Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez OPERA DE LYON (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Etaient présents lors des différentes réunions :

Pour les organisations syndicales :

Délégation syndicale CGT constituée de (délégué syndical), et .

Pour la direction  de l’Association Opéra de Lyon

(directeur général), (directeur technique) et (directrice des ressources humaines et du dialogue social).

Conformément aux articles L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective, l’organisation du temps de travail et les travailleurs handicapés.

Il est établi le présent accord à la suite de plusieurs réunions dont quatre avec la délégation syndicale (6 juillet, 8 septembre, 26 septembre, 2 octobre).

Des réunions ont également eu lieu avec des représentants de chaque corps de métier (technique et artistique) afin de cerner précisément les demandes et discuter des modalités d’application.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction s’est engagée à ouvrir les négociations pour le personnel permanent et le personnel intermittent selon un échéancier et une organisation spécifiques.

La direction s’est engagée également à faire des propositions d’évolutions salariales pour l’ensemble du personnel permanent (hors cadres dirigeants) et intermittent. Il a été convenu que le montant total de ces mesures sera d’un montant minimum de de la masse salariale des salariés en CDI et ceux engagés en CDDU bénéficiant d’une grille de rémunération à l’association.

Les revalorisations salariales seront proposées catégorie par catégorie, en tenant compte notamment des différents niveaux de revenus.

Certaines catégories de personnel verront leur revenu augmenter au-delà de .

Cette revalorisation salariale dont les montants ont été négociés au cours de la NAO sera appliquée avec un effet rétroactif au 1^er août 2017.

Il sera également tenu compte de l’accord sur les salaires conclu au niveau de la branche du spectacle vivant.

Il est également prévu :

• Que les métiers non cités dans cet accord verront leur taux horaire brut revalorisé de (hors apprentis, enfants…dont le salaire est indexé sur un SMIC évolutif),

• Qu’aucun taux horaire ne sera inférieur aux taux actuels.

Cet accord vise à gratifier l’investissement des salariés et à répondre à certaines des demandes de la délégation syndicale – maintien, voire augmentation du pouvoir d’achat des salariés permanents et intermittents.

La direction rappelle également qu’il faut tenir compte des réalités économiques et budgétaires de l’association. La modération salariale est nécessaire dans un contexte de baisse des subventions.

Pour mémoire, la direction précise qu’elle souhaite ajuster les modalités d’application de la prime d’ancienneté à la convention collective et à la loi (en ce qui concerne les revalorisations salariales individuelles au moins une fois tous les 6 ans), et qu’il n’a jamais été question de la supprimer. Elle tient également à préciser que la prime d’ancienneté constitue une revalorisation salariale dont il faut tenir compte pour évaluer l’évolution des salaires depuis 2012.

Cependant la direction a pris en considération les revendications de la délégation syndicale et de l’ensemble des salariés sur ce point. Par conséquent, elle donne son accord pour maintenir la prime d’ancienneté et l’exclure du périmètre actuel de la négociation.

Les accords d’entreprise

Pour mémoire, les textes des différents accords ont été finalisés et ont été présentés pour avis au CHSCT et au comité d’entreprise fin août.

Les membres du CHSCT et du comité d’entreprise ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Les trois accords ont été signés le 1^er septembre 2017 par la direction et la délégation syndicale CGT pour une application à compter du 1^er septembre 2017.

Ils concernent :

• L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés engagés en CDII,

• L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés à temps plein,

• L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés engagés à temps partiel.

Mesures applicables en matière de revalorisation salariale

2 types de mesures vont être mises en place :

• Pour les salariés en CDI (hors cadre dirigeant, hors personnel embauché en CDI en 2017, hors personnel dont le salaire de base est supérieur à € bruts et dont le salaire a été revalorisé en 2017),

• Pour les salariés en CDD d’usage (technique ou artistique).

1/ Pour les salariés en CDI

La direction rappelle que l’inflation a été très faible depuis 2012 et que les subventions de l’association ont baissé.

