Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021" chez SORETOLE - SOCIETE REUNIONNAISE DE TOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

Entre :

La Société SORETOLE,

Représentée par Mr …., agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les délégations suivantes :

- Mr …, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT

- Mr …, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat UR 974

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 12 mars 2021, il a été défini le calendrier des NAO 2021. La remise du bilan social s’est faite le 25 mars 2021 et celle des revendications syndicales le 8 avril 2021.

1. Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2021

2. Mise en place d’un plan d’évolution des carrières

3. Prime PEPA

4. Révision de la valeur faciale des tickets restaurants

5. Révision de la prime loisirs

6. Mise en place d’un audit sur les risques psychosociaux

7. Travailleur handicapé.

8. Divers : révision des coefficients des salariés

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

1. Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2021

La Société SORETOLE appliquera la grille des salaires 2021 du BTP à la Réunion une fois que celle-ci sera signée par les partenaires sociaux.

2. Mise en place d’un plan d’évolution des carrières

Les délégués demandent à ce que ce plan de carrière donne l’évolution des coefficients par catégorie et intègre les commerciaux. Ce sujet sera traité dans le courant de l’année 2021 dans le cadre du renouvellement de l’accord d’entreprise.

3. Prime PEPA 2021

Les délégués demandent à ce que soit reconduit le dispositif de la prime PEPA en 2021 sur la même base qu’en 2020 à savoir 1 000,00 €. La direction rappelle que le versement de cette prime en 2020 était lié au contexte particulier du premier confinement provoqué par la pandémie. Cette DUE (Décision unilatérale de l’employeur) a été prise avec la volonté forte et affichée d’accompagner les salariés dans un moment difficile et incertain : faire en sorte qu’il n’y ait pas de perte de salaire pour les salariés de SORETOLE en 2020. Cet objectif a été atteint et la mobilisation dont l’ensemble du personnel a fait preuve lors de cette période a été fortement appréciée.

2021 se présente dans un tout autre contexte. Le couvre-feu s’est substitué au confinement et l’activité économique est maintenue dans notre secteur d’activité.

La prime PEPA ne se justifie pas dans ces conditions. Mais force est de constater que cette prime défiscalisable et non soumise aux cotisations sociales, est un levier efficace pour donner du pouvoir d’achat aux salariés.

A ce jour le dispositif PEPA n’a pas été reconduit juridiquement, aucun texte n’est venu encadrer l’annonce verbale faîte par le premier ministre le 16 mars 2021. Aussi il est impossible de valider une prime dont on ne connait pas la substance.

La direction s’engage toutefois à étudier avec les délégués le montant et les modalités de versement d’une PEPA 2021 une fois les textes connus et publiés.

4. Révision de la valeur faciale des tickets restaurants

Le montant facial du ticket restaurant est de 7,00 € à ce jour avec une prise en charge par l’employeur de 60% et de 40% par le salarié. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le montant au 1er janvier 2021 de l’exonération maximale de la participation patronale est de 5,55 €.

Il a été convenu de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9,25 € à compter de la commande du mois de juin 2021 et de mettre en place la carte des titres restaurants en lieu et place des tickets restaurants papier. La prise en charge employeur est de 60% et de 40% pour les salariés.

Lors des NAO 2022, un bilan sera effectué sur la facilité d’usage de la carte et un retour au ticket papier sera possible si une majorité du personnel en exprime la volonté.

5. Révision de la prime loisirs

Le montant du chèque cadeaux passera à un montant de 171,00 € par évènement à partir de l’année 2021. Les conditions d’attribution restent inchangées à savoir que cela concerne l’ensemble du personnel CDD CDI ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date anniversaire de la fête célébrée.

Pour rappel, les évènements concernés sont :

• Fêtes des mères /des pères

• Fêtes de fin d’année

6. Mise en place d’un audit sur les risques psychosociaux

Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des salariés. Leurs causes peuvent provenir à la fois des conditions d’emploi, des facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. Les risques psychosociaux ont un impact sur la santé des salariés et également sur l’entreprise (absentéisme, taux élevé de rotation du personnel, incidents ou accidents du travail, dégradation du climat social , atteinte à l’image de l’entreprise…).

La direction, consciente de ces risques, propose de mettre en place des indicateurs qui sont à définir puis à les intégrer dans le DUER conformément aux dispositions légales. Si une dégradation de ces indicateurs venait à apparaître, il sera proposé aux partenaires sociaux de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CSE afin de définir ensemble les actions à mettre en œuvre.

7. Travailleur handicapé

SORETOLE fait appel aux services de l’association « Ti Dalon » pour le travail des handicapés comme en témoigne l’attestation du 26 janvier 2021.

8. Divers : révision des coefficients des salariés

La Direction valide la révision des coefficients pour 7 salariés. Ont été notamment pris en compte l’égalité professionnelle homme/femme au regard de l’ancienneté dans l’entreprise et les changements organisationnels de l’atelier pliage. Les changements seront effectifs le mois de signature des NAO 2021. Les salariés concernés seront informés individuellement lors des entretiens individuels.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,

• et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 28 avril 2021

Pour la CFDT, Pour UR 974,

Mr …. Mr …

L'employeur,