Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EAU DU GROUPE SAUR" chez SAUR (Siège)

Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale Eau du Groupe SAUR

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste indicative en annexe) ;

Représentées par :

………………………………Directrice des Ressources Humaines France

Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Le syndicat CFDT représenté par	XXXXX	xxxxxxx
Le syndicat CFTC représenté par	XXXXX	xxxxxxx
Le syndicat CFE-CGC représenté par	XXXXX	xxxxxxx
Le syndicat CGT représenté par	XXXXX	xxxxxxx
Le syndicat FO représenté par	XXXXX	xxxxxxx

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

Les Parties se sont rencontrées les 9, 22 et 24 novembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (article L. 2242-1 1° du Code du travail).

Les informations obligatoires ont été transmises aux délégués syndicaux.

Revendications des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications initiales, qui ont porté notamment sur les points ci-après :

Pour la CFDT

• « Politique salariale : application au 1^er janvier 2023 d’une augmentation généralisée de 7% des salaires avec un minimum de 150 euros brut sur le salaire de base.

• Indemnité Forfaitaire de repas : revalorisation des IFR à hauteur de 16 euros.

• Indemnité de Grand Déplacement : revalorisation de 10% des IGD.

• Indemnité Forfaitaire de Nettoyage : ouverture d’une négociation pour la prise en charge, par l’employeur, de l’entretien des vêtements de travail conformément aux articles R4323-95 et R4321-4 du code du travail.

• Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : ouverture d’une négociation afin de favoriser et développer la mobilité douce (titre de transports en communs, aide à l’acquisition ou à la location de véhicules électriques, ...). »

Pour la CGT :

• « Nous demandons une augmentation du salaire de base de 8% généralisée ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 2% individualisée afin de revaloriser en priorité les salaires de base des anciens salariés par rapport aux salaires de base des nouveaux embauchés en poste équivalent.

• Instauration d’une clause de revoyure au 1^er juin 2023 en fonction de l’évolution de l‘inflation.

• Revalorisation de la Prime d’Ancienneté de 10% ainsi que la prime des métiers de l’eau portée à 450 euros.

• Revalorisation des IFR à 16 € - Tickets Restaurants à 11.50 € - Paniers à 12€ - IGD à 100 €.

• Généralisation de l’indemnité forfaitaire de la prime de nettoyage pour les agents utilisant les vêtements de travail fournis par l’entreprise.

• Mutuelle : augmentation de la part patronale à hauteur de 50%.

• Reconnaissance à minima des diplômes ou équivalent par la classification comme suit : Groupe 3 = CAP/BEP/BAC. Groupe 4 = BTS, DUG, DUT. Groupe 5 = Licence, Maîtrise. Groupe 6 = Cadre, Ingénieur.

• Droits Syndicaux :

  • Crédit d’heures alloué à chaque organisation syndicale de 1600 h/an

  • Reconnaissance de l’activité de représentant du personnel dans le déroulement de carrière

  • Droit d’utilisation des outils de communication mis à disposition des salariés par l’entreprise aux instances de l’entreprise et des organisations syndicales. »

Pour la CFE-CGC, la CFTC et FO :

• « Au vu du contexte économique de l’année 2022, FO, CFTC et CFE-CGC portent leurs demandes sur l’augmentation générale des salaires. + 8 % pour tous avec mise en œuvre janvier 2023. La NAO doit permettre à l’ensemble des salariés de maintenir son pouvoir d’achat. L’augmentation des charges concerne non seulement l’entreprise, mais également ses salariés. Nous n’accepterons pas notre appauvrissement. De plus, nous demandons en marge de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’engagement de la Direction sur l’ouverture d’une négociation concernant la revalorisation de l’ensemble des éléments variables de paie début 2023. »

La Direction a répondu aux revendications mentionnées ci-dessus, notamment concernant celles pour lesquelles elle n’était pas en mesure de donner une suite favorable.

