Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’Association ARAR SOINS A DOMICILE dont le siège social est situé au 4, rue de Hanoï – ZAC Balthazar, 97419 La Possession, représentée par, en qualité de Directrice Générale

(ci-après, l’Association)

d’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Préambule

Aux termes des réunions de négociation qui ont eu lieu aux dates suivantes :

- 1^ère réunion le 2 novembre 2017

- 2^ème réunion le 17 novembre 2017

- 3^ème réunion le 1^er décembre 2017,

- 4^ème réunion le 12 décembre 2017,

- 5^ème réunion le 14 décembre 2017,

la négociation obligatoire d’entreprise prévue par le Code du Travail a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction de s’entendre sur cet accord.

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution, le calcul et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 1- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

• des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, …)

Article 2- Modalités d’attribution

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée représente 5 % de la masse des salaires bruts.

Le critère de distribution est le non absentéisme.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée représente 5 % de la masse des salaires bruts.

Le critère de distribution est le non absentéisme.

Article 3- Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement en deux fois :

• une prime semestrielle versée en juin qui représente 5% du salaire brut versé au salarié du 1^er janvier au 30 juin de l’année.

• une prime semestrielle versée en décembre qui représente 5% du salaire brut versé au salarié du 1^er juillet au 31 décembre de l’année.

En cas d’absence, il est instauré un abattement. Cet abattement est calculé semestriellement : il est de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Elle sera également maintenue pour les absences pour maladie du salarié liées uniquement :

- à une hospitalisation : dans les cas de chirurgie ambulatoire ou d’hospitalisation pour un court, moyen et long séjour. Un certificat d’hospitalisation sera demandé.

- à l’hospitalisation de l’enfant du collaborateur âgé de moins de 15 ans révolus. Le certificat d’hospitalisation de l’enfant sera demandé

- à un décès d’un membre de sa famille (concerne les membres de la famille définis dans l’article 11.03 relatif aux congés pour évènements familiaux).

Le montant du reliquat de chacune des masses (à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d’une part, et les autres personnels, d’autre part), résultant de l’abattement de la prime décentralisée, est distingué.

Il sera réparti entre les salariés concernés par chacune des deux masses ayant bénéficié de la prime l’année concernée, selon les modalités suivantes : à l’ensemble des salariés de chacune des deux masses, à l’exclusion des salariés ayant fait l’objet d’un abattement, présents au 31 décembre de l’année concernée et au moment de son versement, au prorata du temps de travail.

Article 4- Durée de l’accord et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les modalités définies ci-avant ne sont applicables que du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 5- Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi lors des négociations obligatoires.

Article 6- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à La Possession

Le 10 janvier 2018

En 6 exemplaires.

Signatures

La Directrice Générale,

Les organisations syndicales,

Pour l’UNSA, Pour la CFDT, Pour FO,