Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez LABORATOIRES INTER COSMETIQUES - INTER COSMETIQUES (Siège)

Procès-Verbal d’Accord de Négociation

Annuelle Obligatoire (NAO) - 2018

Réunions et échanges du 19 février 2018, du 15 mars, du 21 mars 2018 et du 6 avril 2018.

Etaient Présents :

Pour la Délégation CGT : X accompagnée de XX

Pour la Délégation FO : X accompagnée de XX

Pour la Direction : X Directeur du site INTER Cosmétiques

XX – DRH Groupe

Lors de ces réunions de NAO, ont été abordés les thèmes suivants :

• les salaires,

• la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel

• les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Intéressement et la participation

• L’épargne salariale

• La prévoyance / Mutuelle

• Les ponts et la journée du patron

Un échange sur chacun de ces thèmes a eu lieu à partir d’un rapport chiffré réalisé; comparant à la fois l’année 2017 et son évolution vis-à-vis de 2016, et un comparatif Femme/Homme pour chaque item. Ce rapport étant une base de travail permettant d’avoir la vision de l’entreprise à la fin décembre 2017.

Le compte rendu ci-dessous reprend l’état des revendications formulées et des positions adoptées par chacun des intervenants.

1 – Salaire :

• Les Délégués Syndicaux ont remonté les demandes faites par les salariés :

Augmentation générale de 3% / augmentation de la prime de nuit, de panier et d’équipe/ Augmentations des œuvres sociales / Disparition des feuilles de postes et de warnings / changement d’intitulé des postes pour les TL désirant passer conducteur de lignes / Trouver solution pour les régleurs / Passage des coeff 150 à 160/ Mise en place Plans Senior

• La Direction de son côté a fait savoir :

  • Qu’elle appliquait la convention collective de la Branche pour tout ce qui concerne les primes.

• Au sujet de l’augmentation des œuvres sociales, qu’elle ne changerait pas le pourcentage en vigueur compte tenu que la représentativité des IRP allait changer en fin d’année avec la mise en place du CSE.

En effet, des élections seront à organiser dans le cadre de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique, instance qui remplace le CE, DP et CHSCT) sur la fin de l’année 2018.

• Concernant la demande de suppression des feuilles de Warnings, le souhait est d’attendre de voir la nouvelle organisation en cours de réflexion sur le 1^er semestre. Une fois l’organisation définie par le Responsable de production, les règles d’application des warnings seront revues.

• Pour la situation des régleurs, cela faisait partie des situations qui avaient été retenues en amont des négociations pour une évaluation plus précise sur 2018, cela sera fait dans le cadre des décisions individuelles vues lors de la revue du personnel avec les managers. En parallèle des recrutements ont été lancées avec l’intégration de 3 nouvelles personnes.

• Pour le passage des coefficient 150 à 160, cela se fera en lien avec le poste occupé, le coefficient 160 étant mis à des personnes occupant les fonctions de TL, personnes qui pratiquent et acceptent de faire la fonction et qui sont présentes. Les situations des salariées concernées ont été regardées, si cela se justifie (potentiel pour être TL, font le rôle de TL, acceptent la mission et le Travail de TL) alors oui elles passeront TL au coefficient 160.

• Accord pour regarder et faire une analyse sur l’été sur le plan senior / Generation, voir ce que cela nécessite.

• Vis-à-vis de l’Augmentation Générale, la Direction de son côté a fait savoir qu’elle acceptait de faire des augmentations générales (AG) pour les non cadres mais qu’elle souhaitait également continuer à développer une rémunération incluant la performance individuelle et donc pouvoir faire des augmentations individuelles (AI) pour toutes les catégories de personnel.

  • La direction a également expliqué que la politique de rémunération devait tenir compte de la compétitivité externe (le marché), de l’équité interne, de la rémunération liée au poste et à son niveau de compétences et enfin que cela soit en ligne avec les budgets et les objectifs business d’Inter-Cosmétiques.

La Direction a informé également :

• de la nécessité de conclure un nouvel Accord d’Intéressement pour les 3 années à venir puisque celui en cours prenait fin à fin mars 2017,

Par ailleurs, la Direction a rappelé quelques indicateurs RH pour 2018/2017, à savoir :

• Les négociations salariales de Branche (Chimie – FEBEA) ont eu lieu sur la fin de l’année 2017 et avaient abouties à un accord signé le 21 décembre 2017 sur la revalorisation des salaires pour 2018 par un seul syndicat, la CFDT.

Après notification de l’accord, les trois autres organisations syndicales représentatives de la branche (CGT, CFE-CGC Chimie et CGT- FO) ont exercé leur droit d'opposition. L’accord sur les salaires minima a donc été réputé non écrit, ce qui signifie que l’accord n’était pas applicable et qu’en conséquence il n’y aurait pas d’augmentation du point au titre de 2018.