La direction s’appuie sur la proposition de la délégation syndicale, avec une revalorisation d’un montant fixe par tranche de salaire de base des permanents et en apportant une attention particulière aux salaires les plus bas.

La direction propose la répartition suivante :

Tranche de rémunération pour les CDI en ETP	Montant de revalorisation proposé en brut hors ancienneté (base temps plein)
< 1700€	euros
1700€ à 2000€	euros
2001€ à 2150€	euros
2151€ à 2500€	euros
2501€ à 3000€	euros
3001€ à 3500€	euros
> 3501€	euros

2/ Pour les salariés intermittents

Pour élaborer sa proposition, la direction est partie du constat suivant :

• Les métiers ont évolué. Ils se sont complexifiés (de nombreux techniciens sont devenus des « experts métier »),

• La classification interne des métiers techniques est trop large et ne permet pas d’identifier clairement et simplement les métiers,

• Les grilles de salaire actuelles, sans échelon, ne favorisent pas toujours les évolutions de carrière et la prise en compte de l’expertise présente dans chaque métier.

La direction a pris en considération les demandes de la délégation syndicale et des différentes catégories de personnels intermittents techniques, et comprend qu'actuellement le principe d'une grille commune de quatre échelons appliquée à l’ensemble des métiers n'est pas souhaité pour diverses raisons.

Par conséquent, la direction a donné son accord pour moduler ce principe dans la NAO 2017, avec une attention particulière aux taux horaires les plus bas et notamment ceux inférieurs à € bruts de l'heure qui seront portés à € bruts de l’heure.

Pour les intermittents du service des accessoires

La direction prend en compte la spécificité du métier selon que l’accessoiriste conçoit et réalise des accessoires ou selon qu’il travaille sur le plateau lors de l’exploitation d’un spectacle.

La direction propose les taux suivants :

• Pour les accessoiristes-constructeurs : € bruts/heure

- Pour les accessoiristes-plateau : € bruts / heure

Pour le intermittents du service maquillage/coiffure :

La direction propose la réintroduction des primes de panier (bien que celles-ci existent déjà sous un format un peu particulier : elles sont intégrées dans le taux horaire) et de ne pas diminuer le taux horaire à due proportion (ce qui représente une augmentation de % du taux horaire actuel).

La direction propose le volume de travail suivant :

- Pour les représentations d'une durée inférieure ou égale à 1 heure : 4 heures de travail seront comptabilisées,

- Pour les représentations d’une durée supérieure à 1 heure et inférieure ou égale à 3 heures : 6 heures de travail seront comptabilisées,

- Au-delà: les heures de travail seront comptabilisées au réel.

Maintien du taux actuel* :

• € h pour les débutants

• € h pour les confirmés

• € h pour les assistants responsable maquillage coifure

* € pour les manifestations exceptionnelles journée porte ouvertes, "Journées O, coulisses de l'Opéra"

Pour les intermittents de l’atelier des décors

La proposition de revalorisation salariale par échelon et niveau faite par la direction en date du 14 décembre 2017 n’a pas été retenue par les intermittents de l’atelier des décors.

La direction a entendu les différentes remarques de la délégation syndicale et des intermittents de l’atelier des décors : les taux actuellement appliqués sont donc maintenus en l’état dans la mesure où tous les taux sont supérieurs ou égaux à € bruts de l’heure.

Il est également accepté par la délégation syndicale et les intermittents de l’atelier des décors qu’aucune discussion sur les salaires ou taux horaire n’aura lieu en dehors des NAO 2018 (prévues dans le présent accord).

Pour les intermittents de l’atelier des costumes

La proposition de revalorisation salariale par échelon et niveau faite par la direction en date du 14 décembre 2017 n’a pas été retenue par les intermittents de l’atelier des costumes.

