Accord d'entreprise "Protocole d'accord en vue des élections des membres du comité social et économique" chez IPC FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre:

La direction des sociétés formant l’UES *** constituée par *** et *** situées ***, enregistrées respectivement au *** sous le numéro *** et *** et représentées par *** en qualité de directeur général de ces deux sociétés

Et

La ***, représentée par ***, délégué syndical

La ***, représentée par ***, délégué syndical,

La ***, représentée par ***,

Il a été convenu ce qui suit :

Les sociétés *** (***), *** (***) constituant une unité économique et sociale, les élections des représentants du personnel se dérouleront dans le cadre de ces sociétés regroupées.

Ce protocole concerne pour la première fois des élections de représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre des articles L 2311 et suivants du code du travail. Les informations portant sur la mise en place de ce mode de représentation du personnel ont eu lieu les 17 avril et 26 juillet 2018 pour le Comité d’Entreprise.

D’un commun accord avec les instances, les élections prévues initialement le 24 octobre 2017,

et éventuellement le 7 novembre 2017 en cas de second tour, ont été reportées au 31 octobre 2018 et éventuellement au 7 novembre 2018 en cas de second tour.

En conséquence, les mandats des membres du Comité Social et Economique dans le cadre du présent protocole débuteront le lendemain du deuxième tour s’il y a un deuxième tour, sinon le lendemain du premier tour.

I – Dispositions communes

1°) Durée du mandat

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, il est expressément convenu que la durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. En conséquence, les mandats des membres du comité social et économique élus dans le cadre du présent protocole s’achèveront à l’issue des quatre ans à compter du lendemain du deuxième tour s’il y a un 2^ème tour, sinon le lendemain du premier tour.

L’article L 2314-33 du Code du travail prévoit que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Sauf si l'accord prévu à l'article L 2314-6 (le PAP) en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à trois excepté pour les entreprises de moins de cinquante salariés ».

Conformément aux possibilités laissées par les dispositions légales susvisées, les parties à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

2°) Dates

Les élections auront lieu le 31 octobre 2018 et éventuellement le 7 novembre 2018 si un second tour s’avère nécessaire.

3°) Répartition des effectifs par catégorie au 31 octobre 2018

ETP	NON CADRES	CADRES	TOTAL
***	48,52	96,65	145,17

L’absence de salarié dans le collège 1 étant constatée, les élections concerneront uniquement les collèges 2 et 3.

Nous pouvons considérer :

- le collège 2 est composé des salariés non-cadres (Niveaux IV et V de la convention collective).

- le collège 3 est composé des salariés cadres.

Les prestataires non cadres sont rattachés au collège 2 et les prestataires cadres sont rattachés au collège 3.

4°) Nombre de sièges à pourvoir

A la date du 31 octobre 2018, le nombre de salariés composant l’Unité Economique et Sociale (*** et *** regroupés) :

Non Cadres = Collège 2 : 48,52 salariés

Cadres = Collège 3 : 96,65 salariés

Soit un total de : 145,17 salariés

Le nombre de sièges à pourvoir est donc de : 7 titulaires et 7 suppléants.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les titulaires et les suppléants pourront assister conjointement aux réunions du CSE.

5°) Nombre de collèges et répartition du personnel entre les collèges

Conformément aux dispositions légales et d’un commun accord, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Le collège 2 regroupant les salariés non-cadres.

• Le collège 3 regroupant les salariés cadres

6°) Répartition des sièges entre les collèges et par genre

La répartition des sièges entre les deux collèges est la suivante :

• 2 sièges de titulaires au collège 2 (non cadres) et autant de suppléants

• 5 sièges de titulaires au collège 3 (cadres) et autant de suppléants

Dans le collège 2, le taux de féminisation est de 4,39% et dans le collège 3, il est de 17,84%.

La répartition dans le collège 2 sera soit un homme et une femme soit deux hommes.

La répartition dans le collège 3 sera obligatoirement de 4 hommes et une femme en deuxième position.

7°) Représentation des élus du Comité Social et Economique au Conseil d’Administration

Il est convenu entre les parties que la représentation des élus du Comité Social et Economique au Conseil d’Administration sera répartie de la manière suivante : un siège collège 2 et deux sièges collège 3.

8°) Lieux du scrutin

Les élections se dérouleront au *** au quatrième étage en salle ***.

Les salariés pourront voter en se rendant sur le lieu de vote, ou en votant par correspondance dans certains cas énoncés à l’article 16.

Le temps consacré au vote est considéré comme du temps de travail effectif.

9°) Heures de scrutin

Le scrutin sera ouvert de 10h00 à 16h30.

10°) Listes électorales

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la direction. Elles comporteront, par collège, l’indication du nom, prénom, genre, entreprise d’appartenance et ancienneté.