La grille applicable sur les salaires par coefficient depuis le 1er avril 2017 reste donc en vigueur.

• Sur les autres indicateurs sociaux concernant l’année 2017, on a :

• XXXXX La Direction a rappelé que sur INTER Cosmetiques xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXXX

• Avoir une augmentation générale de 3% d’AG, compte tenu des résultats d’INTER Cosmétiques n’était pas réalisable.

En première réunion, la Direction proposait de son côté une augmentation générale (AG) de 0,8% plus une enveloppe pour des augmentations Individuelles (AI) de 0,4% pour les ouvriers/ employés, une augmentation générale (AG) de 0,6% plus une enveloppe pour des augmentations Individuelles (AI) de 0,6% pour les techniciens / Agents de Maitrise et des AI (1.2%) uniquement pour les cadres.

Après plusieurs échanges, à la réunion 2 et 3, notamment sur les problèmes d’absentéisme ayant des conséquences sur les salariés présents, la volonté de reconnaitre l’implication des gens présents dans les résultats de l’entreprise et de les remercier a amené la Direction à faire 2 propositions.

Soit :

Suite de la politique initiée en 2017 avec une répartition d’AG et AI différente selon les statuts :

 

Ou une autre approche pour la MOD uniquement (opérateur conditionnement, opérateur fabrication, manutionnaire, régleur) :

• Pourcentage d’augmentation pour la MOD versée sous forme de prime mensuelle versée aux personnes qui ont eu 0% absentéisme par mois:

  • Prime 1,2% par mois si 0% absentéisme + % non donné aux absents, total maxi 1,4% / 1,5%

Cette prime mensuelle pourrait ainsi représenter aux alentours de 292€ annuel pour un coefficient 140.

Les syndicats ont été intéressés par la 2^ème approche sur la prime mensuelle mais ont demandé qu’il y ait aussi de l’augmentation générale et que cette approche concerne plus de salariés qu’uniquement la MOD.

Après plusieurs échanges, la Direction et les Délégués syndicaux se sont mis d’accord sur chacun des points, comme ce qui suit :

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Décisions pour 2018 :

Ces décisions seront effectives sur la paye du mois d’avril 2018.

1. Les salaires :

• Les augmentations générales et individuelles attribuées seront rétro-actives au 1 er janvier 2018.

• L’augmentation générale (AG) pour le personnel en CDI pour les salariés Ouvriers, employés, Techniciens et Agents de Maîtrise sera : 0.3 %.

• Un budget dédié à des augmentations individuelles (AI) pour le personnel en CDI pour les salariés ouvriers liés à la MOD versée sous prime mensuelle si Aucune absence sur le mois: 1.3%.

• Un budget dédié à des augmentations individuelles (AI) pour le personnel en CDI pour les salariés MOI (ouvriers logistique, employés, techniciens : soit en dessous du statut Agent de Maitrise) versée sous prime mensuelle si aucune absence sur le mois: 1%.

• Un budget dédié à des augmentations individuelles (AI) pour le personnel en CDI pour les salariés Agents de Maitrise : 1%.

• Un budget dédié à des augmentations individuelles (AI) pour le personnel en CDI pour les salariés Cadres : 1.3%.

STATUT	AG Augmentation Générale	AI présence dans le mois	AI Performance	TOTAL
MOD - Ouvriers opérateur conditionnement, opérateur fabrication, manutionnaire, régleur	0.3%	1.3%	0%	1.6%
MOI – Ouvrier logistique, Employés,Techniciens	0.3%	1%	0%	1.3%
Agent de Maitrise	0.3 %	0%	1%	1,3%
Cadres	0%	0%	1,3%	1,3%

Soit :

Concernant la prime mensuelle versée aux salariés présents concernés :

• Le salarié touchera la prime s’il est présent tout le mois et qu’il effectue une journée complète de travail. L’entreprise tient à reconnaitre les gens présents et les remercier.

• La Prime sera proratisée au temps de travail : Si temps partiel 50%, alors 50% du montant mensuel temps plein – (le mi –temps thérapeutique est du temps partiel)

Motifs	Versement Prime
Présent physiquement tous les jours du mois, journée complète	OUI
CP	OUI
RTT	OUI
Repos compensateur / récupération	OUI
Evenement Familiaux (jours convention comme naissance, décès proche…),	OUI
Congé Paternité	OUI
Congé Maternité	OUI
Délégation	OUI
Malade	NON
Absence Injustifié	NON
Enfant Malade – Enfant Hospitalisé	NON
AT / MP	NON
Grève	NON

Cette année 2018 servira d’essai, l’accord sur le versement d’une prime mensuelle qui est une nouvelle approche, n’a valeur que pour l’année 2018.

