Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle femmes/hommes" chez SUDAC AIR SERVICE (Siège)

Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SUDAC Air Service

Entre les soussignés :

SUDAC Air Service, dont le siège est situé ZAC des Petits Carreaux – 1, avenue des Lys 94380 Bonneuil-sur-Marne, représentée par ……………….., en sa qualité de ………….,

D'une part,

Et :

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : ……………..., en tant que ……………..

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : ………..., en tant que ………

D'autre part,

Préambule :

La diversité des collaborateurs est l’un des piliers de la politique Ressources Humaines de la société SUDAC Air Service. La diversité en termes de nationalité, d'âge, de mixité, de formation, de handicap, etc. est facteur de créativité et de progrès tant sur le plan social qu'économique.

Les parties sont conscientes que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes requiert des changements de fond, qui se font dans la durée, par des politiques nécessitant l'implication et l'engagement de tous les acteurs. Les parties soulignent que dans ce cadre l'égalité professionnelle doit être un objectif constant.

Ce troisième accord confirme la volonté des parties signataires d'inscrire l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme un enjeu de la politique Ressources Humaines.

S'agissant d’un troisième accord, les parties signataires ont souhaité maintenir leur engagement dans une démarche active favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, dont les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il se substitue au 2ème accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SUDAC Air Service du 11 février 2015.

A ce titre, les parties entendent développer et promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SUDAC Air Service par la mise en place d’actions concrètes dans les domaines d’actions suivants, tel que définis par la loi :

• Embauche
• Formation
• Rémunération effective

Pour chacun de ces domaines d'actions, les parties ont déterminé :

• Des objectifs de progression
• Des actions permettant d'atteindre ces objectifs
• Des indicateurs chiffrés qui permettront notamment de suivre la réalisation de ces actions et l'atteinte des objectifs

• DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de SUDAC Air Service.

Article 2 : Actualisation du diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Des indicateurs de suivi relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de SUDAC Air Service sont mis à disposition du CSE dans la BDES, notamment à l'occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont étudié ces indicateurs ainsi que les données statistiques afin de dresser un bilan de ce 2ème accord.

Il a été constaté que l’effectif féminin de SUDAC Air Service est resté stable, avec une moyenne de 16,95% sur les 3 dernières années. Il représente 16,50% de l’effectif CDI au 31/10/2019. Il est souligné que compte tenu de l’activité de la société, la répartition des femmes et des hommes n'est pas homogène. Toutefois, la proportion de femmes ingénieurs et cadres continue d'augmenter, pour atteindre près de 28,57% au 31/10/2019, tandis que 13,41% des agents de maîtrise et techniciens sont des femmes.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de mettre en place les actions suivantes :

Article 3 : Actions mises en oeuvre en matière d’égalité professionnelle

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont des domaines d'actions qui s'inscrivent dans des politiques de long terme et nécessitent une attention permanente, permettant une progression continue et une prise en compte constante des attentes des salariés.

• L'EMBAUCHE

Objectif de progression : augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Les parties constatent que l'effectif féminin au sein de SUDAC Air Service est en légère baisse ces dernières années : 17,20% en 2016, 17,17% en 2017 et 16,5% en 2018. Au 31/10/2018, la proportion de femmes est de 13,41% dans la catégorie Agents de maîtrise et Techniciens et de 28,57% dans la catégorie Ingénieurs et cadres.

La proportion de femmes Ingénieurs et cadres a augmenté régulièrement ces dernières années (16,66% fin 2016 pour atteindre 28,57% fin octobre 2019). Cette proportion de femmes Ingénieurs et cadres doit continuer d'augmenter afin d'atteindre, à terme, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette catégorie. La proportion de femmes reste concentrée dans les métiers dits “supports et administratifs”, notamment dans la population Agents de maîtrise et Techniciens qui comprend 13,41% de femmes à fin 2018 (17,39 % de femmes en 2016).

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :

Action 1 : Mise en place d’un indicateur montrant le taux de féminisation des candidatures liées à une offre d’emploi

• Qui : RRH
• Quoi : indicateur de suivi du recrutement par sexe et par métier
• Quand : pendant la durée de l'accord

Indicateurs 1 :

• Nombre de candidatures : candidatures reçues, candidat(e)s reçu(e)s, candidat(s) recruté(e)s
• Evolution du taux de mixité par métier (% des hommes et % des femmes par métier)

Action 2 : Lors de la conclusion de contrats en alternance et de stages, favoriser à qualifications égales le sexe sous représenté

• Qui : RRH et managers
• Quoi : indicateur de suivi du recrutement par sexe et par métier
• Quand : pendant la durée du présent accord

Indicateurs 2 :

• Proportion des sexes parmi les contrats en alternance par métier et par service
• Proportion des sexes parmi les stagiaires par métier et par service

Action 3 : Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue

• Qui : RRH et managers
• Quoi : indicateur de suivi du recrutement par sexe et par métier
• Quand : pendant la durée du présent accord

Indicateurs 3 :

• Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager
• Nombre de candidat(es)s recruté(e)s

Il est rappelé que toute offre d'emploi (intitulé, rédaction des descriptifs) doit permettre la candidature de toute personne intéressée qu’elle soit une femme ou un homme. L'accès aux entretiens de recrutement aux hommes postulant dans les familles d'emplois dites “féminines” et aux femmes postulant dans les familles d'emplois dites “masculines” doit être favorisé.

