Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BMD - THERADIAG SA. (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BMD - THERADIAG SA. et les représentants des salariés le 2021-11-05 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07721006222
Date de signature : 2021-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : THERADIAG SA.
Etablissement : 33968561200055 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-05

Protocole d’accord de Compte Epargne Temps

Entre d’une part, la société Theradiag SA,

 

Et d’autre part, le Comité Social et Économique :

 

                          

               

       

                

                      

            

Il a été conclu le présent protocole d’accord de Compte Epargne Temps, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Le présent accord est mis en place en complément de l’accord d’aménagement du temps de travail.

  1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  1. Date d’effet et période de référence

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2021.

L’année de référence est la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année.

  1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié présent ou à venir de l’entreprise.

  1. Alimentation

Le Compte Epargne Temps est alimenté par

  • La possibilité d’y créditer une fois par an tout ou partie de la cinquième semaine annuelle de CP

  • La possibilité d’y créditer tout ou partie de la semaine supplémentaire accordée à certains salaries

Son alimentation ne pourra pas dépasser 10 jours ouvrés par an.

Ce CET n est pas prévu pour être alimenté par les RTT, qui eux seront lissés sur 12 mois

  1. Utilisation

Le compte Epargne Temps peut être utilisé de la façon suivante :

  • Congé ponctuel (notamment dans le cas où les CP et RTT en cours sont épuisés) : la durée de ce congé ponctuel ne peut pas excéder 20 jours ouvrés ; il ne peut pas être accolé plus de 3 jours à des congés payés ou à des jours de RTT

Le délai de prévenance est de 2 mois,

  • Congé pour enfant malade : sa durée ne peut pas excéder au maximum 3 jours ouvrés.

Une obligation de prévenance doit être respectée mais sans délai. Exceptionnellement la durée de ce congé pourra être augmentée en fonction des circonstances.

  • Conges cumules avant le départ de l’entreprise

Une obligation de prévenance doit être respectée mais sans délai.

  1. Caducité et fermeture du Compte Epargne Temps

Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps sont réputés acquis par le salarié.

En cas de départ de la société, un maximum de 20 jours seront réglés sur le solde de tout compte.

  1. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.

Il pourra être modifié pendant sa période d’application, sous forme d’avenant, par accord entre les parties signataires avec trois mois de prévenance.

  1. Dépôt et affichage

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Permanente de Melun et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Fait à Croissy-Beaubourg, le 05 novembre 2021

Directeur General Secrétaire du Comité d’Entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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