consultation

Lorsqu’il est consulté, le CSEE peut donner son avis, dans un délai inférieur aux délais maximum légaux à compter de la communication des informations prévues pour la consultation, dès lors qu’il aura considéré qu’il a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Les parties conviennent de s’assurer de la mise à jour conforme et régulière de la BDES au niveau de chaque CSEE.

2.4.4 – Procès-verbaux des CSEE

Les projets de procès-verbaux doivent être établis et envoyés à la Direction et aux membres des CSEE au plus tard avant la réunion suivante. Les procès-verbaux sont inscrits à la réunion suivante pour approbation.

2.4.5 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles distinctes établies dans le cadre du protocole préélectoral.

Les crédits d’heures de délégation étant désormais mutualisables et reportables sous certaines conditions, un dispositif de suivi des crédits d’heures de délégation sera mis en place conformément aux dispositions du code du travail.

Chapitre 2. Les commissions des CSEE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes au sein des CSEE, et dans les conditions définies par le présent accord :

• une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT),

• une commission formation et égalité professionnelle,

• une commission activités sociales et culturelles.

Des commissions PSS (Prévention Santé Sécurité) spécifiques dédiées aux problématiques de santé, hygiène et de sécurité au sein des entités Cise TP et H de O sont également mises en place, au sein d’un périmètre défini par les dispositions du présent chapitre.

Article 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties au présent accord conviennent de créer une CSSCT au sein de chaque CSEE, quel que soit l’effectif de l’établissement afin de faire bénéficier les établissements de moins de 300 salariés de cette commission. Ses membres assistent aux réunions du CSEE.

1.1 – Missions et attributions des CSSCT d’établissement

Les CSSCT d’établissement exercent, par délégation des CSEE, l’ensemble des attributions des CSEE relatives à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de leur CSEE, à l’exception des attributions consultatives et du recours aux expertises qui restent de la compétence exclusive des CSEE.

En particulier, les CSEE délèguent à chacune de leur CSSCT l’obligation de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

1.2. – Composition des CSSCT d’établissement

Chaque CSSCT d’établissement est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 4 représentants du personnel, dans les établissements de moins de 300 salariés, 5 dans les établissements de plus de 300 salariés et 6 pour les établissements de plus de 400 salariés, dont au moins un du second collège ou, s’il y a lieu, du troisième collège, le secrétaire ou le secrétaire adjoint étant présents en sus à chacune des réunions.

Les membres des CSSCT d’établissement sont désignés par chaque CSEE parmi leurs membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Si l’un des membres de la CSSCT perd sa qualité de membre du CSEE (notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), il sera remplacé au sein de la CSSCT par un autre élu du CSEE, désigné conformément aux modalités décrites à l’alinéa précédent.

Pour leur permettre de remplir leur rôle de membres de la CSSCT, ceux-ci bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

1.3 – Fonctionnement

Chaque CSSCT d’établissement tient deux réunions par an, à l’occasion notamment de la préparation des bilans ou des plans de prévention annuels.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par :

• le rapporteur de la CSSCT,

• et le chargé de prévention de santé et de sécurité relevant du périmètre de l’établissement ou le RRH.

Il est transmis avec la convocation par le Président aux membres de la commission dans un délai suffisant avant la tenue de la réunion.

Les heures passées en CSSCT sont payées aux élus comme du temps de travail.

Article 2 – Commissions PSS spécifiques a CISE TP et à H de O

Des commissions PSS (Prévention Santé et Sécurité) spécifiques concernant les salariés de Cise TP et de H de O sont mises en place.

Il est créé :

• 3 commissions PSS au sein de Cise TP :

  • une commission pour la région Cise TP Grand Ouest, composée de 4 membres,

  • une commission pour la région Cise TP Ouest Normandie, composée de 3 membres,

  • et une commission pour la région Cise TP Sud Est, composée de 3 membres,

• 1 commission PSS au sein d’H de O, composée de 2 membres.

Les membres de ces commissions sont des collaborateurs appartenant respectivement à Cise TP ou à H de O et relevant du périmètre géographique de la région concernée.

Pour la désignation des membres de ces commissions l’ensemble des candidatures est soumis au vote de l’ensemble des CSEE compétents sur le périmètre géographique couvert par la commission concernée.

Les membres de ces commissions sont désignés à la majorité des membres présents des CSEE concernés.

Les candidats peuvent être membres ou non des CSEE. Ils ont le statut de salarié protégé.

Les résultats enregistrés au sein de chaque CSEE sont consolidés au niveau du CSEE du siège du périmètre géographique des trois régions Cise TP et de H de O et transmis à chacun des CSEE concernés.

Il est convenu que chacune de ces commissions intervienne en appui des CSSCT et des CSEE des établissements concernés pour la réalisation des enquêtes en cas d’accident grave du travail de l’un des salariés relevant de chacune des trois régions Cise TP ou de H de O.

