Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats au sein de l'UES ERCOM" chez ERCOM - ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS (Siège)

Accord sur la durée des mandats au sein de l’UES ERCOM

Entre,

Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) ERCOM :

• ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS, au capital de 3 459 481 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,

• SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée sous le numéro B 811 818 848,

Représentées par , en sa qualité de Président de ERCOM

Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ERCOM :

• Le Syndicat CFE-CGC représentée par  , délégué syndical de l’UES

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans.

L’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions de l’article L. 2314-33 et ainsi fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

Telle est la possibilité – tenant compte de l’intégration récente, au sein du Groupe Thales, des sociétés ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS (ERCOM) et SUNERIS SOLUTION SASU, constituant l’UES ERCOM, et de la durée du mandat des représentants du personnel en vigueur au sein du Groupe Thales, conventionnellement fixée à 3 (trois) ans – que les parties au présent accord ont entendu mobiliser.

Article 1. Objet du présent accord

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM est fixée à 3 (trois) ans.

Article 2. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail de Versailles.

Fait à Vélizy, en 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2019

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Pour l’UES ERCOM,

Président

Pour le syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical CFE-CGC