Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PAR ACCORD D'ENTREPRISE" chez KEOLIS VAL D'OISE (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société KEOLIS VAL D’OISE, Société en Nom Collectif, au capital de 127 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 339 654 147, dont le siège social est situé 3 Chemin Pavé, 95340 BERNES SUR OISE représentée par Directeur.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS Val D’Oise représentées respectivement par :

La section Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical

La section Syndicale C.G.T. représentée par son Délégué Syndical

La section Syndicale U.N.S.A. représentée par son Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule:

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 (loi n° 2018-1213), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Aussi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par l’article 4 de la loi de finances n° 2021-953 du 19 Juillet 2021. Dans ce cadre, il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont donc fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2020 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2. Montant de la prime

Pourront être bénéficiaires de la prime les salariés qui ont été présents au sein de l’unité sur la période du 1^er Janvier 2020 au 30 Septembre 2021.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit, selon les modalités suivantes :

Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de Décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord, les négociations sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS).

Fait à Bernes Sur Oise, en 7 exemplaires originaux

Le 3 Novembre 2021

Pour la société KEOLIS VAL D’OISE

Signature 

La section Syndicale C.F.D.T

Signature

La section Syndicale C.G.T.

Signature

La section Syndicale U.N.S.A

Signature