Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE" chez SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ dont le siège social est 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par M*************************, Président,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D’une part,

ET,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M******************, Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par M****************, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M*******************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par M*******************, Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par M*****************, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincues que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est source de complémentarité, d’innovation, d’efficacité économique, d’enrichissement personnel et collectif et d’équilibre social, les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’inscrit depuis de nombreuses années dans un principe de non discrimination de quelque nature que ce soit au cœur de sa politique Ressources Humaines.

La Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ est convaincue que la diversité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la prise en compte de l’équilibre Vie Professionnelle et Vie Personnelle constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise et à la Qualité de Vie au Travail.

Il est donc de sa responsabilité de garantir la mixité et l’égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle et de rémunération.

La Direction a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Les parties ont convenu préalablement aux négociations qu’elles s’efforceraient de rester pragmatiques et réalistes tout en respectant bien entendu les dispositions légales prévoyant des axes de progrès avec des indicateurs de suivi sur l’année à venir dans au moins 4 domaines.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 15 et 27 novembre 2019, les 4, 12 et 19 décembre 2019 et après avoir procédé à une analyse de la situation des femmes et des hommes, ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC

A partir de l’analyse de la situation des femmes et des hommes au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ au 31 août 2018, le constat est le suivant :

• Les femmes représentent 63,30% de l’effectif et les hommes représentent, quant à eux, 36,70% de l’effectif,

• Il y a 4 femmes de statut Cadre sur 9, 12 femmes de statut Agent de Maîtrise (article 36 ou non) sur 26 et 726 femmes de statut Employé sur 1137,

• S’agissant de la durée du travail, 64,80% des femmes sont à temps partiel alors que seulement 43,50% des hommes le sont,

• Les embauches en CDI représentent 41,27 % d’hommes et 58,73% de femmes.

• Le nombre de salariés promus est de 57. La part de femmes est de 57,89% et la part d’hommes promus est de 42,11%.

• Le taux de fréquence des accidents du travail est de 31% chez les femmes et de 27,8% chez les hommes tandis que leur taux de gravité est de 0,3% chez les femmes et de 0,1% chez les hommes.

Compte tenu de cet état des lieux, les parties souhaitent réaffirmer par le présent accord leur volonté de garantir à l'ensemble des salariés de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Ainsi, l’Entreprise s’engage en ce sens à maintenir sa vigilance sur d’éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes qui n’ont pas lieu d’être à postes et expériences équivalents.

2.1 Constat

Les parties constatent que la comparaison des rémunérations mensuelles de base moyennes ne permet pas de mesurer d’écart de salaire significatif entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme la règle selon laquelle les évolutions individuelles de rémunérations de l’ensemble de ses salarié(e)s reposent sur les compétences mises en œuvre, les responsabilités, les résultats professionnels, l’ancienneté, les métiers, la tenue du poste et les catégories professionnelles sans distinction de genre.

2.2 Objectifs de progression

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’engage à rester vigilante sur l’évolution des rémunérations et à tout mettre en œuvre pour permettre de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés à compétence et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail.

De même, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ veillera à ce que l’égalité de rémunération soit assurée tant à l’embauche qu’au retour de congé maternité, de paternité et d’adoption.

2.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi

Objectifs	Actions	Indicateurs
Rester vigilant sur l’évolution des rémunérations et tout mettre en œuvre pour permettre de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés à compétence et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail.	En cas de constat d’écarts entre les salaires mensuels de base (hors primes), la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’engage à vérifier que ces écarts sont liés à des différences reposant sur des critères objectifs. L’écart de rémunération doit être analysé par la hiérarchie afin d’en comprendre les raisons. En fonction des résultats de cette analyse, la hiérarchie établira un plan d’action (augmentation de salaire, formation, promotion) afin d’améliorer la situation et permettre ainsi de réduire progressivement l’écart.	Grille d’analyse des écarts de salaires
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Sensibiliser le recruteur sur la politique de rémunération applicable dans l’Entreprise	Etablir un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme, et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Assurer l’égalité de rémunération au retour de congé maternité, de paternité et d’adoption	Veiller à ce que les absences pour maternité, paternité et adoption soient sans incidence sur l’évolution de la rémunération des salariés concernés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de branche ou d’entreprise	Grille d’analyse des écarts de salaires

Chaque année, un suivi des indicateurs sera réalisé afin de s’assurer de la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

ARTICLE 3 – EMBAUCHE

L’Entreprise s’engage à porter une attention particulière au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche. Aucun poste ne doit être pourvu selon le critère du sexe.

