Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LABORATOIRES INTER COSMETIQUES - INTER COSMETIQUES

ACCORD EGALITE FEMME / HOMME – 2017

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire.

Conformément à nos engagements pris ensemble lors de la NAO 2017 signée le 5 avril 2017 et aux réunions de négociation qui ont eu lieu le 3 juillet 2017, du 30 août et 11 septembre 2017.

Entre les soussignés :

La S.A.S. INTER COSMETIQUES, au capital de 86 224 Euros, dont le siège social est au 11 Rue Papiau de la Verrie, 49000 Angers, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 339 646 630 00063, représentée par :

M. X, Directeur du site et Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour la Délégation CGT : Mme X accompagnée de Mme X

Pour la Délégation FO : Mme X accompagnée de Mme X

D'autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit notamment dans le cadre de l’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnel et à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes en ce qu’il affirme que « les principes de mixité, d’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes constituent des gages de performances pour les entreprises. »

Est ainsi affirmé que la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont indispensables pour la pérennité et la croissance de l’entreprise, car facteur de créativité et de progrès.

Ce constat, partagé entre la Direction du Groupe ALKOS, celle du Site Intercosmétiques et les Organisations Syndicales, se traduit par la signature de cet accord relatif à l’égalité professionnelle.

Selon ces dispositions, l’entreprise s’est engagée à travers cet accord à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une négociation a eu lieu concernant plusieurs thèmes choisis parmi 8 domaines fixés par la loi, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération…. et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Du fait de l’effectif de l’entreprise, 3 objectifs de progression pour les entreprises de moins de 300 salariés ont été retenus parmi les 8 domaines légaux. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre seront précisés dans cet accord.

Les parties signataires affirment leur engagement afin de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle au sein de la Société Intercosmétiques tant en matière d’emploi, qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur / collaboratrice entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle dans un contexte de changement important avec un déménagement du site fin 2017.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes définis par la loi :

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

Cet accord étant le premier sur ce thème de l’égalité Femme/ Homme, il est conclu pour une durée déterminée de un an, avec le projet envisagé entre les parties que l’accord suivant soit sur une durée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement analysé les indicateurs présentés dans le Rapport sur la Situation Comparée (RSC).

Les partenaires sociaux sont toutefois conscients que nos métiers ont amenés à avoir une majorité de femme sur certains postes et que l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de la société en général requiert des changements de fond qui ne se feront que dans la durée.

Le RSC est un rapport écrit de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’entreprise.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après ont été systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadre,

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l’entreprise, au niveau de l’embauche, des contrats, des formations dispensées, des promotions, des conditions de travail, durée de temps de travail, de rémunération et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée…

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Le fait d'intégrer pour chaque indicateur un comparatif sur les hommes et les femmes dans l’entreprise, a permis de se constituer une représentation de l'entreprise, a facilité l'élaboration d'un diagnostic commun et a permis une discussion concrète lors de la négociation sur les actions à mettre en œuvre.

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Nous constatons une plus forte représentativité des femmes sur le site que des hommes. Cependant, nous sommes cohérents avec la répartition par sexe (71% de femmes et 29% d’hommes) si l’on se compare à la branche cosmétique au niveau de l’activité « savon-parfums et produits d’entretiens ».

Au niveau du recrutement, les annonces sont bien rédigées en faisant attention à ouvrir les postes que ce soit pour les hommes et femmes.

Pour autant au sein des services est pointé la non mixité des métiers dans certains services, ce qui sera un axe à travailler.

Avec le déménagement sur le nouveau site qui aura lieu fin 2017, il semble nécessaire de s’assurer que les conditions de travail seront préservées pour l’équilibre de vie professionnel et personnel au niveau de la population féminine en % très important au niveau de l’atelier de production.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

• Action 1 - la rémunération effective : Axe légal obligatoire à traiter

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Ce sujet est analysé systématiquement lors de la NAO chaque année et on constate qu’il n’y a pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes

Cela s’explique par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est appliquée de la même façon aux hommes et aux femmes.

