ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GIMBERT SURGELES, dont le siège social est sis Zone Industrielle – 3 rue de Perrin – 32500 FLEURANCE, immatriculée au RCS d’AUCH sous le numéro : 339 383 465, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxx ;

D’une part,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

le Syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

D’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 5, 14 et 21 novembre 2018 dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Les parties à la négociation ont notamment échangé sur la mise en place d’un PERCO et rappelé qu’il existe au sein de l’entreprise un accord de participation, ainsi qu’un accord collectif sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail toujours en vigueur.

Le thème relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail fait l’objet d’une négociation distincte. Une négociation est actuellement en cours sur ce sujet.

Article 1. Contenu des décisions issues de la négociation

1. Objet des mesures salariales

Les mesures salariales prises sont les suivantes :

- Une enveloppe budgétaire de 1% du salaire de base brut de l'ensemble des salariés est allouée aux augmentations individuelles.

-Une enveloppe maximale de 2% du salaire de base brut de l'ensemble des salariés est allouée à l’attribution de primes exceptionnelles.

Les augmentations individuelles tiennent compte de la capacité du salarié à accomplir un travail performant et de qualité, de son engagement ainsi que de son potentiel.

1.2 – Egalité salariale et déroulement de carrière

Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les femmes et les hommes qu’il conviendrait de corriger.

Après analyses et discussions sur les données statistiques distribuées aux partenaires sociaux notamment salariales, les parties constatent que l’entreprise est garante du principe d’égalité professionnelle femmes / hommes.

Il n’a pas été constaté d’écarts discriminants au niveau des recrutements, de la formation professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Il n’y a donc pas d’actions significatives correctrices à mettre en œuvre.

Article 2. Champ d’application, durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS Gimbert Surgelés, quel que soit leur statut, leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.

Conformément à l’accord d’adaptation signé le 8 octobre 2018, le présent accord est conclu pour le 1^er cycle, à savoir les années 2018 – 2019 (échéance 31/12/2019).

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et engageront éventuellement une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

2. Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique (une version sur support électronique au format PDF). Une version anonymisée au format DOC sera destinée à la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Fleurance, le 29 novembre 2018