3.1 Constats

Le taux de féminisation des emplois au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ au 31 août 2018 est de 63,30% de l’effectif total alors que les hommes représentent 36,70% de l’effectif.

Après analyse, il apparaît que la répartition femmes / hommes n’est pas la même en fonction des catégories socio-professionnellles. Ainsi la répartion des effectifs montre que les employés sont les plus représentés au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ (97,01% des effectifs totaux) et qu’il y a au sein de cette catégorie socio-professionnelle plus de femmes (63,85% des effectifs totaux de la catégorie) que d’hommes (36,15% des effectifs totaux de la catégorie).

Toutefois, au sein de la catégorie « Employés », la répartition femmes / hommes n’est pas la même en fonction de l’emploi occupé. Ainsi les femmes sont majoritaires sur le niveau AS (74,61% de cette population) au 31 août 2018. Au contraire, sur les niveaux AQS et ATQS , les hommes sont majoritaires (65% de cette population pour le premier et 85% de cette population pour le second).

S’agissant du niveau Chef d’équipe, la répartion femmes / hommes est plus homogène car les femmes représentent 42,02% de la population.

Les parties constatent donc que les femmes occupent les emplois les moins qualifiés.

S’agissant des autre catégories socio-professionnelles, elles représentent respectivement :

- 2,22% de l’effectif total de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ pour la catégorie « Agent de Maîtrise ». Au sein de cette catégorie, la part de femmes est de 46,15% et celle d’hommes est de 53,85%,

- 0,77% de l’effectif total de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ pour la catégorie « Cadre ». Au sein de cette catégorie, la part de femmes est de 44,44% et celle d’hommes est de 55,56%.

Les entrées de personnel au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ prennent la forme soit d’embauches directes (42,30%), soit de transformations de CDD en CDI (34,90%), soit de reprises de personnel (22,80%)

Dans le cadre des embauches directes, le taux d’embauche des femmes en CDI est de 58,73% et celui des hommes est de 41,27%.

3.2 Objectifs de progression

Les parties rappellent qu’il n’y a pas d’emplois à priori féminin ou masculin.

Les parties affirment leur souhait de favoriser la mixité à tous niveaux de postes et de tendre vers une meilleure parité entre les femmes et les hommes.

Aussi, elles s’accordent sur le fait qu’une attention particulière doit être portée à la répartition équilibrée entre les femmes et les hommes au niveau du recrutement au sein de chaque catégorie socioprofessionnelle et à l’intérieur de chacune d’entre elles, au sein de chaque niveau.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme le principe selon lequel les critères de recrutements internes ou externes doivent reposer sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Ainsi, dans le cas où plusieurs candidatures présentent des compétences, aptitudes et expériences professionnelles égales, le recrutement du genre le moins représenté au poste recherché sera privilégié.

D’une manière générale, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’oblige à ce que les dispositifs de sélection soient construits autour de la notion de compétence.

3.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi

Objectifs	Actions	Indicateurs
Mettre en place une politique de recrutement neutre	Lors des opérations de recrutements, l’ensemble des offres doivent être non genrées et êtres destinées tant aux hommes qu’aux femmes sans distinction	Offres d’emploi type communiquées
Favoriser la mixité à l’embauche	Pour chaque métier, faire en sorte d’étudier un CV de chaque genre	Nombre d’embauches, par genre, par catégorie socio professionnelle et par niveau
	Rechercher si le poste peut être pourvu par un(e) salarié(e) à temps partiel du genre le moins représenté	Nombre d’avenants par genre, par catégorie socio professionnelle et par niveau

ARTICLE 4 – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

La formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour contribuer à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à une égalité dans l’évolution de carrière.

La formation est également un des leviers principaux pour renforcer et/ou développer les compétences des salarié(e)s et un moyen leur permettant d’optimiser leur parcours professionnel, notamment au travers des parcours de professionnalisation proposés par la branche professionnelle.

4.1 Constats

Les parties rappellent que l’accès à la formation doit être égal que les salariés soient à temps plein ou temps partiel.

En effet, la principale caractéristique du secteur de la propreté est d’avoir de nombreux salariés à temps partiel, en coupure, et multi employeurs, ce qui est un frein évident au départ en formation.

Ainsi, au 31 août 2018, la part de salariés de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ ayant suivi une formation est de 15%. Les hommes représentent 54% et les femmes représentent quant à elles 46% des salariés ayant suivi une formation.

La majeure partie des salariés formés sont des salariés à temps plein.

