Accord d'entreprise "Protocole Electoral CSE 2018 2022" chez LABORATOIRES INTER COSMETIQUES - INTER COSMETIQUES (Siège)

Accord Protocole Electoral

Concernant les élections du Comité Social et Economique (CSE) – 2018 / 2022

Réunions et échanges du 05 novembre 2018.

Etaient Présents :

Pour la Délégation CGT : M.X accompagné de Mme Y

Pour la Délégation FO : Mme Y accompagnée de Mme Y

Pour la délégation CFDT : M.Z , mandaté par le secrétaire du Syndicat Chimie Energie CFDT Maine-Anjou (Externe entreprise)

Pour la Direction : Mme V – DRH Groupe

ENTRE les parties suivantes :

La S.A.S. INTER COSMETIQUES, au capital de 86 224 Euros, dont le siège social est au 11 rue Papiau de la Verrie 49 000 ANGERS, représentée par Mme V, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, représentées par :

Pour la Délégation CGT : M. X

Pour la Délégation FO : Mme Y

Pour la délégation CFDT : M.Z

ayant mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Article 1 - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 05 décembre 2018.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 19 décembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au sein du site Inter-Cosmétiques 11 rue Papiau de la Verrie, salle Paris et/ou Show room.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

1. Horaires d’ouverture du scrutin :

Le scrutin sera ouvert de 10h00 à 14h30.

Les horaires d’ouverture du scrutin pour chaque collège seront les suivants :

Collège « Cadres » de 9h45h à 10h30

Collège « techniciens - agents de maîtrise » de 10h45 à 11h30 et de 14h35 à 15h10

Collège « ouvriers -employés » de 11h30 à 14h30

Le dépouillement aura lieu à partir de 15h30.

Le temps passé au vote ainsi que la participation au bureau de vote sont rémunérés comme temps de travail normal.

Article 2 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 3 COLLÈGES

Les parties constatent que l'effectif moyen (CDI, CDD surcroit et proratisé, et intérim surcroit et proratisé) sur l’année 2018 au 31/09/2018 de l'entreprise est de 212 salariés. Cet effectif est pris en compte pour le nombre de sièges à pourvoir.

Compte tenu de l'effectif retenu, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 pour les titulaires et de 10 pour les suppléants.

Cet effectif au 30/09/2018 concernant nos permanents se décompose de la manière suivante :

• 120 ouvriers ;

• 10 employés ;

• 48 Techniciens + Agents de maîtrise ;

• 23 cadres

• TOTAL 201 (hors intérimaires)

Option 1 : Nombre de sièges conforme aux dispositions règlementaires

• En principe, les salariés sont répartis entre deux collèges (L.2314-8) :

  • les ouvriers et les employés ;

  • les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

• Toutefois, un troisième collège « cadres » doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'établissement ou l'entreprise.

Option 2 : Dérogation au nombre de sièges fixé par dispositions règlementaires

Compte tenu de la proximité avec l’effectif requis légalement pour le troisième collège, il est décidé entre les différentes parties prenantes de mettre en place ce 3^ème collège pour Inter cosmétiques.

3 collèges seront donc mis en place avec le nombre de sièges répartis à raison de :

• Premier Collège comprenant les ouvriers et employés : 130 salariés dont 101 femmes et 29 Hommes.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 77.69 % et 22.31 %

7 titulaires et 7 suppléants : (proportionnalité = 5.44 femmes et 1.56 homme),soit 5 femmes idéalement et 2 hommes

• Second Collège comprenant les techniciens et agents de maîtrise : 46 salariés dont 29 femmes et 17 Hommes.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 63.04 % et 36.96 %

2 titulaires et 2 suppléants. (proportionnalité = 1.26 femmes et 0.74 homme) soit une femme et un homme idéalement

• Troisième Collège comprenant les cadres : 23 salariés dont 13 femmes et 10 Hommes.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 56.52 % et 43.48 %

1 titulaire et 1 suppléant. (proportionnalité = 0.57 femmes et 0.43 homme), soit une femme ou un homme

Article 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 05 décembre 2018, a droit de vote.

Les listes électorales, des salariés éligibles et salariés électeurs, établies par la direction pour chaque collège seront affichées le 12 novembre 2018 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 06 décembre 2018 pour le second tour, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figureront sur ces listes que les : nom, prénom, date et Lieu de naissance, date du début de contrat. Une croix précisera s’ils sont électeurs et éligibles.

Article 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 12 novembre 2018 au plus tard, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cet affichage constituera également, un appel aux candidatures.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 05 décembre 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôts des candidatures sont fixées

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 21 novembre 2018 au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 13 décembre 2018 à midi au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises en mains propres contre récépissé (L’émargement de la Direction vaudra récépissé).

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées en double exemplaire auprès de la direction.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 13 décembre 2018 à midi au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 22 novembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 13 décembre 2018 après-midi pour le second tour.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

L’organisation matérielle du vote est assurée par le Service Ressources Humaines de la Société. Il fournira les bulletins de vote, les conditions matérielles assurant le secret du vote et les urnes.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLEU pour le (s) Titulaire (s). ROSE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et ROSE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou ROSE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège" , « 2^nd collège », et "3^ème collège" la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

Article 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs, le plus âgé et les deux plus jeunes parmi les salariés, inscrits sur les listes électorales et non candidats.

Le plus âgé sera le président.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Les membres du bureau de vote pointent sur la liste par collège fournie par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

La direction réunira les présidents et assesseurs et les remplaçants pour une information sur les modalités de vote et de dépouillement la veille du premier tour de scrutin.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister en permanence aux opérations électorales. Un autre représentant de chaque liste pourra être amené à assister temporairement aux opérations électorales sur son temps personnel ou de délégation. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 7 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Une note rappelant les modalités de validité des bulletins sera affiché dans les isoloirs.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 8 - VOTE par CORRESPONDANCE

Pour les salariés, qui 8 jours avant les élections, sauront au courant de leurs absences le jour du scrutin, ils devront se signaler auprès du service RH.

La direction les considérera alors comme électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, maladie, maternité, congé parental, formation, travail de nuit, déplacement et jours de RTT.

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé par le service RH, le 22 novembre 2018 au matin pour le premier tour et, le cas échéant, le 13 décembre 2018 pour le second tour :

• Une notice explicative sur le vote par correspondance,

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes concernant le collège du salarié concerné;

• Deux enveloppes de couleur destinées à recevoir le bulletin bleu pour les titulaires, le bulletin rose pour les suppléants,

• une grande enveloppe, pré timbrée et adressée à la société Inter Cosmétique au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin au plus tard: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Dans l’attente du jour du scrutin et de l’ouverture des enveloppes de vote par correspondance par le président, il est convenu que les enveloppes récupérées par la poste ou auprès du service RH (enveloppes données par les salariés) seront stockées dans une boite cachetée au sein de l’armoire blindée du service RH.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

8.1 – Propagande Electorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts consistant en une feuille 21 X 29.7, jusqu’au 21 novembre 2018 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 12 décembre 2018.

Article 8 - DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Article 9 - PUBLICITE du PROTOCOLE ELECTORAL

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux, sur le panneau de la Direction.

Fait à Angers, le 06 novembre 2018

En 5 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour l'entreprise Pour le (s) syndicat (s)

Mme V M. X

DRH DS CGT

Mme Y

DS FO

M. Z

Par délégation, secrétaire du Syndicat Chimie Energie CFDT Maine- Anjou