Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez GAMBRO INDUSTRIES (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Conclu entre :

La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par la Directrice des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »

d’une part,

Et les partenaires sociaux :

- La centrale syndicale CGT, représentée par :

- La centrale syndicale CFDT, représentée par :

d’autre part,

ci-après désignés « les parties »

A Meyzieu, le 21 septembre 2023

PREAMBULE

Afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes des salariés relayées par les représentants du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord (remplaçant celui du 1/10/2020) afin de préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail et les catégories de personnel ayant la possibilité d’y recourir.

Cette démarche permet de répondre aux aspirations des salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en maintenant un fonctionnement optimal des différents services.

En limitant les déplacements de ses salariés, la société Gambro Industries réduit les frais de transport, renforce sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet, …) et témoigne de son action pour le développement durable.

Cet accord s’inscrit également dans les actions et réflexions menées par la société Gambro Industries dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise.

Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail de la société Gambro Industries.

ARTICLE 1 : Définitions

1. - Définition du télétravail

Le télétravail se définit comme une forme d’exécution du travail basé sur le volontariat, ou imposé dans le cadre de circonstances exceptionnelles (pandémie, force majeure…) qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail.

Il est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et fixe, pour une durée et un calendrier déterminés.

Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et ce, selon une périodicité hebdomadaire. Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par la société Gambro Industries.

Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail.

1.2 - Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.

ARTICLE 2 - Champ d’application

2.1 - Fonctions et postes concernés

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente sur les sites de la société Gambro Industries, notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe.

L’éligibilité du poste au télétravail fera l’objet d’une validation du manager.

2.2 - Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Gambro Industries, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et ayant une ancienneté de plus de 3 mois.

Sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle.

Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.

2.3 - Conditions d’accès

Le télétravail suppose le volontariat du salarié. Aussi, l’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié. Le manager pourra, après examen, accepter ou refuser cette demande. L’entreprise sera particulièrement attentive aux demandes émanant de personnes en situation de handicap ou d’affection de longue durée ou de femmes enceintes avant leur congé maternité, dans le but notamment de réduire leurs trajets (cf. paragraphe 4.1.1).

Le télétravail occasionnel pourra être envisagé lors des interdictions de circulation liées à la pollution atmosphérique ou circonstances exceptionnelles. Les salariés qui seraient ainsi dans l’impossibilité d’utiliser d’autre mode de transport que leur véhicule pourraient être autorisés à télétravailler sous réserve que leur activité professionnelle le permette et qu’ils soient en possession d’un ordinateur portable. Ils devront alors demander à leur manager par email (ou par téléphone confirmé ensuite par email) la veille du jour concerné si celui-ci est connu à l’avance ou le jour même s’ils ont connaissance de cette disposition au dernier moment.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.

La menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail ). Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3 - Procédure

3.1 - Demande préalable du salarié

La demande initiale de télétravail est à l’initiative du salarié et devra mentionner le lieu exact de télétravail. Une attestation sur l’honneur sera à compléter préalablement (modèle en annexe).

Préalablement à chaque journée de télétravail, le salarié devra solliciter l’accord de son manager avec un délai de prévenance raisonnable et formaliser sa demande dans l’outil de gestion des temps.

3.2 - Examen de la demande

Le manager doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, des services qui en dépendent, ainsi que l’organisation de l’équipe et notamment la gestion des congés et absences.

En cas de concomitance de demandes de salariés volontaires au télétravail et d’homogénéité des caractéristiques de leur demande, le manager fera les arbitrages nécessaires.

ARTICLE 4 - Organisation du télétravail

4.1 - Modalités du télétravail

4.1.1 - Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés

Une présence sur site de 3 jours minimum par semaine est requise (déduction faite de congés, jours fériés, jour de temps partiel, absences…).

Le télétravail est limité à 2 jours par semaine maximum et non reportables. Il s’effectuera principalement en journée entière (tolérance exceptionnelle en demi-journée).

Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le manager et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service et d’assurer une permanence sur site pour chaque service pour réponse immédiate. La journée de télétravail, même planifiée, pourra être annulée au dernier moment pour des raisons de service. Le télétravail ne doit pas se faire au détriment de l’activité du site (Gemba, Tier, vie du service, …) ni se substituer à de la garde d’enfant.

En cas de besoin du service, le télétravail pourra être provisoirement suspendu et ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du manager. C’est à l’encadrant qu’il appartient in fine d’apprécier la compatibilité du télétravail avec l’activité du service et de l’autoriser ou non sans qu’il soit nécessaire d’apporter une justification ni de respecter un délai de prévenance.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, intempéries, …), la fréquence du télétravail pourra être modifiée.

A titre exceptionnel, des dérogations avec validation RH pourront être accordées notamment pour permettre le maintien en activité de salariés en situation particulière.

Les femmes déclarées enceintes pourront bénéficier, sans réduction de leur rémunération, et en accord avec leur manager, d’une adaptation provisoire de leur activité, ainsi que de l’organisation à distance, dans la mesure du possible, de leurs formations et réunions (e-learning, visioconférence, téléconférence etc.) jusqu’au départ en congé maternité.

