AVENANT DE MISE EN CONFORMITE N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

CONCLU LE 24/01/2022

E N T R E L E S S O U S S I G N E E S :

La société SAS LABORATOIRES KOSMETO, n° SIREN : 339 606 345, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sise 108 avenue Barbusse, 62440 HARNES et représentée par Monsieur XXX, intervenant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « LABORATOIRES KOSMETO », « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

E T :

Les salariés titulaires élus du CSE afin de négocier le présent accord d’Activité Partielle Longue durée.

• Madame XXX

• Madame XXX

D’autre part.

PREAMBULE

Pour faire suite au retour de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais (DDETS) concernant la demande d’activité partielle de longue durée, les parties conviennent de modifier l’accord d’activité partielle de longue durée conclu le 24 janvier 2022 comme suit :

Article 1 – Engagement en matière de formation professionnelle

Afin de former les collaborateurs et de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, la Société s’engage à :

• Recenser auprès de chaque salarié ses besoins en matière de formation par le biais d’une fiche de renseignement ;

• Prendre attache avec l’OPCO compétent afin de mobiliser le FNE-FORMATION ;

• Mettre en place des formations par le biais du FNE-FORMATION.

Ainsi, les périodes d’activité partielle peuvent être utilisées à de fins de formation notamment destinée à acquérir les compétences liées à l’évolution des métiers des salariés, à la relance économique et aux mutations technologiques.

Article 2 – Information sur la mise en œuvre de l’accord aux membres du CSE

A compter de la signature de l’accord, la Direction et le CSE se réuniront au moins une fois tous les 3 mois afin d’échanger sur la mise en œuvre de l’accord ou en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

L’entreprise s’engage à fournir aux membres du CSE les informations anonymisées suivantes:

• Nombre de salariés concernés ;

• Age ;

• Sexe ;

• Nature des contrats de travail des salariés concernés ;

• Nombre mensuel d’heures chômées ;

• Suivi des engagements en matière d’emploi et de formation ;

• Perspectives de reprise de l’activité.

Avant toute éventuelle demande de renouvellement du présent dispositif, une réunion entre la Direction et le CSE sera organisée afin d’informer les élus de ladite demande de renouvellement et d’établir un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation.

Par ailleurs, lors de la demande de renouvellement effectuée auprès de l’Administration sera joint le PV de la réunion CSE, du bilan de la mise en œuvre de la mesure au cours de la période autorisée, du bilan du respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, ainsi que d'une note présentant la situation économique et les perspectives d'activité actualisées de l'entreprise.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant s’appliquera dès sa signature.

L’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de LENS.

L’avenant sera également affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à HARNES

Le 22 mars 2022

En 5 exemplaires,