La Direction a évoqué la situation économique et financière de l’entreprise en 2022 et les enjeux 2023 :

• Le Groupe connaît une année mitigée en 2022, marquée par une baisse de l’EBITDA organique (de l’ordre de -9M€) par rapport à 2021. Le résultat et la trésorerie du Groupe sont impactés en 2022 par un niveau significatif de charges exceptionnelles.

• La situation s’annonce plus difficile en 2023, avec une baisse encore plus prononcée de l’EBITDA organique. L’inflation des coûts et la crise de l’énergie sont à nouveau les principaux facteurs de cette baisse.  

• En atterrissage 2022, la marge est en baisse de – 2 points au niveau Groupe. Le résultat net est attendu proche de celui de l'année dernière, à peine positif, malgré une hausse du chiffre d'affaires en 2022.

• Le Groupe se met en position de « passer la crise » avec un contrôle strict des dépenses et la poursuite du plan de transformation associé aux « mesures Energie ». Cette posture intègre naturellement la prise en compte du contexte général impactant les salariés et du marché de l’emploi encore extrêmement contraignant et concurrentiel, dans l’objectif permanent de reconnaissance de la performance et de l’engagement, de rétention et d’attractivité.

La Direction a rappelé les mesures NAO d’un niveau exceptionnel déjà dégagées sur 2022 (cf. Accord NAO 2022 + Accord PEPA 2022), comparativement aux autres entreprises en France.

Dans le cadre du contexte rappelé ci-dessus, la Direction a présenté les propositions ci-après :

Propositions de la Direction à l’issue des réunions de négociation des 9 et 22 novembre 2022

Au regard de la crise exceptionnelle traversée depuis plusieurs mois, amenée à perdurer encore en 2023 (avec des prévisions de retour progressif à la normal en 2024), impactant très significativement tant le pouvoir d’achat des salariés que la situation économique des entreprises, la Direction a proposé en dernier état au 22 novembre 2022 de porter ses efforts sur les points détaillés ci-après :

• Revue Des Rémunérations (RDR) 2023

Pour la seule année 2023, et à titre tout à fait exceptionnel, le budget d’augmentations individuelles de la RDR englobant l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté, serait remplacé par une enveloppe unique d’augmentations générales :

Pour les salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er mars 2023, application à effet du 1^er mars 2023 des mesures suivantes :

• Salariés hors Groupe 8 de la CCN Eau et C2/D/DD de la CCN des TP : augmentation du salaire de référence (salaire mensuel de base * 13,3) de 4,2%, intégrant toute évolution de la prime d’ancienneté intervenant en 2023.

• Salariés du Groupe 8 de la CCN Eau et C2/D/DD de la CCN des TP : augmentation du salaire de référence (salaire mensuel de base * 13,3) de 2,6%

• IGD et IFR

La Direction revaloriserait les IGD et les IFR de 6%, à compter du 1^er mars 2023.

Désaccord des Organisations Syndicales suite à la réunion de négociation du 22 novembre 2022

Les Organisations Syndicales ont déclaré, à l’issue de la dernière réunion de négociation du 22 novembre 2022, ne pas être pleinement satisfaites des mesures proposées par la Direction, en raison principalement du niveau de l’enveloppe globale des augmentations, de la date d’application des mesures proposée (revendication d’application au 1^er janvier 2023), et du niveau de revalorisation des IFR.

Si elles reconnaissent les avancées significatives faites par la Direction par rapport à la première réunion de négociation, et apprécient la prise en compte de leurs revendications principales, et en particulier l’allocation d’une enveloppe d’augmentation générale, elles soulignent que les salariés en cette période de crise sans précédent attendent un geste supplémentaire de la Direction pour participer à rétablir leur pouvoir d’achat.

Accord des Parties – NAO Salaires 2023

Constatant les avancées de part et d’autre, et la volonté manifeste de tous de trouver un accord pour la revalorisation des salaires 2023, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour une ultime réunion de négociation le 24 novembre 2022.