Il est rappelé que les salariés peuvent être régulièrement sollicités pour intervenir dans les écoles pour présenter leur activité et leur entreprise. Ces interventions favorisent la connaissance de nos métiers auprès des plus jeunes. L'équipe des Relations Ecoles peut proposer aux salariés concernés un support de présentation à adapter.

• RÉÉQUILIBRER L'ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES A LA FORMATION

Objectif de progression : Donner un accès identique à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

La formation étant un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L'accès équitable à la formation professionnelle, est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de la carrière et l'évolution des qualifications des salariés, quel que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail.

SUDAC Air Service s'engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l'adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient proposés sans discrimination de sexe.

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :

Action 4 : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement

• Qui : RRH et managers
• Quoi : hors formations réglementaires obligatoires
• Quand : pendant la durée du présent accord

Indicateurs 4 :

• Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation
• Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel

Action 5 : Augmenter l’accès à la formation qualifiante et aux promotions associées à part égale entre les femmes et les hommes

• Qui : RRH et managers
• Quoi : Indicateurs sur le nombre de parcours évolutifs (ex : Cadrabilité, TCL, VAE…)
• Quand : pendant la durée du présent accord

Indicateurs 5 :

• Nombre de validations des demandes de formations par sexe par rapport aux demandes effectuées
• Nombre de ces formations donnant lieu à une promotion par sexe
• Nombre de ces formations donnant lieu à un changement de CSP par sexe

ll est rappelé l'importance des entretiens professionnels (article L.6315-1 du Code du travail) qui sont l'occasion de réaliser un bilan du parcours du salarié et d'échanger sur ses perspectives d'évolution professionnelle et de formation. Il est également rappelé que ces entretiens doivent être systématiquement proposés au retour des congés maternité, parentaux, comme à l'issue des autres congés de longue durée (sabbatique, création d'entreprise), et ce afin de faciliter le retour, en prenant en compte les souhaits du ou de la salarié(e) et les nécessités de l'entreprise.

• LA REMUNERATION EFFECTIVE

Il est rappelé que la politique salariale au sein de SUDAC Air Service repose sur le poste occupé, la performance et le marché, soit des critères indépendants du genre.

Afin de s'assurer du respect de ce principe d'égalité, la Direction s'engage à poursuivre les actions suivantes :

Action 6 : Restitution par genre de la mise en oeuvre du plan de promotion

• Qui : RRH
• Quand : au moment des NAO et de la restitution du plan de promotion
• Quoi : vérifier que, ramenées à leur poids relatif, la proportion d'hommes et de femmes augmentés est comparable (nombre de personnes augmentées par sexe), et que les enveloppes d’augmentations par catégorie et par sexe sont du même ordre

Indicateur 6 :

• Restitution annuelle du respect de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mise en œuvre du plan de promotion lors de la 1ère réunion des NAO

Action 7 : Restitution par genre du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

• Qui : RRH
• Quand : lors des consultations annuelles obligatoires sur la Politique Sociale de la société
• Quoi : suivi des écarts de rémunération

Indicateur 7 :

• Restitution annuelle du respect de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes à poste, ancienneté, statut et responsabilité similaire

• EGALITE PROFESSIONNELLE

Objectif de progression : supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les articles L.1142-8 et suivants du Code du Travail, issus de la loi du 5 septembre 2018, prévoient que l’employeur :

• publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon une méthodologie définie par un décret du 8 janvier 2019,
• est tenu de mettre en oeuvre des mesures correctives si les résultats obtenus se situent en deçà du niveau défini par décret. La mise en conformité doit être effective dans les 3 ans, à défaut une pénalité financière sera appliquée.

En conséquence, SUDAC Air Service mettra en oeuvre pour la première fois, à compter du 1er mars 2020, la méthodologie définie et a procédé à la détermination des différent indicateurs prévus par la nouvelle réglementation.

Chaque année, les résultats des indicateurs seront présentés au Comité Social et Économique de SUDAC Air Service, à l’occasion de la réunion organisée dans le cadre de la préparation de la consultation annuelle sur la politique sociale. Les membres du CSE analyseront les résultats et préconiseront d’éventuelles mesures sur ces sujets.

Action 8 : Présentation de l’index de l'égalité professionnelle au CSE de SUDAC Air Service

• Qui : DRDS
• Quoi : présentation des résultats au CSE dans le cadre de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale
• Quand : pendant la durée de l’accord

Indicateurs 8 :

• Ecart de rémunération femmes-hommes (40 points)
• Ecart de taux d'augmentation (20 points)
• Ecart de taux de promotion (15 points)
• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation au retour de leur congé maternité (15 points)
• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)

• LUTTE CONTRE LES STÉRÉOTYPES DE GENRE ET LE SEXISME

Le sexisme ordinaire se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de genre, et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de délégitimer et d’inférioriser les femmes, de façon insidieuse voire bienveillante. Il se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des stéréotypes négatifs, des marques d’irrespect, des pratiques d’exclusion.

Les stéréotypes de genre constituent un sérieux obstacle à la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes et favorisent la discrimination fondée sur le genre. Ce sont des idées préconçues qui assignent arbitrairement aux femmes et aux hommes des rôles déterminés et bornés par leur sexe.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de la signature.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé avec le Comité Social et Économique dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur la Politique Sociale de la société.

Dans les 3 mois précédant le terme de l'accord, les parties intéressées se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Il est expressément convenu que, dans l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la plus plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 20 novembre 2019

Pour SUDAC Air Service

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POUR LA CFDT POUR LA CGT

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