ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

La Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ dont le siège social est 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par M************, Président,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M************, Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par M************, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M****************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par M***************, Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par M*************, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE arriveront à expiration le 19 mars 2023.

Or, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté préalablement à l’ouverture de la négociation du protocole d’accord préélectoral que les vacances scolaires de février réparties pour les trois zones A, B et C sur une période s’étalant du 4 février 2023 au 5 mars 2023 inclus étaient susceptibles de perturber l’organisation du vote par correspondance.

Aussi la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE et les organisations syndicales représentatives ont considéré qu’il était nécessaire de mettre en place une prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique et par voie de conséquence de ceux des représentants de proximité.

Dans ce contexte, elles se sont réunies afin de convenir dans le cadre de cette négociation, des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (titulaires et suppléants) qui devaient prendre fin le 19 mars 2023 sont prorogés jusqu’à la veille du 1^er tour des élections qui devrait avoir lieu à partir de la deuxième quinzaine du mois de mars 2023 ou en cas de second tour, à la veille du 2^nd tour des élections qui devrait avoir lieu courant avril 2023, les dates définitives étant arrêtées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En tout état de cause, cette prorogation des mandats prendra fin au plus tard le 30 avril 2023 au soir.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties signataires rappellent qu’en application de l’article 1 du chapitre 3 de l’accord sur la représentation élue et désignée au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE en date du 27 novembre 2018, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

En conséquence, les parties signataires conviennent que les mandats des représentants de proximité sont prorogés pour la même durée que celle des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2023 au soir.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2023 au soir.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord.

Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Guyancourt, le 14 décembre 2022

Pour la Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ

************

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée par M**************

CFE/CGC représentée par M**************

CGT représentée par M***************

FO représentée par M***************

UNSA représentée par M***************