Accord D’ENTREPRISE relatif A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL et a la carriere des representants du personnel

AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) de DARTY GRAND OUEST constituée de :

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général;

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après dénommées « les sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée,

La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué syndical central ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ;

La C.F.T.C., représentée par XX, Délégué syndical central;

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par XXX, Délégué syndical central;

Le ., représenté par XXX, Délégué syndical central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.

Table des matières

Article 1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 4

1.1 LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE 4

1.1 LES DELEGUES SYNDICAUX 4

1.2.1 Nombre de Délégués Syndicaux 4

1.2.2 Délégué Syndical Central Conventionnel 4

1.3 LES REUNIONS DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES 5

Article 2. MOYENS 6

2.1 LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE 6

2.2 LES DELEGUES SYNDICAUX 6

2.2.1 Crédit d’heures de délégation 6

Article 3. LA PLANIFICATION DES CREDITS D’HEURES ET INFORMATION 7

Article 4. LES REUNIONS A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR 8

Article 5. LES MOYENS FINANCIERS 9

Article 6. LES MOYENS MATERIELS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 10

6.1 LES PANNEAUX D’AFFICHAGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 10

6.2 LOCAL ET MATERIEL 10

6.3 LA LIBERTE DE CIRCULATION 11

Article 7. CARRIERE, EVOLUTION PROFESSIONNELLE, FORMATION ET REMUNERATION 12

7.1 L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 12

7.2 L’ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION, ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET EVOLUTION DE CARRIERE 13

7.3 MANDAT ET REMUNERATION 13

7.4 LA FORMATION DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 14

Article 8. LE SUIVI DE LA REPRISE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT DIT « CONSEQUENT » 15

8.1 L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT 15

Article 9. DISPOSITIONS DIVERSES 16

9.1 CHAMP D’APPLICATION 16

9.2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 16

9.3 REVISION DE L’ACCORD 16

9.4 DEPOT ET PUBLICITE 17

Annexe 1 : récapitulatif des crédits d’heures de délégation 19

Annexe 2 : Bon de délégation 20

Annexe 3 : Récapitulatif mensuel 21

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle représentation du personnel est complétée des Organisations Syndicales qui sont les parties structurantes du dialogue social et de la négociation collective. 

Afin d’adapter au mieux cette nouvelle architecture sociale au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, des moyens adaptés sont octroyés aux représentants du personnel.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de d’adapter l’exercice du droit syndical et de traiter de la carrière des représentants du personnel au sein de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST peut désigner un (1) Représentant Syndical au CSE.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L. 2314-19.

Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

LES DELEGUES SYNDICAUX

Le cadre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui de la mise en place du Comité Social Economique. La désignation des délégués syndicaux a donc pour périmètre l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST.

Nombre de Délégués Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner trois (3) Délégués Syndicaux à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, en application des dispositions de l’article R. 2143-2 du Code du travail.

Tout syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un (1) Délégué Syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Le délégué syndical y compris le délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Délégué Syndical Central Conventionnel

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative qui désigne plusieurs délégués syndicaux peut nommer en sus un (1) Délégué Syndical Central Conventionnel.

Le Délégué Syndical Central Conventionnel est :

• Désigné ou mandaté par le syndicat ;

• L’interlocuteur privilégié de la direction de l’entreprise au sein de la section syndicale ;

• Le gestionnaire du budget syndical ;

• Le signataire des accords d’entreprise.

  2. LES REUNIONS DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Les réunions de négociations collectives, qui réunissent la direction et les délégations syndicales, sont l’organe de négociation collective. Chaque organisation syndicale qui participe aux réunions paritaires délègue au maximum trois (3) personnes de son choix, sachant que la délégation comprend obligatoirement le délégué syndical lorsque l’organisation n’en a désigné qu’un seul, et deux délégués syndicaux lorsque l’organisation a désigné plus d’un.

Dans tous les cas, le délégué syndical central conventionnel fait partie de la délégation lors des réunions de négociation.

Les dates de ces réunions sont fixées en concertation avec les organisations syndicales sur proposition de la Direction. La Direction fait ensuite le nécessaire (convocation, salle,…) en vue de la tenue des réunions. La convocation est transmise aux délégués syndicaux centraux conventionnels de l’entreprise.

Dans les 72 heures au moins qui précèdent la tenue de ces réunions, le nom des personnes qui y participent est communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui en informe la hiérarchie.

Article 2. MOYENS

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Le crédit d’heures mensuel de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Économique est fixé à vingt et une (21) heures.

Ce crédit d’heure est individuel et incessible.

En raison de la dispersion géographique des sites composant l’UES DARTY GRAND OUEST, les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE pourront se réunir au siège, dans les locaux de l’entreprise dans la journée, soit sept (7) heures précédant immédiatement les réunions du CSE.

Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.

2. LES DELEGUES SYNDICAUX

   3. Crédit d’heures de délégation

En application des dispositions légales, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heure mensuel au titre de son mandat de vingt-quatre (24) heures.

Ce crédit d’heure est individuel et incessible.

Afin d’assurer ces missions, le Délégué Syndical Central Conventionnel dispose d’un crédit d’heures conventionnel annualisé de sept cent vingt (720) heures, qui ne se cumule pas avec le crédit d’heure alloué au Délégué syndical.

Après information de la Direction des Ressources Humaines, le Délégué Syndical Central Conventionnel pourra faire bénéficier les autres délégués syndicaux de son organisation syndicale d’une partie de son crédit d’heures dans la limite de 35 heures par mois et ce, par journée entière de travail (7 heures).

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 3. LA PLANIFICATION DES CREDITS D’HEURES ET INFORMATION

Le bénéfice des crédits d’heure alloués dans le présent accord prendra effet à compter du jour des désignations.

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation utilisées par un représentant du personnel désigné doivent faire l’objet d’une information préalable du supérieur hiérarchique. Cela ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation. Cette information ne saurait constituer un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heure mais a pour unique but l’information du supérieur hiérarchique en vue d’assurer la bonne marche de l’établissement notamment, en cas de besoin, de remplacer le représentant du personnel absent.

Sauf circonstances exceptionnelles et dans un souci de bon fonctionnement du site d’appartenance, il est souhaitable que les délégations soient programmées avec un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés.

En l’absence de programmation répondant au délai de prévenance prévu à l’alinéa précédent, les délégations feront l’objet d’un bon de délégation dont un exemplaire est annexé au présent accord.

Ce document disponible auprès de l’encadrement du site, revêtu du visa du responsable hiérarchique du représentant, comporte les mentions suivantes :

• Nom du représentant du personnel ;

• Mandat exercé au titre de la présente délégation ;

• Date et heure de départ ;

• Durée présumée de l’absence.

L’heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation.

Les heures de délégation ainsi que les heures de réunions seront renseignées dans le document « récapitulatif mensuel des heures de délégation et des réunions de direction des représentants du personnels et syndicaux » annexé. Il sera co-signé par le responsable hiérarchique et le bénéficiaire. Le nombre de titre restaurant devra être indiqué pour chaque journée où le repas n’a pas donné lieu à un remboursement via une note de frais

Ce dernier document est également à remplir par les salariés élus au Conseil de Prud’hommes, les conseillers du salarié et les défenseurs syndicaux afin d’assurer le maintien de la rémunération due.

Il est par ailleurs rappelé que seules les heures planifiées par l’employeur peuvent entraîner la qualification de semaines dites « hautes ».

Article 4. LES REUNIONS A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectueront pendant le temps de travail. Dans tous les cas, il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des représentants du personnel élus ou désignés engendrés par les réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles et plafonds conformément à la Politique Voyages et Déplacements Professionnelles FNAC DARTY.

La Direction portera une attention particulière sur les horaires de début et de fin des réunions afin de d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 5. LES MOYENS FINANCIERS

1. ASSISTANCE D’UN SALARIE A L’OCCASION D’UN ENTRETIEN PREALABLE A SANCTION DISCIPLINAIRE

Les frais occasionnés en vue d’assister un salarié dans le cadre d’un entretien préalable, au sens des articles L. 1232-4 et L. 1332-2 et suivant du Code du travail, seront remboursés selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.

2. MOYENS FINANCIERS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Est alloué à la section de chaque syndicat représentatif de l’entreprise, un budget annuel allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Le montant versé annuellement correspond à deux mille trois cent (2300) fois le minimum garanti* pour le remboursement de leurs frais courants de fonctionnement.

Le délégué syndical central conventionnel est le gestionnaire des fonds attribués à chaque organisation syndicale représentative.

Au 31 décembre, et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois de janvier, chaque délégué syndical central conventionnel remettra ou adressera en courrier recommandé avec AR, un document récapitulatif consignant l’ensemble des dépenses ainsi que leurs justificatifs, originaux ou copies, à la Direction des Ressources Humaines. La remise du budget annuel pour l’année suivante sera conditionnée à la remise desdits justificatifs. Sur demande, le chèque correspondant au budget annuel alloué pourra être adressé dans les 10 jours de la remise des justificatifs.

A la demande des services de recouvrement de l’URSSAF, ces justificatifs pourront être demandés en cours d’année.

Les sommes non-justifiées ou non utilisées seront déduites de l’exercice suivant.

En cas de changement en cours d’exercice de titulaire du mandat de Délégué syndical central conventionnel, le salarié perdant son mandat remettra à son remplaçant, avec copie à la Direction des Ressources Humaines, l’ensemble des justifications et lui indiquera le solde du budget encore disponible.

