Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2022" chez SORETOLE - SOCIETE REUNIONNAISE DE TOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NAO 2022

Entre :

La Société SORETOLE

Représentée par Mr , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les délégations suivantes :

- Mr , agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT

- Mr , agissant en qualité de délégué syndical du syndicat UR 974

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 28 Mars 2022, il a été défini le calendrier des NAO 2022. La remise du bilan social s’est faite le jour même et celle des revendications syndicales le 14 avril 2022.

1. Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2022.

2. Révision des coefficients des employés.

3. Entretien professionnel.

4. Qualité de vie au travail.

5. Prime polyvalence.

6. Egalité professionnelle homme femme.

7. Finalisation de l’accord d’entreprise.

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

1. Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2021

SORETOLE appliquera la grille des salaires 2022 du BTP à la Réunion. La revalorisation moyenne du taux horaire est de 2,60 % à compter du 01/01/2022 et de 0,40 % au 01/04/2022, la prise en compte effective de ces nouveaux taux se fera à compter de la paie du mois d’avril.

2. Révision des coefficients des employés

La Direction propose la révision des coefficients pour 6 salariés. Ont été notamment pris en compte la réorganisation de l’atelier profilage panne, les évolutions de poste et les dates des dernières révisions de coefficient. Les changements seront effectifs le mois de signature des NAO 2022. Les salariés concernés seront informés individuellement lors des entretiens individuels.

3. Entretien professionnel

Les salariés seront reçus individuellement par la Direction dans le cadre des entretiens professionnels dans les semaines à venir, une fois l’Accord d’entreprise signée.

4. Qualité de vie au travail

Les délégués remontent un certain nombre de dysfonctionnement dans les organisations de travail qui si elles se poursuivent sont susceptibles de nuire à la qualité de vie au travail. La Direction en prend note mais souligne que ce type de question relève davantage des réunions CSE mensuelles que des NAO. Il n’empêche qu’un constat a été établi et qu’une note de service sera rédigée et diffusée.

5. Prime polyvalence

Les délégués demandent à ce que la prime d’implication en place soit modifiée pour que la polyvalence soit mieux valorisée. Cette revendication est un point de l’accord d’entreprise aussi la direction propose d’y répondre dans la cadre de la finalisation de l’accord.

6. Egalité professionnelle homme femme

La société SORETOLE prend en compte conformément à l’article L.1142-5 du code du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.

7. Finalisation de l’accord d’entreprise

La Direction s’engage à remettre pour le 12 Mai 2022 au plus tard un projet d’accord d’entreprise complet. Les délégués disposeront jusqu’au 30 Mai 2022 pour l’étudier, l’accord doit être finalisée pour fin juin 2022 au plus tard.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,

• et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 27 Avril 2022

Pour la CFDT, Pour UR 974,

Mr Mr

L'employeur,