Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES" chez VARENNE ENTREPRISES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE LA SOCIETE VARENNE ENTREPRISES

Entre :

La société VARENNE ENTREPRISES, SARL au capital de 5 578 704 €, ayant son siège situé au 6 Cité Paradis, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 453 508, représentée par , dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « VARENNE ENTREPRISES ».

D’une part

Et :

Le syndicat National des Journalistes (S.N.J.) représenté par :

, délégué syndical Varenne Entreprises, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommé « SNJ ».

D’autre part,

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(e)(s) la ou les « Partie(s) »,

PREAMBULE

Le présent accord s’applique au sein de la société VARENNE ENTREPRISES, éditrice des publications « FLOTTES AUTOMOBILES » et « VOYAGES D’AFFAIRES ».

Le présent accord a pour objet d’organiser la cession des droits d’auteur des journalistes au profit des titres de presse de la société VARENNE ENTREPRISES à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en particulier son article 20 modifiant le régime des droits d’auteur applicable aux journalistes.

Les Parties se sont rapprochées afin de signer le présent accord et encadrer l’exploitation des œuvres des journalistes contribuant aux titres de presse édités par VARENNE ENTREPRISES, et ce conformément aux articles L.132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

1. Périmètre de l’accord

• Les titres de presse concernés

Le présent accord concerne les titres de presse « FLOTTES AUTOMOBILES » et « VOYAGES d’AFFAIRES » dans toutes leurs déclinaisons quels qu’en soient le support (ci-après, le(s) « Titre(s) de presse »), conformément aux dispositions des L.132-35 et L.132-39 du Code de la propriété intellectuelle.

• Les personnes concernées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels, salariés permanents ou employés à titre occasionnel ou rémunérés à la pige au sens de la convention collective des journalistes et des articles L7111-3 et suivants du Code du travail, exerçant leur activité au sein de l’entreprise de presse VARENNE ENTREPRISES (ci-après, les « Journalistes »).

• Les contributions concernées

Conformément à l’article L.132-36 du Code de la propriété intellectuelle, le présent accord s’applique à toutes les œuvres des Journalistes, quelle que soit leur nature, notamment et non limitativement, articles, contributions, textes, séquences sonores, séquences audiovisuelles, images fixes, créées par les Journalistes dans le cadre d’un Titre de presse, qu'elles soient ou non publiées (ci-après, les « Œuvres »).

• La Période de référence

Les Parties conviennent que la période de référence, prévue par l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle durant laquelle l’exploitation des Œuvres sur différents supports, dans le cadre du Titre de presse, a pour seule contrepartie le salaire, correspond à la périodicité des magazines :

• 1 mois pour « FLOTTES AUTOMOBILES » ;

•  3 mois pour « VOYAGES D’AFFAIRES ».

2. Objet de l’accord 

Cet accord a pour objet de fixer les modes et les bases de la rémunération des Journalistes en contrepartie de la rediffusion ou réutilisation des Œuvres, pendant et au-delà de la Période de référence, dans le cadre de la contribution des Journalistes aux Titres de presse.

3. Etendue de la cession des droits d’auteur sur les Œuvres

1. Droits cédés

Par le présent accord, les Journalistes cèdent à VARENNE ENTREPRISES, à titre exclusif, pour la durée de protection légale des droits d’auteur, pour le monde entier, les droits d’exploitation sur leurs Œuvres, à savoir :

• Le droit de reproduction des Œuvres, de manière isolée ou associées à d’autres créations, sur tous supports d’enregistrement analogiques ou numériques, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, et par tous procédés ;

• Le droit de représentation et de diffusion des Œuvres, de manière directe ou indirecte, sur tous supports, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, et par tous procédés de communication au public directe et indirecte notamment par tous services en ligne ;

• Le droit de traduction des Œuvres en toutes langues ;

• Le droit d’adaptation des Œuvres afin de permettre les adaptations, corrections ou arrangements nécessaires à la diffusion des Œuvres, sur tous supports visés ci-dessus, et sous réserve de respecter le droit moral des Journalistes ;

• Le droit de promotion des œuvres, dans leur intégralité ou partiellement, sur tous supports, afin de permettre la publicité et la promotion des Titres de presse, et sous réserve de respecter le droit moral des journalistes.

  2. Droits conservés

Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les Journalistes disposent de droits moraux attachés à leur qualité d’auteur. En conséquence, la cession des droits mentionnée ci-dessus et toute exploitation des Œuvres s’effectuent, sous réserve du respect desdits droits moraux, et notamment le droit au respect de l’intégrité des Œuvres et le droit à la paternité des Œuvres.

Conformément à l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, les Journalistes ont seuls le droit de réunir leurs articles et leurs discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence au Titre de presse concerné.

4. Exploitations concernées

   1. Exploitation au sein d’un Titre de presse pendant la Période de référence

Conformément à l’article L.132-36 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l’article L.121-8 du même code, la convention liant un Journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du Code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un Titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des Œuvres du Journaliste réalisées dans le cadre de ce Titre de presse, qu’elles soient publiées ou non.

• Rémunération

Conformément à l’article L.132-37 du Code de propriété intellectuelle, l’exploitation de l’Œuvre du Journaliste, sur différents supports dans le cadre de ce Titre de presse, pendant la Période de référence, a pour seule contrepartie le salaire.