Lors de la revue des augmentations des collaborateurs, l’enveloppe d’augmentations individuelles permettra entre autre de corriger ou diminuer les éventuels écarts qui resteraient non justifiés.

Le constat est fait que les différences de rémunération sont liés au poste et aux qualifications requises et non le sexe.

Si le poste ou secteur explique les différences de rémunérations, il a alors semblé pertinent de s’assurer la possibilité d’évoluer sur tous les postes, qu’il n’y en ait pas de réservé aux hommes ou aux femmes. Un point sera retenu sur la mixité des postes.

Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place sur 2017 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe.

Indicateur 1 - : Nombre de PROMOTIONS par AN et par SEXE

• Action 2 - Le recrutement - La mixité des métiers

Constat : certains secteurs n’ont pas de salariés appartenant aux 2 sexes ou en très faible nombre (Fabrication, R&D, qualité, RH…).

Il est donc retenu de travailler sur la « Mixité des métiers » avec un focus sur la première année au niveau du secteur de la Fabrication où il y a aucune salariée femme dans le service en 2016.

Voir si conditions de travail permettent la mixité : Locaux (vestiaire Fe/ho, Etude de postes ergonomie…) – Travail sur l’intégration dans le service

Indicateur 2: suivre le Nombre de femmes dans le service Fabrication

• Action 3 - Articulation vie professionnelle et personnelle

Constat : Déménagement fin 2017 pour aller sur un nouveau site, ce qui peut être source de stress et d’inquiétude.

Compte tenu du pourcentage élevé de femmes dans l’entreprise, on s’interroge sur quels moyens on met en œuvre pour leur permettre de retrouver le plus rapidement possible ses repères et pouvoir concilier la vie professionnelle et personnelle le mieux possible avec ce déménagement et changement de lieu de travail.

Mettre en place des actions pour favoriser le transfert :

Mise en place d’un Comité de suivi / pilotage projet déménagement 

Mise en place d’une journée Action

• Réunion présentation élus (CE/DP), responsables de services, RH et Chefs d’équipes: le 18 septembre. Présentation des actions possible avec notre partenaire Action Logement (anciennement 1% logement)

• Réalisation d’une Permanence avec des RDV individuels avec Action Logement le 6 octobre 2017

 

Indicateur envisagé: réalisation Réunion Action Logement, Permanence RDV planifiés

 

Echanges sur les questions et besoins pour bien travailler suite au déménagement:

• Réalisation d’un questionnaire simple à remplir par service

• Réunions : animation par service autour du questionnaire sur les besoins par rapport au futur site, + 1 groupe de travail en production représentatif des secteurs.

• synthèse des échanges présentée par le service et son manager auprès du DRH et Directeur du site

 

Indicateur envisagé: Réalisation d’une synthèse de toutes les questions reçues et réponses apportées diffusées aux salariés.

Réalisation de visites du futur site:

• Visite hebdomadaire tous les vendredis par groupe de 20 personnes à 11h15.

• Une visite aura lieu un lundi pour le personnel de nuit (14h00) et le personnel travaillant à temps partiel et non présent le vendredi: début octobre

• Visite pour les salariés intéressés - hors temps de travail.

• Planification inscription – planning auprès accueil et sur réseau

 

Indicateur envisagé: réalisations de visites jusqu’à fin décembre 2017

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Angers, 22/01/2018

Nb : Il est précisé que l’accord n’a pas été signé sur l’année 2017 compte tenu de l’arrêt de la Déléguée Syndicale CGT, syndicat majoritaire au sein d’Intercosmétiques. Nous attendions son retour pour lui présenter. Compte tenu de son ’arrêt qui se prolongeait, il a été décidé de lui présenter par courrier afin de le clôturer sur janvier 2018 pour une mise en application.

Signatures

Mme X

DRH

Mme X Mme X

DS CGT DS FO