Elles seront affichées le 9 octobre 2018. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées à la direction dans les cinq jours ouvrés suivant l’affichage.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.

11°) Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction de déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure à l’unité économique et sociale *** qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L.2314-18 du Code du Travail, peuvent être électeurs, à la condition d’être présents dans l’entreprise utilisatrice pendant douze mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent expressément s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

12°) Eligibilité

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins ou ayant une ancienneté supérieure à douze mois selon l’article L.2314-19 du Code du Travail.

13°) Candidatures

Au 1^er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales intéressées dans l’unité économique et sociale *** (unité économique et sociale composée des sociétés *** et ***).

S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales au 1er tour seront automatiquement maintenues pour le 2ème tour, sauf indication contraire desdites organisations.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront parvenir à la direction pour le premier tour au plus tard le 8 octobre 2018 à 12h, et pour le 2^ème tour, au plus tard le 30 octobre 2018 à 12h.

Les listes devront être remises contre récépissé au sein de la Direction des Ressources Humaines de l’unité économique et sociale ***, ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception (***) ou par courriel avec accusé de réception à l’attention de *** (***) et *** (***).

14°) Affichage

Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l’affichage des communications concernant celles-ci (par exemple, avis au personnel, listes d’électeurs et d’éligibles).

15°) Campagne électorale

Chaque syndicat pourra adresser des messages concernant les élections, sa profession de foi et l’appel à candidature par courriel à chaque salarié dès la signature du présent protocole. Une adresse par syndicat sera créée pour cette communication (ex : syndicat x-election 2018). Cette adresse sera utilisable quatre fois avant le 1er tour et deux fois entre le 1^er et le 2ème tour.

Chaque syndicat communiquera à la Direction des Ressources Humaines les professions de foi sous format 21 X 29,7 au plus tard le 8 octobre 2018 à 12h pour le 1^er tour et le 5 novembre 2018 à 12h pour le 2^ème tour. Les professions de foi seront imprimées par les syndicats et seront adressées à la Direction des Ressources Humaines en nombre suffisant.

Chaque organisation syndicale peut organiser une réunion d’information d’une durée maximale de deux heures avec les salariés.

Les organisations syndicales proposeront une date à la direction qui sera validée d’un accord commun. Des représentants extérieurs à l’entreprise des syndicats signataires pourront participer à ces réunions.

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

16°) Vote par correspondance

Il est rappelé que le vote à l’urne est prioritaire et qu’en cas de double vote, seul celui-ci sera pris en considération.

L’adresse du bureau de poste de *** est ***.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé à l’ensemble des salariés itinérants, à l’ensemble des salariés dont l’absence est connue (congés, maladie longue durée, formation…) et à toute autre personne en faisant la demande par mail auprès de *** (***) et de *** (***). Cela sera effectué par les soins de la direction à partir du 10 octobre 2018 pour le 1er tour, et à partir du 2 novembre 2018 pour le 2ème tour.

Le matériel de vote par correspondance comprendra :

• Les professions de foi, une notice explicative

• les différents bulletins de vote 

• un jeu de deux enveloppes (N°1) :

  • pour les cadres : une enveloppe portant la mention « CSE - titulaires » et une enveloppe portant la mention « CSE - suppléants » (ces enveloppes seront identiques à celles utilisées par les électeurs votant dans l’entreprise).

  • pour les non cadres : une enveloppe portant la mention « CSE - titulaires » et une enveloppe portant la mention « CSE -suppléants » (ces enveloppes seront identiques à celles utilisées par les électeurs votant dans l’entreprise).

• Une enveloppe (N°2) portant les mentions obligatoires suivantes : élection des membres du CSE avec les informations suivantes :

  • Elections du CSE

  • collège électoral

  • nom de l’électeur

  • scrutin du 31 octobre 2018 (premier tour) ou 7 novembre 2018 (deuxième tour)

  • signature

Une enveloppe (N°3) affranchie sera adressée à l’attention du Président du bureau de vote et sera envoyée à la boîte postale ouverte pour les opérations électorales. Cette enveloppe N°3 sera envoyée à la boîte postale du Bureau de Poste de ***.

L’électeur appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, disposera ces derniers dans les enveloppes de vote (jeu N°1). Une fois cachetées, ces enveloppes seront disposées dans l’enveloppe N°2 et les mentions seront complétées par l’électeur votant. Une enveloppe N°3, contenant toutes les enveloppes ci-dessus, devra parvenir par la poste au plus tard le jour de l’élection pour le premier comme pour le deuxième tour.

Le retrait des votes par correspondance de la boite postale dans le bureau de Poste de *** (***), sera effectué par une personne désignée par le service des ressources humaines, accompagnée de délégués désignés par les syndicats, le 31 octobre 2018 à 11h et le 7 novembre 2018 à 11h si un 2^ème tour est organisé.