2. Exploitation au sein d’un Titre de presse au-delà de la Période de référence

Conformément à l’article L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation de d’une Œuvre dans le Titre de presse, au-delà de la Période de référence est rémunérée, sous forme de droits d’auteur dans les conditions déterminées ci-après.

• Rémunération due au titre des exploitations postérieures à l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise

L’exploitation des Œuvres postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, donne lieu au versement de droits d’auteur au Journaliste dans les conditions ci-dessous : 

• Un montant forfaitaire de 300€ bruts par année entière pour un Journaliste salarié à temps plein. 

Les Journalistes entrant ou sortant des effectifs salariés de l’entreprise en cours d’année pour quelle que cause que ce soit (retraite, démission, licenciement), ainsi que les salariés à temps partiel ou en CDD, percevront le montant forfaitaire ci-dessus au prorata de leur temps de présence dans VARENNE ENTREPRISES au cours de l’année concernée.  

• Un montant correspondant à 1% du montant brut des piges annuelles concernées plafonné à 300 € bruts par an pour un Journaliste rémunéré à la pige.

• Rémunération due au titre des exploitations effectuées du 14 juin 2009 au 31 décembre 2018

L’exploitation des Œuvres durant la période courant du 14 juin 2009 au 31 décembre 2018, donne lieu au versement de droits d’auteur au Journaliste dans les conditions ci-dessous :

• à la signature du présent accord, une rémunération forfaitaire de 500 € bruts versées en une fois, en décembre de l’année de signature du contrat.

Ces sommes versées sous forme de droits d’auteur seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toutes autres cotisations légalement dues.

3. Exploitation dans un Titre de presse autre que celui dans lequel l’Œuvre a été initialement publiée

Conformément à l’article L.132-39 du Code de la propriété intellectuelle, VARENNE ENTREPRISES éditant les Titres de presse « FLOTTES AUTOMOBILES » et « VOYAGES d’AFFAIRES », les Parties conviennent que l’Œuvre initialement publiée dans l’un des Titres de presse pourra être diffusée dans un autre Titre de presse de VARENNE ENTREPRISES.

L'exploitation de l'Œuvre du Journaliste au sein de cet autre Titre de presse doit permettre d’identifier le Journaliste.

• Rémunération

L’exploitation ci-dessus définie, donne lieu au versement de droits d’auteur au Journaliste dans les conditions déterminées ci-après : Rémunération forfaitaire de 50 € brut.

Ces sommes versées sous forme de droits d’auteur seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA, ou toutes autres cotisations légalement dues.

4. Exploitation hors des Titres de presse 

Conformément aux dispositions de l’article L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession de l’Œuvre en vue de son exploitation hors de l’un ou l’autre des Titres de presse est soumise à l’accord exprès et préalable de son auteur.

Cette exploitation donnera lieu à une rémunération sous forme de droits d’auteurs qui sera définie entre VARENNE ENTREPRISES et le Journaliste, au cas par cas, en fonction du type d’Œuvre et du bénéficiaire de la cession.

5. Autres exploitations 

Conformément à l’article L.132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sont assimilées aux publications au sein d’un Titre de presse :

• la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication du Titre de presse dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au Titre de presse dont le contenu diffusé est extrait ;

• la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par VARENNE ENTREPRISES ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité. La mention du Titre de presse devra impérativement figurer.

• Rémunération

Les exploitations mentionnées ci-dessus et réalisées :

• pendant la Période de référence sont soumises aux conditions de rémunération visées à l’article « Exploitation au sein d’un Titre de presse pendant la Période de référence » ;

• au-delà de la Période de référence sont soumises aux conditions de rémunération visées à l’article « Exploitation au sein d’un Titre de presse au-delà de la Période de référence ».

5. Rupture du contrat de travail (retraire, démission, licenciement)

Le Journaliste qui cesse sa collaboration avec les Titres de presse communiquera à VARENNE ENTREPRISES ses coordonnées postales et bancaires, VARENNE ENTREPRISES s’engageant par le présent accord à le rémunérer conformément aux dispositions des articles précédents.

6. Commission de suivi

Une commission de suivi composée paritairement des organisations syndicales de journalistes et d’un nombre égal de représentants de la direction, se réunit au moins un fois l’an pour faire le point de l’exécution de l’accord. 

Elle se réunit de droit à la demande de l’une des parties signataires en cas de litige sur l’exécution du présent accord. Elle est également compétente pour connaitre des litiges portant sur le respect de la charte de déontologie annexée à l’accord. 

7. Application et durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée de 5 ans s’appliquera rétroactivement à partir du 1^er janvier 2019.

Au moins six mois avant l’échéance, les signataires conviennent de se revoir pour examiner la suite à donner à cet accord. L’éditeur est chargé de convoquer cette réunion dans les délais mentionnés ci-dessus.

8. Formalités de dépôt et publicité

En application des articles L.2231-5 et suivants et R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de VARENNE ENTREPRISES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

9. Loi applicable et juridiction 

Le présent accord est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. 

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis au Tribunal de grande instance de Paris. 

Fait à Paris le en 3 exemplaires originaux

VARENNE ENTREPRISES                                                                                  Délégué syndical SNJ