Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BONCOLAC PATISSERIE

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés,

GENERALE PÂTISSIERE, sise Quartier d’Entreprises, 34290 MONTBLANC,

Représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les membres élus de la délégation unique

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

Article 1- Champ d’application

Le Compte Épargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent, en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

 

Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD-CDI) justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération.

 

Le Compte Épargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié.

Article 2- Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3- Ouverture du compte

L’ouverture du compte épargne-temps et son alimentation ne peuvent se faire qu’à l’initiative du salarié ou avec son accord explicite (signature requise).

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l’article 4, que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Il est tenu un compte individuel, dont le solde est affiché sur le bulletin de paie chaque mois.

Article 4- Alimentation

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, de congés, ou par des éléments du salaire dont le détail est fixé ci-après :

4.1- Alimentation en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de RTT (dans la limite de 9 jours par an)

• Le solde positif de la banque d’heures (multiple de 7h obligatoirement)

Le fait de transférer des heures de la banque d’heures dans le CET ne doit pas conduire à amener le solde de la banque d’heures en négatif

4.2- Alimentation en jours de congés payés

Le CET peut être alimenté par tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés (maximum 5 jours ouvrés)

4.3- Alimentation en éléments de salaire

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Épargne Temps des éléments de salaire. Ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés.

Il sera fait application de la règle suivante:

Nombre de jours épargnés = Montant brut versé

Salaire journalier *

* Salaire journalier = Salaire de base mensuel au moment du placement

Nombre de jours mensuel moyen

A titre d’information, le nombre de jours moyen mensuel de la société est actuellement de 21.67. (21,67 = 5 jours ouvrés x 52 semaines / 12 mois)

Article 5- Plafond

Le solde des jours alimentés dans le CET ne devra pas dépasser 70 jours, excepté pour les salariés de plus de 55 ans.

Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS soit 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 77 232 € en 2016), le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.

Le salarié ne pourra plus placer de jour tant que ce seuil sera atteint.

Article 6- Délais

Le salarié doit informer son manager, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, de sa décision de placement sur le CET, dans le mois suivant la clôture des périodes de référence :

• Avant le 15 janvier pour les RTT, en indiquant le nombre de jours,

• Avant le 15 juin pour le solde de la banque d’heures, en indiquant le nombre de jours (multiple de 7 heures),

• Avant le 15 juin pour les congés payés, en indiquant le nombre de jours,

• Avant le 15 mars pour les rémunérations variables en indiquant le montant qu’il souhaite placer,

• Avant le 15 novembre pour la prime de fin d’année en indiquant le montant qu’il souhaite placer.

Article 7- Utilisation du compte épargne-temps

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée.

7.1- Congés légaux

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés légaux suivants :

• Congé sabbatique

• Congé sans solde

• Congé parental d’éducation

• Congé de présence parentale

• Congé de soutien ou de solidarité familiale

• Congé pour création d’entreprise

• Congé de solidarité internationale

• Période de formation hors temps de travail

• Cessation progressive ou totale d'activité

Pour les conditions d’acceptation, de report ou de refus de ces différents types de congés, il est fait référence aux dispositions légales concernant chacun d’entre eux.

7.2- Congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés dans le cadre de congés pour convenance personnelle, après épuisement des congés payés.

La demande d’utilisation du CET doit alors être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre dans les délais minimum ci-dessous :

• 2 mois pour un congé inférieur ou égal à 2 semaines (10 jours de CET)

• 3 mois pour un congé supérieur à 2 semaines

L’employeur est tenu de répondre par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la demande, à défaut, son accord est réputé acquis.

Le contrat n’est pas rompu mais suspendu. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise, et à l’issue de la période, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, si l’absence a duré plus de 3 mois.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés aux congés payés.

7.3- Congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

La demande d’utilisation du CET doit alors être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre dans un délai minimum de 3 mois

7.4- Transfert vers les dispositifs d’épargne salariale

Les droits affectés au CET peuvent permettre d’alimenter les dispositifs d’épargne salariale :

• Alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du Groupe Sodiaal à raison de 10 jours par an maximum pour bénéficier des exonérations prévues par la loi à date

• Alimentation du Plan Epargne Entreprise du Groupe Sodiaal (PEG) par tout ou partie de ses droits capitalisés dans le CET, ce placement ne bénéficiant d’aucunes exonérations sociales et fiscales.

Dans ces deux cas, la demande devra être adressée au service Ressources Humaines avant le 15 octobre de chaque année.

7.5- Autres modalités

Le CET peut donner lieu à un complément de rémunération ponctuel, sauf si le CET a été alimenté par la 5^e semaine de congés payés.

Ce paiement exceptionnel du CET doit être demandé au minimum un mois avant ; il sera effectué sur la paie du mois suivant la demande.

Article 8- Clôture des comptes individuels

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 9, la clôture du CET.

Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités d’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.

Elle est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de départ du salarié.

Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 9- Transfert du compte

En cas de mobilité dans le Groupe, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Article 10- Valorisation du CET

Le CET étant alimenté par des jours ouvrés, l’absence et le paiement seront valorisés à raison de 1/21,67 * du salaire de base en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Le solde du CET sera payé sous forme d’indemnité valorisée de la même façon en cas de départ de l’entreprise.

Les montants sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 11- Effet de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er octobre 2017.

Article 12- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13- Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 14- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait en 5 exemplaires

A Monblanc, le 29 septembre 2017

Pour le CE Pour Générale Pâtissière

Directrice des Ressources Humaines

NB : Chaque signature devra être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ».

En outre, les parties apposeront leur paraphe sur chaque page du présent contrat.