2. Le temps de travail :

Pas de changement concernant la durée du temps de travail dans le cadre de la NAO pour 2018.

3. Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées est respectée en ce qui concerne le site d’INTER Cosmétiques. Si l’on ne respectait pas cette obligation la contribution à payer à l’AGEFIPH serait de XXXX€.

La direction informe donc que la société IC, comme l’ensemble du Groupe ALKOS, ne paye pas la Taxe à l’AGEFIPH du fait des salariés reconnus Travailleurs Handicapés au sein d’IC (11 personnes) ainsi que des intérimaires qui ont une reconnaissance et du recourt à la sous-traitance auprès de 2 entreprises adaptées (EA d’Avrillé de l’XXX 49 et EA XXX qui rentrent dans notre calcul.

Pour les années à venir, nous continuerons à travailler avec le SMIA pour rappeler aux personnes qui doivent renouveler leur reconnaissance d’y penser.

Enfin, en concertation avec le médecin du Travail et les membres du CHSCT, nous continuerons à étudier les modalités d’adaptation de postes afin de prendre en compte les restrictions médicales résultant d’un problème de santé.

4. Les mesures relatives à égalité de traitement entre les hommes et les femmes :

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Lors de la NAO 2017, il avait été décidé de procéder à une négociation d’accord sur l’égalité Femme/ Homme. Cette négociation a fait l’objet d’un accord signé le 22 janvier 2018 pour un an.

Il ressortait du Rapport de Situation Comparée (RSC), qu’il n’y avait pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes

• Cela s’explique par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est appliquée de la même façon aux hommes et aux femmes. Le constat a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non le sexe.

• Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place sur 2017 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe.

Indicateur 1 - : Nombre de PROMOTIONS par AN et par SEXE :

Sur l’année 2017, il y a eu 14 promotions de faites (changements de coefficient).

6 promotions concernaient des femmes et 8 des hommes.

5. L’Intéressement

L’accord d’intéressement prenait fin en mars 2018. Un nouvel accord pour les 3 ans à venir devait donc être renégocié.

La Décision a été prise au niveau de la direction du Groupe de repartir sur les mêmes accords par site pour celui de 2018 à 2020.Nous restons donc sur les mêmes items et mode de calcul que l’accord précédent sur la période 2015 / 2017.

Seule a été modifiée que la prime pour les temps partiels est proratisée au temps de présence, qu’il faut 3 mois d’ancienneté pour y avoir droit. Modalités en vigueur sur les autres sites du Groupe ALKOS.

L’accord Intéressement a été mis à jour et présenté aux délégués syndicaux qui ont donné leur accord pour le signer.

6. La prévoyance / Mutuelle :

La prévoyance est une protection sociale complémentaire à l’assurance maladie pour parler des contrats d’assurance qui couvrent les risques liés à la personne, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

• L’augmentation de la prévoyance est de XX pour l’année 2018, soit environ 2€ par mois, avec la répartition suivante :

Inter-cosmétiques : pas d’impact pour les salariés, augmentation supportée à 100% par l’employeur

Pour la mutuelle,

Les résultats de la société sont au global bons (moins bons pour les non-cadres). L’augmentation n’est pas liée à nos résultats mais au désengagement de la sécurité sociale.

• Le taux d’évolution sur l’ensemble des régimes est de XX% au 1^er janvier 2018, L’impact est d’environ de 1€ par personne réparti entre le salarié et l’employeur.

Il est rappelé que dans les négociations ayant eu lieu entre la mutuelle et la direction en fin d’année 2017, une contrepartie avait été obtenu sans surcoût et sans réouverture du contrat au niveau des médecines douces :

Actuellement, dans nos contrats, les salariés peuvent avoir un remboursement de 25€/séance (maximum, 100€ / an / bénéficiaire) sur des séances de :

• Ostéopathie

• Chiropractie

• Micro kinésithérapie

A compter du 1^er avril 2018,

-> La garantie acupuncture sera ajoutée sans surcoût à compter du 01/04/2018

La Direction a fait savoir qu’il avait été décidé concernant les augmentations pour l’entreprise de la prévoyance de XX% pour 2018 et de la Mutuelle de XX%, que ces augmentations au niveau de l’entreprise pour l’année 2018 seraient prises en charge par ALKOS et non déduites du budget de la NAO.

7. Pont du 11 Mai 2018 :

La décision a été prise de fermer la semaine 19, soit du 7 au 11 mai 2018.

Le vendredi 11 mai sera un RTT Collectif entreprise.

Les salariés devront poser des CP en priorité sur la journée du 7 et 9 mai 2018.

Concernant les autres RTT collectifs, ils seront déterminés sur le second semestre.

Fait à Angers, le 06/04/2018

XX XX

DRH DS CGT

XX

DS FO