ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre la société S.A.S. SOCIETE

dont le siège social est situé à VILLE (CP) – Adresse

RCS Ville SIRET, NAF XXXXA,

représentée par Prénom NOM, Président,

d’une part,

Et les représentants du Comité Social et Economique de la société SOCIETE :

• Prénom NOM – Collège des ETAM,

• Prénom NOM – Collège des cadres,

• Prénom NOM – Collège des ETAM,

• Prénom NOM – Collège des cadres,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, et articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale, et affirment leur attachement au principe du non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, et dans le prolongement de l’accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les domaines suivants :

• La rémunération effective,

• Les conditions de travail,

• La classification.

PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE

DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA CLASSIFICATION

SUIVI DE L’ACCORD

Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 16 octobre 2020, et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 octobre 2023.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Notification et Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Ville.

Fait à Ville, le 16 octobre 2020

En quatre exemplaires

Les représentants du Comité Economique et Social de la société SOCIETE

Société SOCIETE

Représentée par son président Prénom NOM