La direction a entendu les différentes remarques de la délégation syndicale et des intermittents de l’atelier des costumes : les taux actuellement appliqués sont donc maintenus en l’état à l’exception des taux inférieurs à € bruts de l’heure qui sont revalorisés à hauteur de € bruts de l’heure.

Il est également accepté par la délégation syndicale et les intermittents de l’atelier des costumes qu’aucune discussion sur les salaires (ou taux horaire) n’aura lieu en dehors des NAO 2018 prévues dans le présent accord.

Pour les intermittents chargés de production costumes

La direction propose une évolution et une rémunération de € bruts pour une journée de travail.

Pour les intermittents du service audiovisuel

La direction propose le principe d’une grille de 4 échelons, à l’exception des catégories 1 et 3 :

Échelon 1 : nouveaux arrivants

Échelon 2 : 3 ans d'ancienneté + 2000 heures travaillées

Échelon 3 : 6 ans d'ancienneté + 4000 heures travaillées

Échelon 4 : 9 ans d'ancienneté + 6000 heures travaillées

Pour les apprentis qui ont fait leur apprentissage à l'Opéra et qui vont travailler comme intermittent, la direction propose une reprise de 800 heures travaillées et un an d'ancienneté.

Catégorie 1 maintenance	Taux unique	€
Catégorie 2 chargé d’exploitation	Echelon 1	€
	Echelon 2	€
	Echelon 3	€
	Echelon 4	€
Catégorie 3 cadreur monteur	Taux unique	€

Les ingénieurs du son lors d'enregistrements et les chefs de projet (activités de création vidéo) sont intégrés à la catégorie 3.

Pour les intermittents des services de la machinerie et de la lumière

Le taux proposé par la direction est le suivant dans la mesure où ces deux services ne souhaitent pas la création de niveaux ni d’échelons.

Le taux unique de l’heure sera de € bruts.

Pour les intermittents artistes du chœur – musiciens – chorégraphiques – dramatiques - artistes de complément

La direction rappelle que les minima artistiques de la convention collective ont été revalorisés de % dans le cadre de la NAO de branche 2017. Cette mesure entraine une hausse des rémunérations des artistes engagés au sein de l’association.

Pour les artistes supplémentaires du chœur

La direction a mis fin au lissage de leurs rémunérations.

La convention collective dans le cadre d'une négociation au niveau de la branche a évolué. La direction appliquera les règles édictées par l’article X-3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles relatif à la rémunération des emplois figurant dans la filière artistique, soit une rémunération mensualisée ou au cachet en fonction du planning de production de chaque salarié.

Il est important de préciser que les partenaires sociaux ont engagé des discussions pour préciser certaines modalités d’application de cet article.

Pour les intermittents régisseurs de scène

La direction propose une évolution et une rémunération forfaitaire de euros par journée travaillée pour les régisseurs de scène 1 et une rémunération forfaitaire de euros par journée travaillée pour les régisseurs de scène 2.

La direction souhaite accompagner ces nouvelles propositions d’engagements réciproques.

Nous proposons :

• Que les NAO débutent chaque année mi mai et se terminent mi juillet ;

• Que pendant les négociations annuelles obligatoires, les réunions soient basées sur le dialogue et l’écoute. Les parties entendent privilégier un échange constructif et de bonne foi en recourant à des procédés loyaux ;

• Que les discussions salariales collectives aient lieu uniquement lors des NAO ;

• Que chaque corps de métier désigne un ou des représentants pour continuer le dialogue et réfléchir à une courbe des carrières.

Il est important de préciser que ces discussions se sont initialement inscrites dans le cadre financier suivant : une enveloppe de € charges patronales incluses en année pleine à répartir.

A l’issue des négociations avec les différents corps de métier (voir ci-dessus), le cadre financier pourrait atteindre en 2018 près de € charges patronales incluses.

Cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent au regard de l’article L.2261-1 du code du travail.

Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2017 en 4 exemplaires

Les syndicats (CGT)	La direction

Dépôt :

Article D.2231-4  et suivants du Code du travail :

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

« Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. ».