Accord d'entreprise "Accord relatif au cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l'UES ERCOM" chez ERCOM - ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS (Siège)

Accord relatif au cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES ERCOM

Entre,

Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique Sociale (UES) ERCOM :

• ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS, au capital de 3 459 481 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,

• SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée sous le numéro B 811 818 848,

Représentées par M. , en sa qualité de Président de ERCOM

Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ERCOM :

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. Délégué Syndical de l’UES

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, dite « Macron », institue une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (« CSE »), à mettre en place, le cas échéant, le 31 décembre 2019, au plus tard.

Le présent accord définit, dans le respect des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, le cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») ERCOM, constituée des sociétés ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS (ERCOM) et SUNERIS SOLUTION SASU (SUNERIS).

Article 1. Objet du présent accord

Tenant compte de l’organisation en vigueur au sein des sociétés composant l’UES ERCOM, les parties constatent et conviennent que l’UES ERCOM constitue un établissement unique au sens du Comité Social et Economique.

Dès lors, l’UES ERCOM constituant une UES dite « mono-établissement », un Comité Social et Economique commun sera mis en place.

Article 2. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail de Versailles.

Fait à Vélizy, en 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2019

***

Pour l’UES ERCOM,

Président

Pour le syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical CFE-CGC