*le minimum garanti en vigueur au 1^er janvier N

Article 6. LES MOYENS MATERIELS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

LES PANNEAUX D’AFFICHAGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales.

Des panneaux syndicaux sont mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives, dans chacun des sites, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

La Direction mettra à disposition des panneaux permettant d’afficher 6 formats A4 (21x29.7 cm) dans des lieux permettant aux salariés de prendre connaissance des informations qui y sont affichées.

Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales sont affichés par leurs soins, sous leur responsabilité, sur les panneaux spécialement affectés à cet usage. Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux.

Ces panneaux doivent être situés dans des emplacements leur permettant d’être lus sans difficulté par le personnel. Toutefois, leur installation est évitée dans les lieux d’accueil du public ou de personnes extérieures.

Ne peuvent être affichées sur les panneaux que des communications d’ordre syndical.

Un exemplaire de ces communications syndicales au personnel est transmis au responsable du site, pour information, simultanément à leur affichage. En parallèle, le Délégué Syndical Central Conventionnel devra envoyer par voie électronique ledit document à la Direction des Ressources Humaines.

LOCAL ET MATERIEL

Compte tenu de l’éloignement géographique de sites composant l’entreprise, les différents moyens mis à la disposition des délégués syndicaux ont vocation à compenser la mise à disposition de locaux.

Cependant, il sera mis à disposition des sections syndicales le demandant un local situé sur le site de rattachement du délégué syndical central conventionnelle ou à défaut dans le périmètre commercial auquel il est rattaché.

Ce local chauffé et équipé comporte le matériel nécessaire à son utilisation.

LA LIBERTE DE CIRCULATION

Un mandat autorise son titulaire à se déplacer sur les sites de sa compétence ainsi qu’à la fédération syndicale pour un délégué ou représentant syndical ou dans le cadre d’une convocation statutaire de son organisation syndicale.

Les représentants du personnel peuvent librement circuler dans les établissements dans le cadre normal des heures d’ouverture des services et dans le respect des règles de sécurité.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur périmètre de leur compétence et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 7. CARRIERE, EVOLUTION PROFESSIONNELLE, FORMATION ET REMUNERATION

L’entreprise et les organisations syndicales veilleront à ce que l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical n’entraine pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution professionnelle, formation et rémunération en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, représentatives et syndicales, dans les meilleurs conditions pour tous.

Les parties fixent à cette fin les dispositions ci-après :

L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Lors de la prise d’un mandat et au plus tard dans les 12 mois, le représentant du personnel pourra bénéficier à sa demande d’un entretien individuel, quelle que soit la proportion de temps consacré aux mandats.

Afin d’examiner la meilleure articulation entre les activités professionnelles et les activités syndicales ou de représentation, un responsable de la direction des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique du salarié conduira(ont) l’entretien à l’occasion de la prise de mandat du représentant.

Cet entretien, est organisé dans le trimestre qui suit la date de la demande d’entretien. Il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu rappelant les points évoqués et, le cas échéant, les différents engagements pris en ce qui concerne les éventuels aménagements nécessaires pour concilier l’exercice du ou des mandat(s) et l’exercice des activités professionnelles.

La participation du salarié à cet entretien visant à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation ne revêt toutefois pas un caractère obligatoire.

Cet entretien de début de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 relatif à l’entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle dont bénéficie le représentant.

S’il le souhaite, lors de cet entretien, le représentant du personnel peut se faire assister d’un salarié de l’entreprise. Le représentant de la Direction peut également être accompagné.

Toute situation particulière portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines fera l’objet d’un examen.

L’ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION, ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET EVOLUTION DE CARRIERE

Chaque représentant du personnel bénéfice, comme tout salarié, d’un entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct ainsi que d’un entretien professionnel devant avoir lieu tous les deux ans.

Ces entretiens se déroulent dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ils prennent uniquement en considération les compétences et l’activité déployées par le salarié représentant du personnel, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et notamment ses besoins en formation sont envisagées sans que soit pris en considération l’exercice du mandat de représentation du salarié. L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière du salarié.

L’entreprise fera un récapitulatif du parcours professionnel du salarié, tous les 6 ans, et s’assurera notamment, qu’au cours de cette période, que le salarié a bénéficié de tous les entretiens professionnels légalement obligatoires et a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

• Suivi au moins d’une action de formation ;

• Acquis une certification professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience ;

• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. A ce titre, le service RH étudiera l’évolution de carrière et rémunération des intéressés avec la hiérarchie concernée.

La performance constatée à l’occasion des entretiens d’évaluation ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail et des objectifs professionnels adaptés.

Le contenu des entretiens sont formalisés dans les supports communs à l’ensemble du personnel.