Il s’avère que les femmes bénéficient de moins de formations que les hommes alors qu’elles sont plus nombreuses dans l’entreprise.

Un constat similaire peut être fait concernant les salariés à temps partiel, dont une bonne part est multi employeurs qui bénéficient de moins de formations que les salariés à temps plein en raison de la complexité à faire partir en formation des salariés ayant des temps de travail assez faibles et plusieurs employeurs.

Les parties conviennent également que le temps partiel ne doit pas être un obstacle à la promotion et à l’évolution de la carrière professionnelle et que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en terme de parcours professionnels. Cela implique donc qu’ils aient les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme que la politique de promotion est fondée sur la maîtrise des savoirs de base, sur la valorisation des compétences, de l’expérience, des qualités professionnelles et souhaits d’évolution des salariés.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend rappeler que même si l’évolution professionnelle n’est pas soumise à une obligation de mobilité géographique, un ou une salarié(e) qui souhaite évoluer aura plus d’opportunité si il/elle est mobile. La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ appartient au groupe SODEXO lequel comporte plusieurs entités, qui interviennent sur de nombreux sites répartis sur toute la France et de fait proposent des offres d’emploi sur tout le territoire français.

Les salariés qui sont mobiles et qui souhaitent progresser dans leur carrière doivent se faire connaître notamment en remplissant les fiches de souhaits et/ou lors des entretiens professionnels.

4.2 Objectifs de progression

A partir de ces constats, les parties s’accordent sur le fait que des efforts doivent être portés sur la formation afin de permettre aux salariés, qui souhaitent évoluer et qui en ont les capacités de développer leurs compétences.

La Direction rappelle son attachement à l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs, et ce, quelle que soit la catégorie socio professionnelle et les contraintes familiales.

La Direction s’engage ainsi à faciliter et promouvoir l’accès à la formation des salarié(e)s.

Par ailleurs, la Direction apportera une attention particulière aux salariés à temps partiel qui partent en formation (départ en formation) et à la mixité lors des inscriptions aux formations.

Enfin, les parties s’entendent sur le fait que la maîtrise des savoirs de base est un préalable pour toute évolution professionnelle. Ainsi des efforts doivent être portés afin de favoriser la maîtrise des savoirs de base par des parcours de formation individualisés.

4.3 Moyens d’atteinte des objectifs

La Direction favorisera l’accès à la formation en procédant à l’affichage sur l’intranet du catalogue Formation et en le communiquant aux partenaires sociaux.

De même, elle assurera une communication auprès de l’encadrement sur site et des équipes Ressources Humaines sur les formations Propreté.

Enfin elle favorisera l’organisation de formations sur sites et pendant le temps de travail.

4.4 Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés à temps plein et à temps partiel ayant suivi des formations

• Nombre de salariés par genre réalisant une période de professionnalisation

• Nombre de salariés ayant suivi le dispositif de formation sur les savoirs de base

• Taux de réalisation des entretiens professionnels.

ARTICLE 5 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

5.1 Constats

Au 31 août 2018, les salariés à temps partiel représentent 57% de l’effectif de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ et parmi ces salariés à temps partiel, 64,80 % sont des femmes. Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés de l’entreprise. La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ veillera à ce que l’ensemble des postes de travail soient accessibles aux salariés à temps partiel.

5.2 Objectifs de progression

Fort du constat que les femmes occupent majoritairement des emplois à temps partiel, la Direction de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent. En effet, certains salariés à temps partiel sont multi-employeurs et ne souhaitent pas pas voir leur durée du travail évoluer.

5.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi

Objectifs	Actions	Indicateurs
Augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel	Développer les avenants de compléments d’heures	Nombre d’avenants de compléments d’heures
	Favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent en cas de vacance de postes	Nombre d’avenants d’augmentation du temps de travail
	Promouvoir le travail en journée auprès des clients et des prospects afin de leur proposer des organisations permettant d’augmenter le temps de travail des salariés	Nombre de salariés à temps partiel par genre

ARTICLE 6 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale est l’une des composantes essentielles de l’amélioration des conditions de travail. L’entreprise s’engage en ce sens à favoriser un certain équilibre entre ces temps de vie.

6.1 Constats

L’absence de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale peut avoir des conséquences néfastes pour les salarié(e)s de l’entreprise.

De plus, le recours aux nouveaux outils de technologies de communication numérique peut avoir pour effet, pour certains salariés, de réduire la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et ce, notamment en raison d’un usage intensif de la messagerie électronique.