A la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition, après avoir contrôlé qu’il n’y a pas de double vote, émargera la liste et les placera dans les urnes correspondantes.

17°) Bureau de vote

a) Un bureau de vote sera constitué. Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un président (le plus ancien électeur ou à défaut un salarié volontaire) et deux assesseurs (dont le plus jeune électeur ou à défaut un salarié volontaire).

b) Chaque membre d'un bureau de vote, (président et assesseurs), bénéficiera d'une information sur l'organisation, le déroulement du scrutin et l'attribution des sièges.

Le bureau de vote :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;

• procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;

• assure le bon déroulement des opérations de vote ;

• prononce à l’heure prévue la clôture du scrutin ;

• procède aux dépouillements ;

• établit les procès-verbaux ;

• proclame les résultats.

18°) Assistance aux opérations électorales

Chaque syndicat pourra désigner à la direction un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Il en informera la direction dès que possible.

19°) Organisation matérielle

1. Bulletins de vote

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales, le logo de l’organisation qui présente les listes et le nom des candidats qui figureront sur la liste.
Les bulletins de vote indiqueront également la date et la nature du vote (premier ou second tour).

2. Enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

3. Isoloir

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote.

4. Urnes

Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés, soit quatre urnes au total pour cette élection.

20°) Dépouillement

Le bureau de vote procède au dépouillement des votes immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.

Les enveloppes venant des votes par correspondance seront remises fermées au président du bureau de vote et ouvertes par ce dernier.

Après chaque ouverture des enveloppes, les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote seront déposées dans les urnes correspondantes et pointées sur les listes d'émargement pour chaque électeur.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants 

• nombre de bulletins blancs ou nuls 

• nombre de bulletins rayés 

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins  « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

• les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• deux bulletins concernant des listes différentes glissés dans une même enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est à dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été biffés 

• le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été biffé 

• un papier blanc 

• une enveloppe vide.

Pour l’élection du CSE, l’attribution des sièges et la proclamation des résultats définitifs seront effectuées par le bureau de vote.

Les procès-verbaux de dépouillement sont établis par collège électoral l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Chaque bureau de vote complétera :

• le nombre des électeurs inscrits

• le nombre des votants

• le nombre de bulletins blancs ou nuls

• le nombre de bulletins valablement recueillis dans l’urne

• le nombre de voix obtenues par les candidats

• le nombre de voix recueillies par chaque liste (total des voix recueillies par chaque candidat divisé par le nombre de candidats)

Chaque procès-verbal devra comporter la signature de chacun des membres du bureau.

21°) Résultats

Les membres du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits plus un et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le premier tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaires/suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège / nombre de sièges à pourvoir dans ce collège).

Ce quotient est le même pour chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Pour ce faire, la moyenne de chaque liste est calculée : addition du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste divisée par le nombre de candidats sur la liste.

Le bureau de vote attribue ensuite à chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral.

Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

En cas de parfaite égalité, les négociateurs ont convenu de donner la priorité au candidat féminin ou, à défaut, au candidat le plus âgé.

Le raturage d’un ou plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élu.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

22°) Deuxième tour

Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou en cas de carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin le 7 novembre 2018.

A ce second tour pourront également être présentées des candidatures libres. Il n’y a pas de quorum au 2ème tour.

Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

23°) Procès-verbaux

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Les représentants des listes de candidats désignés pour assister aux opérations électorales sont invités à contresigner le procès-verbal.

Les procès verbaux sont affichés au plus tard le lendemain des élections. La copie des cerfas des élections est adressée aux signataires du présent protocole d’accord.

Les documents « Cerfas » des procès-verbaux des élections du CSE mentionneront, à l’endroit prévu à cet effet, le numéro d’IDCC (Identification De la Convention Collective). Le numéro d’IDCC est un code règlementaire à quatre chiffres qui doit être indiqué dans les documents « Cerfas » des procès-verbaux des résultats des élections lors du dépouillement.

Ce code réglementaire est :

o *** : pour le Cerfa *** ;

o *** : pour le Cerfa ***.

24°) Moyens

• Les élus titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation de 5 jours payée par l’entreprise et effectuée sur le temps de travail. Cette formation sera choisie conjointement avec la direction. Pour l’élu au poste de secrétaire, s’ajoutera une formation de 2 jours aux 5 jours de formation précisés ci-dessus et pour le trésorier, s’ajoutera une formation de 5 jours de formation aux 5 jours de formation précisés ci- dessus.

• Les élus suppléants bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures par mois et par suppléant afin notamment de préparer les réunions.

• Le crédit d’heure mensuel du secrétaire sera augmenté de 5 heures et celui du trésorier sera augmenté de 6 heures.

Fait à ***, le 28 août 2018

Pour l’UES ***

***

Pour les syndicats :

*** – ***

*** – ***

*** - ***