Pour certaines fonctions Groupe n’exerçant pas une activité directe sur le site et sous réserve d’accord du manager, le télétravail pourra être exercé pour une durée supérieure à 2 jours par semaine voire totale. La présence ponctuelle dans les locaux de l’entreprise pourra toutefois être requise à la demande du manager ou en fonction d’impératifs de service/d’activité.

4.1.2 - Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances

Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié tel que figurant sur le bulletin de salaire. Il est de la responsabilité du collaborateur de s’assurer que ce lieu répond aux normes d’hygiène et de sécurité applicables.

Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé et également conforme aux normes électriques. L’attestation sur l’honneur devra être complétée (modèle en annexe).

L’entreprise étendra les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site.

Le télétravailleur devra déclarer son activité professionnelle à son domicile auprès de son assurance habitation.

4.1.3 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à la société Gambro Industries qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que le service des Ressources Humaines ou H.S.E dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

4.2 - Période d’adaptation et réversibilité permanente

Un changement d’organisation du travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin définitivement au télétravail. Dans ce cas, un délai de prévenance raisonnable sera respecté (idéalement 15 jours).

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment :

- en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données

- en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté

- en cas de procédure disciplinaire

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 5 - Temps et charge de travail

5.1 - Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail

Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.

Les journées de télétravail feront l’objet d’une déclaration via l’outil de gestion des temps et d’une validation automatique sur la base d’une journée catégorielle moyenne. Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d’heure(s) supplémentaire(s).

5.2 - Fixation de plages horaires d’accessibilité

Le manager fixera avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, de ses interlocuteurs, de l’horaire contractuel de travail et être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement.

La plage de travail durant laquelle le télétravailleur exerce son activité professionnelle doit correspondre aux horaires de travail habituels définis par nos accords d’entreprise. Le salarié sur site doit pouvoir joindre de façon transparente une personne en télétravail.

Lors d’une journée de télétravail, le salarié s’engage à informer le manager si un évènement personnel le conduit à ne pas pouvoir respecter ou à devoir décaler ces plages horaires. Il précisera les plages horaires d’indisponibilités et les nouvelles plages décalées.

5.3 - Entretiens de suivi

Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, puis lors des entretiens réguliers de suivi d’activité.

ARTICLE 6 - Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement

6.1 - Equipements de travail fournis

Pour éviter des surcouts, le télétravail sera réservé aux personnels équipés d’ordinateurs portables.

6.2 - Utilisation des équipements

Le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève.

Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB).

Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son manager. En cas de nécessité d’intervention des équipes du support, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

6.3 - Frais de fonctionnement

La société Gambro Industries maintiendra le ticket restaurant pour les journées de télétravail.

Dans le respect des règles en vigueur, toutes les primes liées au transport et au déplacement ne seront plus versées aux salariés éligibles les jours de télétravail.

ARTICLE 7 - Statut social du télétravailleur

7.1 - Egalité de traitement du télétravailleur

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.

Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

7.2 - Exercice des droits collectifs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

ARTICLE 8 - Mise en place

La mise en place du télétravail fera l’objet de consultations préalables de la CSSCT du Comité Social et Economique au titre de l’article L.4612-8 du Code du travail.

Lors de ses consultations préalables seront abordés et définis, entre autres, les éventuelles modalités d’accès au domicile du salarié afin qu’il en soit clairement informé lors de l’acceptation de sa demande de télétravail par son manager (exemple enquête en cas d’accident du travail…).

En cas de non-respect des dispositions de cet accord par le collaborateur (demande préalable, déclaration dans l’outil, nombre de jours maximum…), le service RH se réserve le droit de mettre fin au télétravail.

ARTICLE 9 - Suivi

Le CSE et la CSSCT vérifieront la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 10 - Révision

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 11 – Durée -Formalités de dépôt - Publicité

Le présent accord est à conclu pour une durée de 3 ans et rentrera en vigueur le 1^er octobre 2023.

La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

ANNEXE

TELETRAVAIL
Attestation sur l’honneur
Souhait et conformité du lieu d’exercice du télétravail

Je soussigné,

NOM :
Prénom :
Adresse exacte du lieu de télétravail :

Souhaite bénéficier de la possibilité de télétravailler selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

1. Conformité électrique du poste de travail

☐ J’atteste sur l’honneur que mon lieu de télétravail est conforme aux normes de sécurité des installations électriques en vigueur.

2. Présence de détecteur de fumée

☐ J’atteste sur l’honneur de la conformité de mon lieu de télétravail à la législation relative à la prévention incendie en vigueur.

3. Ergonomie du poste de travail

☐ J’atteste sur l’honneur pouvoir télétravailler dans de bonnes conditions ;

☐ J’atteste sur l’honneur avoir un espace de télétravail le plus calme possible, isolé des bruits extérieurs et intérieurs, et des sollicitations familiales.

4. Connexion Internet

☐ J’atteste sur l’honneur avoir une connexion Internet haut débit de mon lieu de télétravail (supérieur à 512 kilobits par seconde).

5. Assurance habitation

☐ J’atteste sur l’honneur que mon lieu de télétravail est couvert par un contrat d’assurance habitation valide durant toute la période d’exercice.

Date et signature

Fait à ………………, le ……………….