Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez FPV-INDUSTRIES (Siège)

Entre les soussignés,

La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail, relatif au droit à la déconnexion

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8, 7° du Code du Travail issu de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils professionnels en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FPV Industries ayant à leur disposition des outils de communication à distance.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail afin de garantir l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

A ce titre, concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors des heures habituelles de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphonique reçus en dehors des heures habituelles de travail

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

ARTICLE 4 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL

Afin de mettre en œuvre concrètement le droit à la déconnexion et afin de ne pas créer un sentiment d’urgence, il est recommandé au rédacteur d’un message :

• d’utiliser les fonctions d’envoi différé

Par ailleurs, il est demandé à tous les salariés de s’interroger sur le moment opportun pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.

ARTICLE 5- BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUE PROFESSIONNEL

Un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels sera établi au moment de la négociation annuelle obligatoire

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire – unité territoriale de la Vendée, en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signé des parties et une version sur support électronique et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 10 – REVISION

Une négociation de révision pourra être engagée, sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail

Fait en 4 exemplaires, à Antigny, le 18/12/2017

L’organisation syndicale CFDT La Société FPV Industries

HERAULT SAS Représentée par