Donnant tout son sens au partenariat social, les Parties sont convenues en cette année exceptionnelle d’arrêter ensemble les mesures historiques suivantes, destinées à aider tous les salariés à faire face à la crise impactant très sensiblement leur pouvoir d’achat.

Ces mesures s’accompagnent d’un appel à la responsabilité de tous de la part de la Direction Générale : rigueur et performance devront être au rendez-vous en cette année 2023 qui sera particulièrement compliquée économiquement pour le Groupe.

Ces mesures sont les suivantes, à effet du 1^er janvier 2023 (au lieu du 1^er avril habituellement) :

• Revue Des Rémunérations (RDR) 2023

Pour la seule année 2023, et à titre tout à fait exceptionnel, le budget d’augmentations individuelles de la RDR englobant l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté, sera remplacé par une enveloppe unique d’augmentations générales :

Pour les salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023 :

• Salariés hors Groupe 8 de la CCN Eau et C2/D/DD de la CCN des TP : augmentation du salaire de référence (salaire mensuel de base * 13,3) de 5%, intégrant toute évolution de la prime d’ancienneté intervenant en 2023.

• Salariés du Groupe 8 de la CCN Eau et C2/D/DD de la CCN des TP : augmentation du salaire de référence (salaire mensuel de base * 13,3) de 3%.

• IGD et IFR

Les IGD seront revalorisées comme suit :

• En cours de mutation : 77€ (au lieu de 70€ actuellement)

• Déplacement longue durée tous départements hors 75/92/93/94 : 92€ (au lieu de 85€ actuellement)

• Déplacement longue durée départements 75/92/93/94 : 105€ (au lieu de 95€ actuellement)

Les IFR seront portées à 14,50 € (au lieu de 13,30€ actuellement).

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction continuera de veiller au respect de l’équité concernant le traitement entre les femmes et les hommes et communiquera comme la législation le prévoit les indicateurs permettant d’évaluer au premier semestre 2023 la situation en 2022 et les progrès à réaliser concernant la situation comparée des femmes et des hommes.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent protocole est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

A Issy-les-Moulineaux

Le 29 novembre 2022

Fait en 7 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxx		▪ FO : xxxxx

		▪ CFTC : xxxx

		▪ CFE-CGC : xxxxx

		▪ CFDT : xxxxx

		▪ CGT : xxxxx

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR

A titre indicatif – A la date de signature du présent accord

1. La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par Monsieur Patrick BLETHON, Président, agissant es qualité

2. La Société STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

3. La Société ASUR ANALYSES ET MESURES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par Monsieur Philippe RAQUIDEL, Gérant, agissant es qualité

4. La Société CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

5. La Société SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par Monsieur Christophe PINARDAUD, Gérant, agissant es qualité

6. La SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

7. La Société SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 €   dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, agissant es qualité

8. La Société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

9. La Société GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par Madame Nadine LAUNAY, Présidente, agissant es qualité

10. La Société ECOSTATION, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par Monsieur Cyrille TEYSSONNIERES, Gérant, agissant es qualité

11. La Société AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

12. La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par Monsieur Xavier GORIOUX, Gérant, agissant es qualité

13. La Société ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

14. La Société ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

15. La Société SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

16. La Société Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par Monsieur Frédéric AUBER, Directeur général, agissant es qualité

17. La Société Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

18. La Société Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par Faustine GERARD, Directrice Générale, agissant es qualité

19. La Société COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, agissant es qualité

20. La Société MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 13 avenue de la Courtillière, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Président, agissant es qualité

21. La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par Monsieur Laurent GUILLOT, Directeur Général, agissant es qualité

22. La Société NIJHUIS SAUR INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par Monsieur Menno-Martijn HOLTERMAN, Président, agissant es qualité

23. La SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Pierre CASTERAN, agissant es qualité