L’évolution de carrière des représentants dépend d’une part, des besoins de l‘entreprise en postes à pourvoir, et d’autre part de leurs compétences et qualités professionnelles développées au cours de leurs carrière.

MANDAT ET REMUNERATION

Tous les salariés titulaires d’un mandat de représentation ou syndical ne doivent pas être pénalisés dans le calcul de leur rémunération au titre du temps passé dans les réunions avec l’employeur et de l’utilisation des heures de délégation liées à l‘exercice de leur mandat.

Les représentants du personnel percevront la partie variable de leur rémunération suivant les modalités de détermination et de calcul similaire aux autres salariés de classification identique sur leur lieu d’affectation.

Ces parties variables seront recalculées afin de valoriser, sans discrimination et mensuellement, les crédits d’heures sur les mêmes bases que le temps travaillé du mois considéré.

Ainsi le calcul de la rémunération variable d’un représentant du personnel sera établi comme suit :

• Variable avec indicateur collectif : les heures de délégation et les heures de réunion à l’initiative de l’employeur sont intégrées dans le temps de travail servant de base au calcul du variable ;

• Variable avec indicateur individuel : les heures travaillées dans le cadre de l’exercice du métier donneront lieu à un calcul du variable identique à celui des autres collaborateurs ;

• Les heures de délégation et les heures de réunion à l’initiative de l’employeur donneront lieu à un complément de variable calculé sur la moyenne des variables individuels perçus par le salarié dans le cadre des 12 derniers mois glissants.

L’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de représentation syndical ou autre ne pourra pas à compétences et qualités professionnelles comparables être inférieure à celle des salariés occupant un poste identique ou relevant de la même catégorie.

Chaque année, la situation des représentants du personnel, au même titre que celle tous les salariés de l’UES sera étudiée conformément aux accords d’entreprise en vigueur et notamment des accords NAO.

LA FORMATION DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

Article 8. LE SUIVI DE LA REPRISE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT DIT « CONSEQUENT »

Les représentants du personnel titulaires d’un mandat syndical ou représentatif dit « conséquent » bénéficient d’un accompagnement à la reprise de l’activité professionnelle.

Sont considérés comme salariés titulaires d’un mandat dit «conséquent » les salariés pour lesquels l’exercice des mandats (heures de délégation liées aux mandats internes et/ou externes) mobilise au moins 50% du temps de travail contractuel.

L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

A la suite de la cessation d’un ou plusieurs mandats électifs et/ou désignatifs pour les représentants titulaires d’un mandat dit « conséquent », tel que définis ci-dessus, un entretien de fin mandat sera proposé et conduit par un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Au cours de cet entretien, les points suivants seront abordés :

• L’évaluation des compétences professionnelles détenues ;

• L’évaluation des compétences acquises spécifiques au mandat ;

• Les modalités de reprise des fonctions précédemment exercées si celles-ci avaient été modifiées ou aménagées en raison de l’exercice du mandat ;

• Les besoins en formation que la reprise d’un poste sur un temps plus important nécessite.

A l’issue de 3 mandats successifs, les représentants dont le mandat prendra fin pourront bénéficier d’un bilan de compétences leur permettant d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant un projet de formation.

Cet entretien, est organisé dans le trimestre qui suit la date de la demande d’entretien. Il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu rappelant les points évoqués et, le cas échéant, les différents engagements pris en ce qui concerne les éventuels aménagements nécessaires.

Article 9. DISPOSITIONS DIVERSES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, reconnue par accord en date du 29 août 2013.

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés faisant partie de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST. Il a vocation également à s’appliquer à tout nouvel établissement qui entrerait dans le périmètre de l’accord.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard à la date de mise en place du Comité Social et Economique consécutivement aux élections.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.

En particulier, le présent accord annule et remplace l’accord de substitution relatif à la représentation du personnel de l’UES DARTY GRAND OUEST du 27 février 2014.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article  L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le _____/2018 en 10 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, XXX

La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué syndical central ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ;

La C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ;

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par XXX, Délégué syndical central;

Le ., représenté par XXX, Délégué syndical central ;

Annexe 1 : récapitulatif des crédits d’heures de délégation

MANDAT	CREDIT D'HEURES MENSUEL	CREDIT D'HEURES ANNUEL
RS au CSE	21 h
Délégué Syndical	24 h
Délégué Syndical Central Conventionnel		720 h

Annexe 2 : Bon de délégation

www.darty.com

Site de :

Date :

BON DE DÉLÉGATION

Nom : Prénom : Mandat exercé :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois : ……………….

Heure de départ : ……......

Durée présumée de l'absence : ......

Mission : (cochez la case correspondante)

- dans l'entreprise

- hors de l'entreprise

Signature du représentant	Visa du chef de service

Sous toutes réserves

Annexe 3 : Récapitulatif mensuel