Accord d'entreprise "Accord Egalite_prof. & salariale H-F_2021" chez FICHET-BAUCHE TELESURVEILLANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société FICHET-BAUCHE TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 385 024 € enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 339 625 790 et dont le siège social se situe au 1bis Rue du petit Clamart – Bâtiment G - 78140 Vélizy-Villacoublay

Représentée par le Directeur Général

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

le délégué syndical désigné par Force Ouvrière

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• de garantir un égal accès à la formation

Un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

En outre, l’atteinte de l’égalité professionnelle passe aussi par la lutte contre les agissements sexistes.

L’entreprise s’attachera donc à détecter et sanctionner les éventuels agissements sexistes, définis par l’article 1142-2-1 du Code du travail comme : « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Embauche et recrutement

1. MIXITE DES EMPLOIS

Les parties constatent un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers :

• Catégorie Cadres : 7 hommes / 4 femmes soit un rapport 64%/36%

• Chefs de poste : 15 hommes / 3 femmes soit un rapport 83%/17%

• Opérateurs : 12 hommes / 4 femmes soit un rapport 75%/25%

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :

• Pour la catégorie cadres, objectifs à trois ans : minimum de 40 % de femmes

• Pour les chefs de poste, objectifs à trois ans : minimum de 20 % de femmes

• Pour les opérateurs, objectifs à trois ans : minimum de 30 % de femmes

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

Gestion de carrière et formation

2. Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Sur les trois dernières années, en moyenne, 27% des hommes ont connu une promotion, pour un taux de 34% chez les femmes.

Objectif à trois ans : atteindre un taux de promotion proche de l’égalité (à 2 points près) entre les deux sexes.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),

• Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).

3. Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A cet égard, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site, ou à proximité du lieu de travail, ou encore en e-learning si adapté.

Sur les trois dernières années, en moyenne, 25% des hommes ont connu une formation, pour un taux de 22% chez les femmes.

Objectif à trois ans : atteindre un taux de formation proche de l’égalité (à deux points près) entre les deux sexes.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

Suivi de l'accord

4. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée de trois ans de date à date.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

5. Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi annuel à l’occasion du bilan social présenté au CSE.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

6. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 06 juin 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société FICHET-BAUCHE TELESURVEILLANCE.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société FICHET-BAUCHE TELESURVEILLANCE.

• Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par demande écrite.

7. Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant son terme. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

8. Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay Le 11 juin 2021

en 3 exemplaires,

Représentant syndical Directeur Général

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - ANNEE 2020

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	56	16	40	28,6 %	71,4 %
CDD	3	2	1	66,7 %	33,3 %
Total	59	18	41	30,50 %	69,50 %

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nbre	%	Nbre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	4	40	6	60	25 %	17,07 %
Agents de maîtrise	5	18,50	22	81,50	31,25 %	53,65 %
Employés	7	36,84	12	63,16	43,75 %	29,26 %
Total	16	28,57	40	71,43	88,88 %	97,56 %

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nbre	%	Nbre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	0	0	0	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0	0
Employés	2	66,6	1	33,4	11,11 %	2,43 %
Total	2	3,38	1	1,69	11,11 %	2,43 %

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	0	0	0	0	0	2	4	6
Agents de maîtrise	1	0	1	3	2	9	1	10
Employés	0	0	1	5	1	3	5	5
Total	1	0	2	8	3	14	10	21

Données sur les embauches et les départs

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nbre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nbre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...	Nbre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nbre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Cadres	0	0	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	1	0	1
Employés	0	0	1	0	1
Total	0	0	2	0	2

Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	E	AM	C	Total en nombre	E	AM	C	Total en nombre
Démission	0	1	0	1	0	0	0	0
Licenciem. pour motif personnel	0	0	0	0	1	0	0	1
Licenciem. motif économiq.	0	0	0	0	0	1	0	1
Retraite	0	0	0	0	1	0	1	2
Fin de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...	1	0	0	1	0	1	0	1
Fin d'essai	0	0	0	0	0	0	0	0
Rupture conventionnelle	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)	0	0	0	0	0	0	0	0
Total en nombre	1	1	0	2	3	1	1	5

Promotions

Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes promues
	Effectif	Nombre de promues	Effectif	Nombre de promus
Cadres	4	3	8	6	75 %
Agents de maîtrise	5	1	21	11	20 %
Employés	6	1	11	1	16,66 %
Total	15	5	40	8	33,33 %

3. Formation

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres	0	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	4	14,8 %
Employés	2	10 %	4	20 %
Total	2	3,4 %	8	13,5 %

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Employés	0	0	0
Agents de maîtrise	0	164 H	164 H
Cadres	42 H	164 H	206 H

Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	0	0	0
Maintien dans l'emploi	42 H	328 H	370 H
Développement des compétences	0	0	0

Formation en alternance par sexe
	Femmes	Hommes	Total
Contrat de professionnalisation	0	0	0
Apprentissage	2	1	3
Autres types de contrat	0	0	0
Total	2	1	3