Accord d'entreprise "LA DUREE & L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CHIRON ACVF" chez CHIRON ACVF (Siège)

ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION

ENTRE 

La SAS CHIRON ACVF, dont le siège social est sis ZA NORMANDIAL – Route de Cabourg – 14460 COLOMBELLES, agissant par son Président Directeur Général, Monsieur

ET

Madame, déléguée syndicale.FO

Monsieur, délégué syndicale CFDT

D’autre part,

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société CHIRON ACVF.

Article 1 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

• Le projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société CHIRON ACVF;

Ces informations seront communiquées au plus tard le 16 avril 2018

Article 2 : DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront représentées par Monsieur et Madame, délégués syndicaux au sein de la société CHIRON ACVF.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 3 : CALENDRIER DE REUNION :

La négociation se déroulera au cours de la réunion du 3 mai 2018. Faute d’accord à l’issue de cette réunion, les parties constaterons leur désaccord par un procès verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 4 : EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesure de publicité.

Article 6 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-5, article D 2231-2 et article L 2232-9 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du et du Ministre chargé du travail ; un exemplaire sur support électronique à la Commission paritaire permanentes de négociation et d’interprétation mises en place au sein de la branche commerce en gros de viandes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de.

Le présent accord donnera lieu également à publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la version publiée ne comportera pas les noms, prénoms et adresses des négociateurs et des signataires ; ainsi que toutes références à la région concernée.

Le présent document est établi en 3 exemplaires (1 pour la société et 1 pour chacun organisation syndicales représentatives)

Fait à Colombelles Le 13 avril 2018

Délégués syndicaux Monsieur

Madame Représentant de la société

Monsieur