A ce titre les membres des commissions PSS siègeront à la réunion de la CSSCT consacrée au sujet évoqué ci-dessus.

Le rapport annuel de prévention des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des trois régions Cise TP et de H de O sont communiqués à chacune des commissions PSS spécifiques pour examen.

Concernant les régions Cise TP, les 3 CSEE couvrant les sièges de région Cise TP sont consultés et rendent un avis concernant ces deux documents.

Le CSEE du Morbihan est consulté et rend un avis sur ces documents concernant l’entité H de O.

Enfin les membres de la commission PSS seront conviés à une réunion par an au sein de leur CSEE de rattachement, de préférence à celle abordant les problématiques PSS du premier trimestre.

Chaque Commission PSS aux régions Cise TP et à H de O est réunie par l’employeur ou son représentant deux fois par an.

Pour leur permettre de remplir leur rôle de membres de la commission PSS, ceux-ci bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Article 3 – La commission formation et égalité professionnelle

Une commission de la formation et égalité professionnelle est constituée au sein de chaque CSEE. Ses membres assistent aux réunions du CSEE.

Elle est notamment chargée d’étudier le plan annuel de formation, d’en suivre l’exécution au cours de l’année et de préparer les délibérations du CSEE sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise établi par l’employeur et d’étudier à toute question que le CSEE lui soumet en ces domaines.

La commission de la formation et égalité professionnelle se réunit à l’initiative de la Direction. Après chaque réunion de commission, le secrétaire ou le secrétaire adjoint procède, à la séance plénière de CSEE suivante, à un compte rendu des travaux de la commission.

La commission de la formation professionnelle comprend 4 membres dont le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSEE. Ils sont désignés par les CSEE parmi leurs membres à la majorité des membres présents.

La commission de la formation professionnelle n’a pas voix délibérative.

Les heures passées en commission sont payées aux élus comme du temps de travail, et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation mensuel.

Article 4 – La commission activités sociales et culturelles

Chaque CSEE aura la possibilité de mettre en place, s’il le souhaite une commission activités sociales et culturelles. Les modalités de mise en place pourront être définies dans le cadre du règlement intérieur du CSEE.

Cette commission étant facultative, les heures passées en commission sont imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Chapitre 3. Répartition des compétences de gestion des activités sociales et culturelles entre les CSEE et le CSEC

Les parties au présent accord s’accordent pour déléguer au CSEC la gestion d’activités sociales et culturelles communes sous réserve de l’accord devant intervenir entre les CSEE et le CSEC.

Les activités sociales et culturelles déléguées au CSEC sont les suivantes :

• l’administration et la gestion du parc immobilier existant ;

• l’organisation des locations saisonnières sur la base des conventions existantes ;

• la conception et la réalisation de prestations ponctuelles en faveur de l’ensemble du personnel (voyages moyens ou longs courriers) ;

• les frais de gestion inhérents à ces activités.

Pour mettre en œuvre ces activités chaque CSEE contribuera à titre d’avance à hauteur de 8% de sa dotation imputable sur sa propre utilisation annuelle.

Chapitre 4. les budgets des CSEE

Article 1 - La dévolution des biens des comités d’établissement

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le patrimoine (ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes) des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSEE.

Lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSEE.

Lors de sa première réunion, le CSEE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSEE de l’UES Eau de SAUR est égale à 0,9% de la masse salariale de l’UES (somme de la masse salariale de l’ensemble des établissements composant l’UES).

Cette somme sera versée directement aux CSEE au prorata des effectifs de chaque établissement par 4 fractions égales au début de chaque trimestre et ajustée au mois de février de l’année suivante en fonction du montant de la masse salariale globale de l’année écoulée.

Chaque CSE versera 8 % de son budget activités sociales et Culturelles au CSEC, une fois par an, dans les quatre premiers mois de l’année sur la base du budget de l’exercice précédent arrêté au 31 décembre.

Article 3 - Le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSEE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale de l’ensemble des établissements concernés.

Cette somme sera versée directement aux CSEE au prorata des effectifs par fractions trimestrielles successives versées à terme d’avance (janvier, avril, juillet, octobre).

Un tableau de synthèse des dotations sera envoyé une fois par an aux secrétaires des CSEE.

Les virements effectués pour le budget ‘’Activités sociales’’ et ‘’fonctionnement’’ sont établis de façon distincte.

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSEC, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSEE sera affectée au budget de fonctionnement du CSEC, à hauteur d’un montant annuel global de 30 000 €uros déduits au prorata des effectifs des CSEE de l’UES Eau.

Chapitre 5. les représentants de proximité des salariés de CISE TP, de HdeO et d’Ecostation

Compte tenu des spécificités liées aux métiers et activités de chacune des trois régions Cise TP et des entités H de O et Ecostation, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des périmètres des entités précitées, dans les conditions ci-après définies.

Article 1 : Missions et réunions des représentants de proximité de Cise TP, de H de O et d’Ecostation

Les Représentants de proximité auront pour mission d’être les interlocuteurs des salariés relevant de chacune des trois régions Cise TP, de H de O et d’Ecostation en cas de réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du code du travail, des conventions et accords en vigueur dans l’entreprise.

