ENTRE

La société AVERTY, SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé Route de Challans, 85670 FALLERON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON, sous le n°339 728 610, représentée par Monsieur ________, en sa qualité de Gérant,

Ci-après désignée « La Société »

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Préambule :

Les parties se sont rapprochées afin d'initier la négociation d'un accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion de cet accord est liée aux difficultés économiques durables auxquelles la Société est confrontée, en lien avec les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

En raison de la crise sanitaire consécutive à l’épidémie du COVID 19, l’entreprise a connu une baisse d’activité importante qui s’est poursuivie et se poursuit encore en cette fin d’année. Cette situation conduit au renvoi sine die de plusieurs chantier du fait du retard pris entre autre sur le gros œuvre

• M. ___________ à LECCI ( Corse ) 300 k€

• ________ à PARIS ( chantier gare de Lyon - peut-être annulation selon évolution de la situation ) 180 k€

• M. ________ à l’Ile d’YEU : reporté de février à mai et octobre ( 300 k€ )

Cette période instable est aussi peu propice à la prise de risques quant aux investissements et nombreux clients envisageant sérieusement contracter avec AVERTY remettent à plusieurs mois leur décision de signature

• M.__________ à GIF sur YVETTE ( reporté de février 2021 à février 2022 ) 120 k€

• M.___________ à QUIMPER : attend de voir l’après confinement ( passe de février à mai voire 2022 ) 180 k€

• M._____________ à ST PIERRE LES ELBEUFS ( reporté de juillet 2020 à juillet 2021 ) 160 k€

• M. __________ à NIORT aout 2020 reporté à 2021 au mieux car souffre terriblement du télétravail ( moins de sandwicherie le midi ) dans un quartier ou l’activité est propice au télétravail. .

Certains autres artisans profitant positivement de la conjoncture ne souhaitent pas fermer leur commerce pour faire des travaux et ainsi continuer de bénéficier à plein du CA lié au confinement.

La baisse d’activité a jusqu’à présent été supportée par l’entreprise qui a dû cependant se résoudre à 2 licenciements économiques et faire un PGE débloqué fin octobre afin de préserver le savoir-faire historique de l’entreprise et ne pas devoir licencier plus.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2 – Champ d’application

L’ensemble des salariés et activités de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

Les salariés concernés tels que définis ci-dessus pourront, le cas échéant, être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement ». Dans une telle hypothèse, le roulement sera effectué de manière à garantir qu’au sein d’une même équipe, chaque salarié se voit appliqué le même pourcentage de réduction d’activité.

Article 3 - Mise en place - Durée

Le positionnement effectif des salariés visés par le champ d’application de l’accord en activité partielle de longue durée pourra avoir lieu au plus tôt le 1/12/2020.

L’activité partielle de longue durée sera mise en place pour une durée initiale de 6 mois.

Le cas échéant et sous réserve de renouvellements, l’activité partielle de longue durée pourra être effective sur une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période totale de 36 mois.

Le renouvellement, pour une nouvelle période, sera soumis à nouvelle validation de la DIRECCTE. A cet effet, sera fourni à l’administration :

• Un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Article 4 – Réduction d’activité

La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale est fixée à 40%.

Cette réduction sera appréciée globalement sur l’ensemble de la durée du dispositif d’activité partielle.

Ainsi, le cas échéant, des périodes de faible réduction d’activité pourront alterner avec des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée totale d’application du dispositif.

Il est précisé que le volume global de réduction d’activité, ainsi que les périodes effectives de réduction/suspension d’activité seront susceptibles de différer selon le service d’appartenance de chaque salarié.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Les heures réellement travaillées et les heures chômées au titre de la réduction d’activité décomptées et suivies régulièrement au moyen d’un document.

Il est précisé que dans l’hypothèse où un salarié visé par le champ d’application du présent accord serait placé en activité partielle pour un motif résultant de la garde d’enfants ou de sa qualité de personne dite « vulnérable », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%

Article 5 - Mise effective en activité partielle – Délai de prévenance

Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD doit s’entendre d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

La Société s’engage à respecter un délai de prévenance d’une semaine calendaire.

A titre d’exemple, les salariés pourront donc être informés le lundi de leur retour au travail ou non à compter du lundi suivant.

Toutefois, ce délai de prévenance pourra être exceptionnellement réduit, notamment en cas de surcroit d’activité inattendu ou pour pallier l’absence d’un ou de plusieurs salariés.

Article 6 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Maintien dans l’emploi

La Société s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés visés par le champ d’application du présent accord, pendant toute la durée d’application du présent accord.

Formation professionnelle

Les périodes chômées peuvent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, ou pour maintenir et développer les compétences des salariés.

La Société a d’ores et déjà sollicité les salariés afin qu’ils expriment leurs souhaits de formation, et s’engage, dans la mesure du possible, à favoriser leur mise en œuvre.

Article 7 – Suivi

La Société s’engage à informer le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord, tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord.

Article 8 – Dépôt et publicité

La Société adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

En cas de validation, l’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de la Société.

L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la Direccte dans l’application SI-APART.

L’accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à FALLERON,

Le 23/11/2020

La Société Le CSE

Monsieur Monsieur