Accord d'entreprise "UN AVENANT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL N°1 ET N°2 DU 23/12/1999" chez FPV-INDUSTRIES (Siège)

Entre les soussignés,

La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

La société FPV Industries (anciennement BREMAUD) a conclu des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail le 23/12/1999.

Compte tenu de l’évolution de l’activité, il est apparu opportun de conclure un avenant à ces accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail afin de les adapter aux évolutions réglementaires mais aussi aux nécessités de l’activité de l’entreprise tout en garantissant aux salariés des conditions d’’activités leur permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Au regard de ce contexte, le présent avenant permet de répondre aux attentes de l’entreprise et de ses salariés :

• Recours prioritairement aux salariés de l’entreprise par l’accomplissement d’heures supplémentaires afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

• Apporter à l’entreprise les souplesses de fonctionnement dans l’organisation de son temps de travail afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients, et gagner en réactivité face aux délais courts imposés de plus en plus souvent par les clients

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés « ouvriers » de la société FPV-Industries.

Il vient modifier les articles des accords d’entreprise d’aménagement et réduction du temps de travail n°1 et n°2 relatifs aux limitations aux durées du travail (article 4-1-3), à la fixation du contingent d’heures supplémentaires (article 4-1-5) et la gestion des heures supplémentaires (article 4-1-6).

ARTICLE 2 – LIMITATIONS AUX DUREES DU TRAVAIL

2.1. Durée quotidienne maximale du travail

La durée quotidienne maximale de travail effectif pourra être portée à 10 heures en cas d’activité accrue de l’entreprise ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

2.2. Durée hebdomadaire maximale du travail

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives pourra atteindre 46 heures.

Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures

Les horaires de travail pourront être répartis du lundi au vendredi.

Le travail le samedi pourra être mis en place à titre exceptionnel le matin uniquement pour une durée de 5,5 heures, sur une période de 3 semaines consécutives maximale.

Les heures effectuées le samedi donneront lieu à une majoration de 25%.

2.3. Limites hebdomadaires à la modulation

Pour une durée moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires, les limites hebdomadaires à la modulation sont fixées de la façon suivante :

La limite supérieure hebdomadaire à la modulation est fixée à 42 heures

La limite minimale hebdomadaire à la modulation est fixée à 28 heures.

2.4. Délai de prévenance

En cas de mise en place du travail le samedi, le délai de prévenance sera de 6 jours calendaires.

ARTICLE 3 – FIXATION DU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Ce contingent pourra donner lieu à dépassement après information préalable du CSE et de la DREETS.

La période de référence pour calculer ce contingent est du 1^er janvier au 31 décembre.

La convention collective de branche viendra se substituer au présent accord en cas de contingent d’heures supplémentaires supérieur à 220 heures.

ARTICLE 4- GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Aucune heure supplémentaire ne sera décomptée au cours de la période de référence, sauf en cas de dépassement de la limite supérieure hebdomadaire prévue à l’article 2.2.3 soit 42 heures.

En fin de période de référence et afin de faire face aux incertitudes d’activité sur le début de l’année suivante, une partie des heures supplémentaires pourra être conservée dans les compteurs d’heures de chaque salarié.

Ce report ne pourra excéder 50 heures par salarié. Les majorations des heures supplémentaires reportées seront réglées en fin d’année.

Les majorations pour heures supplémentaires seront calculées selon les dispositions légales en vigueur au moment de leur réalisation.

En cas de baisse importante d’activité en fin d’année, les compteurs d’heures pourront être abaissés à moins 50 heures. Ces heures seront récupérées sur l’année suivante.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.

L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Cet avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 08/04/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT La Société FPV Industries