Accord d'entreprise "Avenant n°1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire « frais de santé »" chez I.D OBS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de I.D OBS et les représentants des salariés le 2019-12-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520023973
Date de signature : 2019-12-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ID OBS
Etablissement : 33961290500069 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » (2019-12-27)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-27
Avenant n°1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives
sur-complémentaire obligatoire « frais de santé »
La Société ID OBS dont le siège social est situé au 10/12 place de la Bourse 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 612 905 représentée par Monsieur Grégoire de VAISSIERE en sa qualité de Président.
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. Financement
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »
Article 3. Information des salariés
Le personnel bénéficiaire sera avisé des modifications définies ci-dessus par la remise individuelle de la présente décision unilatérale. Lors de la remise le salarié remplira un récépissé (annexe 1) qu’il remettra à l’employeur.
Toutes les autres dispositions de la décision unilatérale restent inchangées.
Fait à Paris, le 27 décembre 2019
Pour l’entreprise ID OBS
Monsieur Grégoire de VAISSIERE en sa qualité de Président
ANNEXE 1 : RECEPISSE DE L’AVENANT N° 1 A LA DECISION UNILATERALE DU 31 MARS 2017 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES SUR-COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »
Je soussigné(s)
Nom : Prénom :
certifie avoir reçu une copie de l’avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire « frais de santé ».
Fait à Paris, le
Signature
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