Les représentants de proximité sont réunis six fois par an par le responsable de l’entité concernée (Cise TP, H de O ou Ecostation) ou son représentant (responsable régional pour Cise TP).

Le temps passé aux dites réunions sera considéré et payé comme du temps de travail effectif.

Article 2 : Nombre, désignation et mandat

1. Nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des régions Cise TP et des entités H de O et Ecostation

• 2 représentants Ecostation ;

• 2 représentants H de O ;

• 4 représentants Cise TP Grand Ouest ;

• 4 représentants Cise TP Ouest Normandie ;

• 4 représentants Cise TP Sud-Est.

2. Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des collaborateurs de chacune des régions Cise TP ou entités relevant du périmètre géographique indiqué au paragraphe 2.1 du présent article.

Pour chaque entité (et, au sein de Cise TP, pour chaque région), l’ensemble des candidatures est soumis au vote de l’ensemble des CSEE compétents sur le périmètre géographique concerné.

Les représentants de proximité de chaque périmètre sont désignés à la majorité des membres présents des CSEE.

Les résultats enregistrés au sein de chaque CSEE sont consolidés par la Direction du périmètre géographique des régions Cise TP et des entités H de O et Ecostation et transmis au CSEE concernés.

Les représentants de proximité peuvent être ou non membres des CSEE. Ils ont le statut de salarié protégé.

3. Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat ou à une rupture de son contrat de travail, les CSEE couvrant le périmètre concerné procéderont à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres des CSEE.

Chapitre 6. le représentant temporaire de proximité

Des situations exceptionnelles et de portée significative comme par exemple des transferts de personnels en nombre important (dans le cadre d’appel d’offres auprès des collectivités locales) sont susceptibles de survenir.

Ces situations peuvent soulever certaines questions devant être portées à la connaissance de la Direction de l’entreprise.

Afin d’assurer le dialogue entre le personnel et la Direction, les parties conviennent qu’un représentant temporaire de proximité pourra être mis en place dans les conditions qui suivent.

Article 1 – Désignation

La désignation d’un représentant temporaire de proximité est effectuée sur demande du CSEE après accord de la Direction du périmètre concerné, le motif invoqué (transfert du personnel…) devant être précisé.

Après validation de la mise en place du représentant temporaire de proximité, le CSEE concerné propose le nom des collaborateurs candidats relevant du périmètre de ce dernier à la Direction et procède à sa désignation à la majorité des membres présents.

La durée du mandat du représentant temporaire de proximité sera fixée par le CSEE en accord avec la Direction et correspondant au motif de la désignation (exemple : période de « tuilage » lors d’un transfert…). En tout état de cause, cette durée ne pourra pas être supérieure à 6 mois.

Article 2 – Missions du représentant temporaire de proximité

Sans préjudice des attributions du CSEE concerné, le représentant temporaire de proximité désigné dans les conditions précédemment définies a pour missions :

• de porter auprès de la Direction l’ensemble des questions soulevées (exemple : par le personnel concerné en cas de transfert…);

• de discuter des solutions envisagées avec la Direction ;

• d’informer les personnel concernés sur les mesures à prendre (exemples : conditions de transfert…).

Chapitre 7. les délégués syndicaux

Article 1 – Périmètre de désignation

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu pour la mise en place du CSEE.

Les parties conviennent, par dérogation, de reconduire le mandat de délégué syndical supplémentaire qui est désigné dans le cadre du périmètre géographique d’intervention de la DIROP (dont CPO) dont il relève. Celui-ci devra remplir les conditions légales de désignation sur son CSEE.

Ce délégué syndical supplémentaire exerce des missions de coordination et peut se déplacer et intervenir sur l’ensemble des Directions régionales relevant du périmètre géographique de la DIROP (dont le CPO) de rattachement.

Il est rappelé que le délégué syndical régional est seul habilité à signer d’éventuels accords concernant son territoire.

Article 2 – Crédits d’heures

Les crédits d’heures des délégués syndicaux sont fixés comme suit, en fonction de l’effectif de l’établissement dont ils relèvent :

• 15 heures pour un effectif de 150 salariés,

• 20 heures pour un effectif de 151 à 500 salariés,

• 25 heures pour un effectif de plus de 500 salariés (y compris pour le DS DIROP-CPO).

Chapitre 8. Dispositions finales

Article 1 – Durée, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci correspond à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel de chaque CSEE après leur élection.

Le présent accord ne se poursuivra pas au-delà du terme des mandats précités et ne deviendra pas à durée indéterminée.

Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise et affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Article 2 – Rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à l’initiative de l’une des parties pour suivre l’évolution des présentes dispositions et quoi qu’il en soit avant le renouvellement des CSEE.

Article 3 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Issy les Moulineaux,

Le 08/02/ 2019

Fait en 7 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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