Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ALIMENTATION ET L'UTILISATION DU CET" chez GAMBRO INDUSTRIES (Siège)

Gambro Industries

ACCORD

RELATIF A L’ALIMENTATION ET L’UTILISATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Conclu entre :

La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »

d’une part,

Et les partenaires sociaux :

- La centrale syndicale CGT, représentée par :

- La centrale syndicale CFDT, représentée par :

d’autre part,

ci-après désignés « les parties »

A Meyzieu, le 1^er octobre 2020

PREAMBULE

La direction rappelle qu’elle privilégie la réduction du temps de travail et sa mise en œuvre, dans un souci notamment de respect de la santé et la sécurité au travail. Il est donc de la responsabilité de chaque salarié de veiller à la prise de ses jours de congés et de RTT/JRS.

Le Compte Epargne Temps (CET) peut, sous certaines conditions, être un outil alternatif mais doit rester exceptionnel.

La direction de l’entreprise Gambro Industries et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent de la nécessité de clarifier l’alimentation et l’utilisation du Compte Epargne Temps.

Il est rappelé, par le présent accord, que le management a un rôle important dans l’application des dispositions de cet accord.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions précédentes concernant le CET.

ARTICLE 1 - Personnel éligible au CET

L’accès au CET (alimentation et utilisation) concerne tout le personnel Gambro Industries en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté.

ARTICLE 2 - Plafond du CET

La Direction rappelle que les droits à congés payés et RTT/JRS doivent obligatoirement être consommés dans la période de référence. Le CET, peut, sous certaines conditions, être un outil alternatif mais doit rester exceptionnel.

Le plafond individuel maximum du CET est fixé à 20 jours sauf dans des cas ou des salariés ont un projet identifié, requérant une absence prolongée et l’utilisation de leur CET.

Ce plafond est porté à 60 jours pour les salariés de plus de 57 ans uniquement.

A la date de l’accord, le personnel ayant un nombre de jours supérieur au plafond ainsi défini garde le bénéfice des jours.

ARTICLE 3 - Alimentation du CET

La gestion des congés nécessite une réelle anticipation. Les règles de planification, de consommation et de pose des congés en vigueur doivent permettre de définir une planification annuelle des congés.

Seront toutefois susceptibles d’alimenter le CET :

- l’intégralité des congés non pris en raison d’un arrêt de travail ou d’une maternité

- les congés non pris pour raisons professionnelles justifiées et validées par la hiérarchie, dans la limite de 5 CP et 5 RTT/JRS par an.

A la date de l’accord, les salariés ayant un CET supérieur au plafond défini ne pourront plus l’alimenter. L’alimentation redeviendra possible quand le CET en question sera inférieur au plafond défini à l’article 2.

ARTICLE 4 - Utilisation du CET

La Direction, après concertation avec les salariés concernés, dans un souci de favoriser le repos et un équilibre vie professionnelle / vie personnelle devra planifier l’utilisation des jours en CET au-delà de 20 jours.

Seront exclus de cette disposition les salariés ayant fait part d’un projet nécessitant une absence prolongée à échéance proche, ou les salariés de plus de 57 ans désireux de cesser progressivement leur activité à l’approche de la retraite.

En cas de dépassement du plafond en raison de jours non consommés pour raisons professionnelles, les jours correspondants seront monétarisés.

4.1 - Salariés en arrêt de travail ou maternité

En cas d’arrêt de travail ou de maternité, tous les jours acquis et non consommés basculeront dans le CET à l’échéance prévue.

Ces jours devront toutefois être pris à l’issue de l’absence. Si l’activité ne le permet pas, ils seront monétarisés.

4.2 - Cessation progressive d’activité (salariés de plus de 57 ans)

La direction et les parties négociantes ont souhaité porter une attention particulière sur la cessation progressive d’activité, notamment pour le personnel proche de la retraite.

A l’approche de la retraite, tout salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, cesser progressivement son activité. Cette baisse progressive s’inscrira dans la limite du solde individuel du salarié, quel que soit son volume, et devra être planifié d’un commun accord.

Au premier jour de cession progressive d’activité mutuellement accordé, le salarié sortira du processus d’alimentation et de consommation « classique » du CET et basculera sur le planning accordé : il ne pourra plus alimenter son CET.

En cas de désaccord de l’une des parties ou en cas de litige lors de l’exécution du planning accordé, il est convenu que le salarié reprendra son rythme de travail normal et ira au terme de son activité conformément aux dispositions de son contrat de travail : le solde de son CET lui sera intégralement payé lorsqu’il quittera l’entreprise.

4.3 - Salariés ayant un projet identifié

Le ou la salarié(e) qui souhaite utiliser son CET pour mener à bien un projet personnel nécessitant une absence longue durée (> 10jrs) devra faire une demande à l’employeur en respectant un délai de prévenance de 3 mois (ex : soutien familial,…).

Dans ce cas précis, l’employeur se réserve le droit de refuser les demandes en motivant sa décision. Le refus ne devra porter en aucun cas sur la nature ou le jugement du projet personnel de la ou du salarié(e). En cas d’arbitrage nécessaire, l’employeur veillera à préserver un équilibre entre les salarié(e)s, notamment en prenant en compte le critère d’égalité femme – homme.

4.4 - Cas particuliers d’utilisation

4.4.1 - Situations personnelles ou familiales difficiles

Ces situations sont au moment de l’accord limitées aux cas de dépendance, handicap, décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent (au 1^er degré).

Le ou la salarié(e) pourra solliciter l’utilisation du solde complet de son CET, dans la limite maximale du plafond défini à l’article 2.

4.4.2 - Projets de maternité, d’adoption, d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP)

Afin d’accompagner les salarié(e)s engagé(e)s dans des projets de maternité, d’adoption, d’AMP, il sera possible de recourir à l’utilisation du solde complet du CET, dans la limite maximale du plafond défini à l’article 2.

4.4.3 - Cas spécifique des femmes enceintes

En plus des dispositions présentes dans la société, les femmes enceintes pourront utiliser le dispositif CET afin de planifier des semaines de travail plus courtes, dans la limite du solde complet du CET et du plafond défini article 2.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er octobre 2020.

ARTICLE 6 - Révision

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 - Formalités de dépôt et publicité

La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.