6.2 Objectifs de progression

Sur l’équilibre des temps de vies, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme sa volonté de permettre à ses salarié(e)s de trouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. C’est pourquoi elle s’engage à poursuivre les efforts consentis en la matière et plus particulièrement dans le cadre de la déconnexion des collaborateurs.

6.3 Moyens d’atteinte des objectifs

6.3.1 Droit à la déconnexion

Afin de favoriser l’équilibre entre les temps de vie, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ souhaite encourager le droit à la déconnexion de ses salariés.

Ainsi les parties réaffirment le principe selon lequel les salariés ont le droit de ne pas être connectés à leurs outils numériques en dehors de leur temps de travail.

6.3.2 Gestion des réunions

Dans le cadre de la recherche de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle que les réunions organisées avec les équipes d’encadrement ne doivent pas avoir lieu, sauf en cas d’urgence et de facon exceptionnelle, avant 9 h 00 et après 18 h 00. De la même façon, les équipes d’encadrement doivent être mises en capacité d’adapter leur planning en fonction de ces heures de réunion.

6.3.3 Congés et absences

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle que dans le cadre de sa démarche visant à favoriser l’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, elle a assuré une communication au moyen du livret d’accueil auprès des salariés sur les différents congés pour évènements personnels existant dans l’entreprise.

Elle entend poursuivre la démarche d’ores et déjà initiée en intégrant dans le livret d’accueil une présentation sur le congé proche aidant et le congé de présence parentale.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7.1 Constat

L’accord national interprofessionnnel du 19 juin 2013 « Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » prévoit dans son préambule que la performance d’une entreprise repose à la fois sur des relations collectives constructives et sur une réelle attention portée aux salariés en tant que personnes. Ainsi l’amélioration de la qualité de vie au travail doit permettre de mobiliser les compétences des salariés tout en préservant leur bien être.

7.2 Objectif de progression

Aussi dans la continuité de son précédent accord, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend poursuivre ses actions en faveur de la qualité de vie au travail.

7.3 Moyens d’atteinte des objectifs

7.3.1 Renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ souhaite renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise. Pour ce faire, elle entend encourager l’organisation de réunions d’équipe et de moments de convivialité.

7.3.2 2 Favoriser le bien-être au travail des salariés et prévenir les risques pyschosociaux.

Dans le cadre de sa responsabilité sociale, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle que le bien être au travail est un facteur de développement des salariés et de l’Entreprise.

Ainsi, la Direction rappelle qu’elle condamne toute forme caractérisée de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination, qui sont contraires aux valeurs du groupe SODEXO.

En effet, le Code du Travail prévoit dans son article L1152-1 qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » .

De même, le harcèlement moral est puni pénalement des peines prévues à l’article 222-33-2 du Code Pénal de la façon suivante : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

De plus, l’article L1153-1 du Code du Travail prévoit qu’« aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Par ailleurs, si le bien-être au travail dépend pour chaque salarié de son travail et de ses conditions de travail, il peut être aussi lié à la vie personnelle du salarié.

Aussi, afin d’accompagner ces salariés qui peuvent être confrontés à un moment de leur vie à des difficultés professionnelles, personnelles ou familiales, plusieurs dispositifs sont mis en place au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ. Cet accompagnement s’appuie notamment sur un ensemble de structures organisant les conditions de travail et visant à réduire les sources de stress au travail :

• un réseau de Responsables RH de proximité ;

• un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• un service social interne,  

• un service pluridisciplinaire d’information, de conseil et d’accompagnement leur permettant d’améliorer le bien être des salariés. Ce service d’écoute géré par la société AXIS MUNDI est confidentiel. Une note d’information destinée à informer les salariés sera affichée sur site,

• un référent auprès du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• la médecine du travail.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS COMMUNES

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ.

8.2 Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera créée.

Cette commission de suivi sera composée au maximum de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres de la Direction.

Compte tenu de la durée du présent accord, cette commission se réunira dans les six mois suivant la signature du présent accord pour procéder au bilan d’application de ce dernier et notamment mesurer les progrès enregistrés.

Suite à la signature de l’accord, une synthèse de celui-ci sera par ailleurs faite à l’ensemble des managers.

8.3 Entrée en vigueur et durée de l’accord

En l’absence d’accord prévoyant une périodicité de négociation supérieure à un an, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

8.4 Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

8.5 Formalités et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Guyancourt, le 19 décembre 2019

Pour la Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ

***********************************

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée par M***********************

CFE/CGC représentée par M********************

CGT représentée par M************************

FO représentée par M**************************

UNSA, représentée par M************************